~~Anyone~~Toute personne familiarisée avec l'histoire sociale sait ~~familiar~~ que les adolescents ont fait l'objet de critiques à toutes les époques. La panique morale d'aujourd'hui concerne les adolescents voyous, ou ce que les médias préfèrent appeler "des hooligans ~~feral~~sauvages qui portent des capuchons, parlent en gros mots et crachent àdans tout ~~travers~~ le pays". Ces "rats de la rue" portent des vestes ou pullsa avec des capuchons et des casquettes de ~~baseball~~base-ball. Ce sont majoritairement des garçons, mais ldes filles les accompagnent. ~~tag along~~. Ils ne se livrent pas à la criminalité sérieuse - peut-être des ~~graffittis~~graffitis ou ledes vols de nains de jardin. Le comportement qui dérange, c'est l'habitude de traîner dans les coins de rue en faisant du bruit, buvant de l'alcool et importunant les passants, ou bien de s'assembler aux entrées de centres commerciaux.

with social history knows that teenagers have been complained about in every era. Today’s moral panic is hooded teenagers, or, what the media prefers to call “hoodie-wearing feral yobs who swear and spit their way around the country”. These “street rats” wear hooded tops and baseball caps. They are mainly boys, but girls tag along. They aren’t into serious crime – perhaps graffiti or stealing garden gnomes. The behaviour which causes offence is noisily hanging around street corners, drinking and harassing passers-by, or congregating at the entrance to shopping malls.

Tony Blair nous raconte que les gens "ont marre, à juste titre, des voyoauxs des coins de rue et des centres commerciaux" et promet de faire de la restauration du respect une priorité pour son gouvernement. Il a nommé un "Ministre du Comportement Antisocial" pour assurer que cette question sera priorit~~isée~~aire.

Le comportement antisocial dérange, certes, mais ne constitue pas forcément un comportement délictueux. Il y a peu de doute que c'est un fléau urbain qui dégrade sérieusement la qualité de la vie des citoyens ordinaires dans de nombreux pays. Le comportement antisocial et les délits mineurs ~~constituent~~gênent sérieusement les membres ordinaires de la communauté et l'ÉEtat a l'obligation de protéger la société contre le comportement délictueux des hooligans et des vandales.

M. Blair a évidemment été en phase avec la population lorsqu'il a introduit les mesures "ASBO - Antisocial Behaviour Orders", c'est-à-dire des mesures pour réprimer le comportement antisocial. 200 mesures ASBO ont été ordonnées par les tribunaux en 1999-2000. En 2004, 2600 mesures ASBO ont été ordonnées entre janvier et septembre seulement.

tells us that people are “rightly fed up with street corner and shopping centre thugs” and promises to make restoration of respect a priority for his government. He has appointed a “Minister of Anti-Social Behaviour” to make sure this is given priority.

Anti-social behaviour is offensive, but not necessarily offending, behaviour. There is little doubt that it is an urban blight which seriously erodes the quality of life of ordinary citizens in many countries. Anti-social behaviour and low-level crime constitutes a serious nuisance to ordinary members of the community and the State has an obligation to protect society from the rogue behaviour of hoodlums and vandals.

Mr Blair obviously struck a cord with the general public when he introduced Anti-Social Behaviour Orders (ASBOs). 200 ASBOs were awarded in 1999-2000. In 2004, 2,600 ASBOs were made in the first 9 months alone. Un sondage MORI, publié le 9 juin (2005) atteste un soutien ~~répandu~~de la population en faveur des mesures ASBO ~~parmi la population~~. Leur popularité est due au fait que le gouvernement ~~les a fait~~e~~s le plus facile possible à obtenir~~a facilité leur obtention et ouvert la ~~possibilité de les demander~~leur demande à la plus grande gamme possible de partis. Les procédés sont élaborés de façon à permettre l'application de ces mesures ~~pour~~à une gamme de comportements qui suscitent seulement la désapprobation (même de la part de très peu de gens). La police, les autorités locales et d'autres protagonistes ayant du pouvoir se trouvent sous une pression considérable afin qu'ils demandent des mesures ASBO, ~~que cette~~et pression viennet aussi bien du gouvernement central ouque des membres de la communauté locale qui ont été incommodés. Cette pression se répercute également sur les magistrats, qui se sentent poussés à approuver les ASBO. La facilité d'obtenir ces mesures se reflètent dans le fait que, sur les 3069 demandes de mesures ASBO faites entre le 1^er avril et le 30 juin 2004, seulement 42 ont été rejetées par les tribunaux.

A Mori poll, released on June 9 (2005) indicates widespread support for ASBOs amongst the general population. The reason for their popularity is that the Government has made them as easy as possible to obtain and open to as many actors as possible to request. Proceedings are drawn up in such a way as to permit a range of behaviour that is merely disapproved off (even by only very few people) to be brought within their scope. The police, Local Authorities and other empowered actors are under considerable pressure to apply for ASBOs, both from central government and from inconvenienced members of the local community. This pressure applies equally to magistrates to grant them. The ease of obtaining ASBOs is reflected in the fact that of the 3,069 ASBO applications made between 1 April 1999 and 30 June 2004, only 42 were turned down by the courts. Une demande de mesure ASBO peut être adressée à un magistrat par la police, les autorités locales, les services de logements sociaux, ou ~~bien sur demande de~~même par plusieurs membres de la communauté locale. Dans les cas où le magistrat, ayant évalué les probabilités, est ~~satisfait~~d'avis qu'un individu s'est livré à des "comportements qui provoquent, ou sont susceptibles de provoquer, du harcèlement, de la peur ou de l'angoisse chez une ou plusieurs personnes qui ne font pas partie du même ménage que le délinquant"

An application for an ASBO can be made to a magistrate by the police, local authorities, housing action trusts and registered social landlords on their own initiative or on the request of members of the local community. Where the magistrate is satisfied, on the balance of probabilities, that an individual has been engaged in "behaviour which causes or is likely to cause harassment, alarm or distress to one or more people who are not in the same household as the perpetrator"^[2], il peut interdire la conduite en question ou interdire à l'individu d'entrer dans une zone géographique ~~spécifiée~~déterminée. La facilité d'obtention de telles mesures, la gamme très large de comportements ~~défendus~~interdits, le caractère ~~tellement~~hautement public de leur application, ainsi que les conséquences graves des infractions aux ordonnances du tribunal, he may prohibit the behaviour in question or the individual from entering a specified geographical area. The ease of obtaining such orders, the broad range of prohibited behaviour, the publicity surrounding their imposition and the serious consequences of breach all give cause for concern. ~~donnent tous lieu à des soucis~~sont sujets à grande préoccupation.

Dans le cas de ~~Some~~certaines mesures ASBO, le non-respect semble inévitable. Par exemple, on a interdit à un jeune de 16 ans de quitter sa maison pendant les deux ans à venir sans être accompagné par sa mère.s ~~appear~~C'est d'autant plus alarmant que le non-respect d'un tel ordre constitue une infraction pénale et la peine peut aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. to invite inevitable breach. For example, a 16-year-old has been given an ASBO which bans him from leaving his home for the next two years without being escorted by his mother. This is particularly disturbing as the breach of an order is a criminal offence and the penalty is

Les dernières statistiques attestent que 42% des ordres ASBO ne sont pas respectés et 55% de ces infractions entraînent une peine privative de liberté. M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire Européen pour les Droits de l'Homme, dans son rapport du 8 juin 2005, ~~up to five years in prison.~~

~~The latest statistics show that 42% of ASBOs are breached and 55% of breaches lead to a custodial sentence. Mr Alvaro Gil-Robles, European Commissioner For Human Rights, in his report of 8 June 2005~~ (CommDH(2005)6) ~~comments~~fait la remarque suivante: "Il me paraît que la détention à la suite du non-respect d'un ordre ASBO qui a été formulé d'une telle manière qu'une infraction est presque inévitable (par exemple l'interdiction d'entrer dans une zone déterminée près de chez soi), et qui a été appliqué sur la base de dispositions sur la foi de tiers concernant une conduite non criminelle, constituerait presque certainement une violation de l'article 5 “It seems to me that detention following the breach of an ASBO drawn up in such a way as to make its breach almost inevitable (such as not entering a demarcated zone near one’s residence), and which was applied on the basis of hearsay evidence in respect of non-criminal behaviour, would almost certainly constitute a violation of Article 5^[3] ~~of the ECHR”~~de la Convention Européenne sur les Droits de l'Homme".

Il existe depuis longtemps des ordonnances judiciaires destinées à protéger une personne ou un groupe de personnes identifiables contre une conduite clairement définissable de la part d'autrui. Les ordonnances restrictives, par exemple, qui interdisent à un individu ~~donné~~ de s'approcher d'un autre, existent afin de protéger les victimes de violence conjugale contre des agressions ultérieures. Des injonctions civiles peuvent également être ~~demandé~~esordonnées dans la plupart des pays contre des comportements ~~qui dérangent,~~ ~~comme~~ ~~par exemple~~ ~~un niveau excessif~~tels qu'excès de bruit ~~ou de l'~~harcèlement de la part de voisins. ~~Pourtant~~Mais, ce qu'il y a de frappant ~~concernant la multiplication des~~dans les multiples mesures ASBO au Royaume-Uni, c'est le fait que ~~les mesures~~celles-ci sont destinées à protéger non seulement certains individus, mais des communautés entières. Le résultat inévitable est l'~~applicabilité~~application de telles mesures ~~pour~~à une gamme très large, et occasionnellement excessive, de comportements, étant donné que la détermination de ce qui constitue un comportement antisocial finit par dépendre des points de vue subjectifs de n'importe quelle collectivité particulière.

Civil orders designed to protect an identifiable person or group of persons from clearly specifiable behaviour on the part of another have existed for some time. Restraining orders, for example, preventing a given individual from approaching another, exist to protect victims of domestic violence from further abuse. Civil injunctions may also be sought in most countries against such nuisances as excessive noise or harassment by neighbours. What is so striking, however, about the multiplication of civil orders in the United Kingdom, is the fact that the orders are intended to protect not just specific individuals, but entire communities. This inevitably results in a very broad, and occasionally, excessive range of behaviour falling within their scope as the determination of what constitutes anti-social behaviour becomes conditional on the subjective views of any given collective.Les mesures ASBO rendent floue la séparation entre les systèmes de justice civile et pénale. Si la conduite qui entraîne une mesure ASBO est non-criminelle, les infractions à cette dernière sont passaibles de peines de prison allant jusqu'à 5 ans - une sanction extrêmement lourde pour un comportement qui n'est ~~pas~~ manifestement pas criminel ~~pour commencer~~au départ.

ASBOs blur the boundaries between the civil and criminal justice systems. While the behaviour which attracts an ASBO is non-criminal, breaches are punishable by up to 5 years in prison – an extremely heavy punishment for behaviour that is not recognisably criminal in the first instance.Malgré le fait qu'il s'agit d'un ordre relevant du droit civil, la Chambre des Lords a déterminé que le standard de preuve applicable pour définir un comportement antisocial sera le niveau de preuve relevant du droit pénal, c'est-à-dire au-delà de toute doute raisonnable. Cependant, le même jugement ajoute que, puisque les procédés ~~sont civils en ce qui concerne~~concernent le droit privé, les dépositions sur la foi de tiers sont admissibles. Il me paraît que l'utilisation de dépositions sur la foi de tiers dans des circonstances où les conséquences d'un jugement de culpabilité sont tellement graves pourrait constituer une infraction à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Avant de demander une mesure ASBO, de nombreuses autorités locales rédigent un "Contrat de Comportement Acceptable" et invitent un jeune à le signer en la présence de ses parents. Si un tel accord est purement volontaire, il existe le sdanger~~ouci~~ qu'une pression disproportionnée pourrait être exercée sur l'enfant sans qu'il se rende pleinement compte que le non-respect du contrat pourrait finir par aboutir à une condamnation pénale. L'enfant risque de ne pas être au courant du fait que le non-respect des conditions de ce contrat volontaire peut être utilisé contre lui lors d'une demande ultérieure d'une mesure ASBO. La présence d'un représentant légal ou d'un avocat n'est pas prévue. Si le non-respect du contrat est utilisé comme indice pour ~~éventuellement déterminer~~ ~~une~~receler une éventuelle responsabilité pénale, ceci ~~encore~~ parait encore enfreindre à l'article 6.

Despite being a civil order the House of Lords has confirmed that the standard of proof applicable for the determination of anti-social behaviour is the criminal standard of proof – i.e. beyond reasonable doubt. However, the same judgment goes on to say that, as the proceedings are civil for the purposes of domestic law, hearsay evidence is admissible. It appears to me that the use of hearsay evidence in circumstances where conviction has such severe consequences could be in breach of Art 6^[4] ~~of the ECHR.~~

Before seeking an ASBO many local authorities will draft an “Acceptable Behaviour Contract” (an ABC) and invite a young person to sign it in the presence of his/her parents. While this is a purely voluntary agreement there is concern that undue pressure may be brought to bear on the child to consent to an ABC without full appreciation that a breach of the contract could ultimately lead to a conviction. The child may not be aware that failure to keep to the terms of this voluntary contract may be used in evidence against him in a subsequent application for an ASBO. There is no provision for a legal representative or advocate to be present. There is clearly an evidential issue should failure to keep the contract be used in evidence to potentially incur criminal liability. Again this would appear to be in breach of Art 6.Les principes directeurs du Ministère de l'Intérieur pour l'octroi des mesures ABSO encouragent toute une gamme de mesures pour informer les résidents locaux de l'application des mesures ASBO contre des membres de la communauté, par exemple la distribution de feuilles contenant des photos du mineur. Un jugement récent du tribunal concernant la publici~~sation~~té des mesures ASBO, sur demande du Conseil Municipal de Brent, a reconnu que la notification deà tous les résidents est indispensable au fonctionnement du système ASBO, et, en règle générale, ne constituerait pas une violation du droit au respect de la vie privée et de la famille, garanti par l'article 8^[5] de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Néanmoins, la publici~~sation~~té agressive des mesures ASBO, par exemple ~~par~~ la distribution porte-à-porte de feuilles contenant les photos et les adresses de jeunes soumis aux mesures ASBO, a un impact non seulement sur l'enfant en question, mais sur toute la famille. ÀA mon avis, une telle pratique qui identifie publiquement la personne et donc l'avilit de manière irréfléchie pourrait très bien constituer une violation de l'article 8.

The Home Office guidelines for the awarding of ASBOs encourage a wide-range of measures to notify local residents of the serving of ASBOs on members of the community, which include the distribution of leaflets containing photos of the young person. A recent court ruling concerning the publicity of ASBOs requested by Brent County Council has recognised that the broad notification of local residents is essential to the ASBO system and would not, as a general rule, violate the right to respect for private and family life guaranteed by Article 8^[6] of the ECHR. None-the-less, the aggressive publication of ASBOs, through, for instance the doorstep distribution of leaflets containing photos and addresses of children subject to ASBOs impacts not only on the child concerned but on the family as a whole. In my view, such indiscriminate naming and shaming could well be a violation of Article 8.La suppression de restrictions sur les reportages dans la presse en matière de la protection de l'enfant en Angleterre et au Pays de Galles ~~a le potentiel~~permet, dans le contexte de l'Irlande du Nord, de révéler l'identité d'un enfant à des parties non étatiques, ce qui soulève des ~~soucis~~problèmes particuliers pour la protection de l'enfant dans cette juridiction. Si des groupes paramilitaires choisissent de s'y mêler sur la base d'informations fournies par les tribunaux, ~~il existe le potentiel pour des violations des~~les articles 2 et 3 pourraient être violés.

The lifting of reporting restrictions which present child protection issues in England and Wales has the potential within the Northern Ireland context to identify a child to non state players raising particular child protection issues for this jurisdiction. Should paramilitary groups choose to become involved on the basis of information supplied by the courts the potential exists for breaches of Art 2 and Art 3.Ces dernières années, les activités "policières" des groupes paramilitaires dans certains quartiers en Irlande du Nord où le PSNI (Service de Police d'Irlande du Nord) n'est pas ~~acceptable à~~ accepté par la communauté locale, font l'objet de nombreuses préoccupations. Une punition infligée par les groupes paramilitaires a été l'exclusion d'enfants et d'adolescents des quartiers où ils habitent. Le gouvernement britannique a sévèrement critiqué de telles activités. Et pourtant, on apprend que les Magistrats ont le pouvoir, selon la législation ASBO, de faire exactement la même chose en Angleterre, et au Pays de Galles, ainsi qu'en Irlande du Nord. Il est difficile de ~~voir~~comprendre comment cette pratique peut constituer une violation de ~~l'article~~la loi dans le premier cas, mais pas dans le deuxième.

Much concern has been expressed in recent years about the activities of paramilitaries in “policing” areas of Northern Ireland where the PSNI (Police Service for Northern Ireland) are not acceptable to the local community. One punishment handed out by paramilitary groups has been the exclusion of children and young persons from areas where they live. The British Government has roundly condemned such activities. And yet we find that Magistrates are empowered under ASBO legislation to do precisely the same thing in England and Wales as well as in Northern Ireland. It is difficult to see how it can be a breach of Art 8 in the first instance but not in the second.

~~The~~La situation in en Irlande du Nord est d'autant plus tendue à cause du caractère ségréguéatif de notre société. Si un enfant est exclu d'un quartier particulier, les options quant à ses lieux possibles de résidence peuvent l'obliger de déménager dans une zone bien distante de sa famille, ce qui ~~minerait~~obstruerait encore une fois son droit à une vie familiale selon l'article 8.

Northern Ireland is even more fraught because of the segregated nature of our society. If a child is excluded from a particular area the options as to where s/he can reside may lead to his moving to an area a considerable distance from his family which again would interfere with his Art 8 Right to Family Life.Des soucis particuliers se manifestent à l'égard de l'application de mesures ASBO contre des enfants. Les ASBO sont applicables ~~contre des~~à des enfants ~~à partir du jeune~~ ~~âge~~ de 10 ans en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, et ~~à partir~~ de 12 ans en Écosse. Ces mesures étaient destinées à prendre en charge les jeunes auteurs d'infractions graves et répétées. Elles paraissent particulièrement inappropriées dans le cas de jeunes enfants dont le comportement dérange. Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent pas être mis en détention pour le non-respect des ASBO en Écosse. Gil-Robles a recommandé que cette règle soit appliquée également en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord.

Le taux de détention de mineurs au Royaume Uni figure parmi les plus élevés en Europe occidental. Le nombre de mineurs âgés de 15 à 17 ans détenus (dans des prisons), le 30 juin 1995, s'élevait à 1675, un chiffre qui ~~était~~ a passé à 2479 ~~la même date en 1997~~deux ans plus tard, alors que, le~~. Le~~ 31 décembre 2004, ~~la statistique correspondante~~ ~~s'élevait à~~le nombre était de 2169. Une tendance équivalente s'observe dans dle cas de jeunes adultes délinquants (âgés de 18 à 20 ans); le 30 juin 1995, 5872 se trouvaient en détention. Le nombre était passé à 7684 ~~la même date~~ en 1997, et s'élevait à 8073, le 31 décembre 2004.

Les infractions aux ordres ASBO ont entraîné la détention de très nombreux enfants - 46% des jeunes ont reçu immédiatement une peine privative de liberté après avoir été jugés coupables d'une telle infraction. Le président du Service de Justice des Mineurs a admis que l'augmentation du nombre de jeunes délinquants en détention en 2004 a été principalement le résultat d'infractions aux ordres ASBO. Étant donné les taux élevés de condamnations répétées des jeunes délinquants en détention, une conséquence probable est que la détention des jeunes pour des comportements non-criminels aboutira à des infractions plus graves, une fois ces jeunes mis en liberté. L'article 37 de la Convention sur les Droits de l'Enfant affirme clairement que la détention d'enfants devrait être un dernier ressort. La détention des enfants pour des activités qui ne sont pas criminelles en soi ne peut pas être justifiée.

Particular concerns arise in respect of the application of ASBOs to children. ASBOs can be served on children as young as 10 in England and Wales and Northern Ireland, and 12 in Scotland. These orders were intended to deal with seriously and repetitively troublesome youths. They appear to be particularly inappropriate for young children who are causing hassle. Children under 16 can not be detained for breaching ASBOs in Scotland. Gil-Robles recommends that this rule should be applied also in England and Wales and in Northern Ireland.

The United Kingdom has amongst the highest rates of juvenile detention in Western Europe. The number of 15 to 17 years olds detained (in prisons) on 30 June 1995 was 1,675, rising to 2,479 on the same date in 1997. On 31 December 2004 the corresponding figure stood at 2,169. An equivalent pattern obtains for young offenders (between the ages of 18 and 20); on 30 June 1995, 5,872 were detained, rising to 7,684 on the same date in 1997 and standing at 8,073 on the last day of last year.

ASBO breaches have resulted in large numbers of children being detained – 46% of young people received immediate custody upon conviction for breach. The chair of the Youth Justice Board has conceded that the rise in the young offender population in custody in 2004 resulted mainly from breaches of anti-social behaviour orders. Given the high reconviction rates for detained juvenile offenders, a likely outcome is that the detention of juveniles for non-criminal behaviour will lead to more serious offending on release. Art 37 of the CRC makes it clear that the detention of children should be a last resort. Detaining children for activity that is not itself criminal cannot be justified. L'emploi excessif des mesures ASBO est plus susceptible d'aggraver le comportement antisocial et la criminalité parmi la jeunesse que de les prévenir efficacement. Les jeunes antisociaux se retrouvent trop rapidement emmêlés ~~dans le~~au système de justice pénale et les jeunes délinquants sont trop facilement mis en détention, ~~lorsque, en~~ ~~orientant~~ ~~plus d'attention~~ ~~vers~~ alors qu'en utilisant des formes alternatives de supervision et en pratiquant des interventions précoces bien ciblées, on pourrait mieux remettre sur le droit chemin les jeunes qui commencent à en dévier, réhabiliter ~~les jeunes~~ceux qui ont été jugés coupables, et ~~ensuite~~ainsi réduire la criminalité juvénile.

The excessive use of ASBOs is more likely to exacerbate anti-social behaviour and crime amongst youths than effectively prevent it. Juvenile trouble-makers are too rapidly drawn into the criminal justice system and young offenders too readily placed in detention, when greater attention to alternative forms of supervision and targeted early intervention would more effectively straighten the errant, rehabilitate the convicted and consequently reduce youth crime.Une grande gamme d'alternatives existe déjà. L'adoption de la Loi sur la Criminalité et le Désordre Public et l'établissement du service pour surveiller la Justice des Mineurs en Angleterre et au Pays de Galles en 1998, ont souligné l'importance ~~de s'adresser~~d'examiner ~~à tous~~ les aspects de comportement antisocial et de délinquance juvénile dans leur ensemble. ~~La création d'équipes~~Les équipes créées pour la prise en charge de la délinquance juvénile~~, qui s~~ se composent de représentants de la police, des Services de probation et toute une ~~gamme~~série de services sociaux,. Cette création a permis d'orienter plus efficacement l'intervention ~~vers les~~en faveur des jeunes délinquants. Des réformes sociales ont introduit ~~une grande gamme de~~plusieurs programmes destinés à s'adapter aux besoins différents des enfants défavorisés de tous les âges, par exemple

A wide range of alternatives already exists. The adoption of the Crime and Disorder Act and the establishment of the supervisory Youth Justice Board in England and Wales in 1998, underlined the importance of holistically addressing all aspects of juvenile disorder and offending. The creation of Youth Offending Teams, composed of representatives from the police, Probation Service and a wide range of social services, enabled intervention to be targeted towards young offenders more effectively. Social welfare reforms introduced a wide range of programmes intended to address the differing needs of deprived children of different ages for example, "‘Sure Start’" (début sûr), "‘Connections’", ~~the~~ "Fonds pour Enfants", "Programmes pour Inclure la Jeunesse", Action Positive pour les Jeunes". ~~On a~~ ~~donné de plus en plus de~~ ~~priorité~~ à ~~la réduction du~~La priorité de réduire le nombre d'adolescents et jeunes adultes en détention a été admise. Une série de sanctions communautaires alternatives a été introduite~~, y compris~~: on y trouve des mesures de supervision, de réhabilitation dans la communauté, et des sanctions punitives.‘Children’s Fund’, ‘Youth Inclusion Programmes’, ‘Positive Action for Young People’. Priority was also given to reducing the numbers of juveniles and young offenders in detention. A range of alternative community sentences was introduced including Supervision Orders, Community Rehabilitation and Punishment Orders.

~~Unfortunately~~Malheureusement, ~~according to~~selon Gil-Robles: "ces initiatives bienvenues ont été minées de manière significative par l'~~“these welcome initiatives have been significantly undermined by the~~ introduction ~~of a~~d'une série d'ordonnances civiles qui ont pour but de réduire la nuisance publique en milieu urbain, mais dont l'effet principal a été que toute une ~~gamme~~série de personnes, surtout des jeunes, sont entrées dans ~~la portée du~~le système de justice pénale, et assez souvent se sont retrouvées derrière les barreaux, sans forcément avoir commis une infraction pénale reconnaissable".

series of civil orders aimed at reducing urban nuisance, but whose primary effect has been to bring a whole range of persons, predominantly the young, within the scope of the criminal justice system and, often enough, behind bars without necessarily having committed a recognisable criminal offence”.Je ne ~~souhaite pas impliquer~~soutiens pas que des mesures ASBO ne ~~devraient~~ doivent jamais être utilisées. Je suis d'accord avec Gil-Robles, qui propose que les ordonnances bien élaborées, ~~qui~~ interdiseant des comportements ~~bien prouvés et qui~~ dérangeant gravement la tranquillité publique et prouvés, accompagnées par une assistance et une supervision appropriées, pourraient très bien protéger les citoyens contre des activités qui compromettent gravement leur bien-être, mais qui restent en dehors de la portée de poursuites pénales efficaces. Malheureusement, de nombreuses mesures ASBO échouent parce qu'elles n'arrivent pas à satisfaire ~~à la tâche de satisfaire à ces~~aux exigences. Les problèmes ne sont pas forcément inhérents aux ASBO ~~mêmes~~. Il s'agit plutôt du fait ~~the~~de l'ÉEtat qui a donné aux résidents locaux le pouvoir de faire justice eux-mêmes.

Les médias ont convaincu la plupart des gens que la criminalité juvénile est en augmentation et qu'il faut faire quelque chose pour lea combattre. En réalité, le taux de criminalité juvénile est en train de baisser. Le nombre de mineurs âgés de 10 à 17 ans qui ont fait l'objet d'une condamnation ou d'un avertissement à chuté de 143.600 à 105.700 entre 1992 et 2002, soit une baisse de ~~presque~~ 26%. ~~Les~~

I do not wish to imply that ASBOs should never be used. I agree with Gil-Robles who suggests that well-drafted orders, prohibiting clearly proven and seriously vexatious behaviour, accompanied by appropriate assistance and supervision may well usefully protect citizens from activity that gravely prejudices their welfare, but which falls outside the scope of effective criminal prosecution. Unfortunately many ASBO’s fail to satisfy these requirements. The problems are not necessarily inherent in ASBOs themselves. Rather they appear to lie in the fact that the State has empowered local residents to take matters into their own hands.

The media has convinced most people that youth crime is rising and that something must be done to combat it. The reality is that youth crime is falling. The number of 10-to-17-year-olds convicted or cautioned fell from 143,600 to 105,700 between 1992 and 2002, a drop of almost 26%. The consequences~~conséquences~~ ~~of introducinde l~~L''introduction desg ASBO a ~~été~~eu pour conséquences une forte augmentation du nombre de mineurs en détention, alors que ~~au moment où la~~ la criminalité juvénile est en baisse.

~~s has been to greatly increase the number of young people in custody at a time when youth crime is falling.~~

InEn 2001, l'Unité Gouvernementale de l' ~~the Government’s Social~~ Exclusion Sociale~~Unit~~ (SEU) ~~appointed~~a nommé cinq fonctionnaires ~~pour travailler~~ à plein temps pendant neuf mois~~, analysant~~ pour analyser minutieusement les statistiques et les recherches, visit~~ant~~er des prisons, interview~~ant~~er des experts et parl~~ant~~er avec des fonctionnaires dans ~~des~~ diverses départements de l'éEtat, afin de réduire le récidivisme chez les anciens prisonniers. Ils ont publié leur rapport en juillet 2002. La SEU a trouvé que les prisonniers mis en liberté sortaient de la détention inchangés et en masse, commettant près d'un million d'infractions pénales par année, et que ces seuls délinquants coûtaient au moins GB£11 milliards par année, ~~plus~~sans compter la valeur des objets volés ou endommagés. Pour résumer, les conclusions de la SEU étaient les suivantes: five civil servants to work full time for nine months, trawling through statistics and research, visiting prisons, interviewing experts, talking to officials in government departments, all in search of an answer on how best to reduce reoffending by ex-prisoners. They published their report in July 2002. The SEU found that released prisoners were streaming unchanged out of custody and committing something like 1m offences a year and that these offenders alone were costing at least £11bn a year plus the value of the items stolen or damaged. In summary the SEU’s conclusions were:

a) Les peines de pPrison ne parviennent pas à détourner la majorité des délinquants de la criminalité. ~~sentences are not succeeding in turning the majority of offenders away from crime.~~

b) AUne peine de prison ~~sentence~~peut empirer les choses ~~can~~ - ~~and~~et c'est souvent ~~c'est bien~~ le cas. ~~frequently does - make things worse.~~

c) ~~The~~La véritable solution clé pour réduire la délinquance consiste à attaquer ses causes. ~~real key to reducing offending is to attack its causes. Homelessness~~La situation des sans-abri, ~~unemployment~~le chômage, ~~drug and alcohol~~ les problèemes d'alcool et de toxicomanie, les problèmes de santé mentale, les problèmes de santé physique, les problèmes académiques ~~- ceux-ci~~ sont les racines de la criminalité, des racines qui sont renforcées par l'impact de l'emprisonnement. ~~mental health problems, physical health problems, educational problems - these are the seeds from which crime grows, seeds which are fertilised by the impact of imprisonment.~~

~~These~~Ces conclusions ~~were backed by~~ont été appuyées par des preuves irré~~esisti~~futables ~~evidence~~, ~~supported~~soutenues bypar ~~seven~~sept ~~different government~~ deépartements gouvernementaux qui avaient été consultés, et consignées directement au Premier Ministre, qui les a ~~bien~~ accueillies favorablement comme "une contribution significative à notre compréhension de ce qui est efficace dans la lutte contre la criminalité". C'était finalement une occasion pour le système de justice pénale de commencer à which had been consulted, and delivered direct to the Prime Minister, who duly welcomed them as “a significant contribution to our understanding of what works in combating crime”. This was a chance finally for the criminal justice system to start to make a differencefaire changer les choses. ~~Unfortunately~~Malheureusement, à ce moment-là, le Premier Ministre était occupé par la lutte contre les "voyous des coins de rue et des centres commerciaux", et le rapport a été enterré. ~~at that time the Prime Minister was preoccupied dealing with “street corner and shopping centre thugs” and the report was shelved.~~

Nous savons ce qui ~~marche~~fonctionne pour combattre la criminalité. Les mesures ASBO ne sont pas la solution. En plaçant plus d'enfants derrière les barreaux, on forme plus d'adultes qui feront de la criminalité une carrière.~~We know what works in combating crime. ASBOs are not the answer. In locking up more children we are creating more adult career criminals.~~

Willie McCarney, Rédacteur en Chef

~~The aim of this study~~Le but de cette étude était d'~~was to~~ analyszer et de ~~and~~ comparer les droits procéduraux des mineurs en appliquant la Convention de l'ONU sur les Droits de l'Enfant et la Loi sur la Justice des Mineurs dans l'ÉEtat mexicain de Sonora (près de la frontière avec les ÉEtats-Unis). Les résultats de cette étude démontrent que, aux termes de la Loi sur les Mineurs de cet ÉEtat, les mineurs sont soumis au procès pour n'importe quel comportement antisocial, même quand tel comportement n'est pas punissable selon le Code Pénal fédéral ou régional. Les Mineurs ne jouissent pas des garanties procédurales de base prévues par la Convention; ils ne bénéficient pas de soins ou de traitement selon le principe de parens patriae pendant le procès, ou lors de la prononciation des sanctions ou du placement qui suit; les infractions commises par des mineurs sont traitées à toutes les étapes de la procédure (enquête, procès et prononciation des sanctions) par le même bureau auquel il faut adresser tout recours. Les~~, donc~~ ~~les~~ mineurs sont donc privés des éléments essentiels pour un procès juste et équitable. En bref, ces résultats démontrent que malgré la Convention de l'ONU sur les Droits de l'Enfant, les droits des mineurs dans cet éEtat mexicain ne sont pas respectés.

~~process rights of minors applying the U. N. Convention on the Rights of the Child~~ ~~and J~~u~~venile Justice Law for minors in the (Mexico-USA) Bo~~r~~der State of Sonora.~~ ~~Results of this study show that under the State Juvenile Law, minors are submitted to process for commi~~t~~ting any antisocial behavior even when it is not punishable by the state or federal criminal code.minors; they are not a~~c~~corded the basic procedural saf~~e~~guards prov~~i~~ded for in the Convention; they are not affo~~r~~ded the care or treatment according to the~~ pa~~rens patriae~~ ~~principle during the process, se~~nten~~cing or placement;~~ ~~offenses committed by juveniles are investig~~a~~ted, processed and se~~n~~tenced by the same o~~f~~fice any appeal must be filed to this same o~~r~~gan, thus m~~i~~nors are denied the essential el~~e~~ments for a fair and just trial.~~ ~~In brief, these results show that in spite of the U. N. Convention on the Rights of the Child, m~~i~~nor’s rights in this Mexican State are not re~~s~~pected.~~

~~The~~ Le ~~development~~développement of du droit des mineurs au Mexique a consisté à ~~enlever~~sortir les jeunes à ~~la portée~~ du droit pénal et à transférer les infractions commises par des mineurs vers une juridiction distincte. Le but de cette réforme était de créer des tribunaux spéciaux et des lois spéciales pour mineurs, en les ~~gardant loin~~éloignant des lois pénales, procédures et peines appliquées aux adultes. Deux objectifs ont été pris en considération: les jeunes devaient être séparés des adultes pour éviter qu'ils ne subissent des influences néfastes, et ~~les jeunes~~ils devaient être traités différemment des adultes. Ce "traitement spécial" devait se baser sur les principes de l'éducation et de la protection.~~juvenile justice law in Mexico has~~ ~~consi~~s~~ted in the removal of juveniles from the reaches of criminal law and transferring juv~~e~~nile transgressions onto a di~~s~~tinct jurisdiction.~~ ~~The aim of this reform was to create special trib~~u~~nals and special laws for juveniles, mai~~ntai~~ning them far from the criminal laws, pr~~o~~cess and penalties applied to adults.~~ ~~Two objectives were cons~~i~~dered: juveniles were to be separated from adults so as not to be negatively influenced and juveniles were to be treated differe~~n~~tly from that of adults. This “special treatment” was to be based on princ~~i~~ples of education and prote~~c~~tion~~^[7].

Les tribunaux pour mineurs au Mexique sont une institution créée selon la philosophie de

~~Juvenile tribunals in Mexico are an institution created under the philosophy of~~ parens patriae, ouù l'éEtat agira en tant que parent, responsable de la protection de l'enfant. Selon ce principe, qui relève du droit civil, un tribunal doit protéger les droits fondamentaux àaui sont la propriété et à la liberté, comme le ferait un parent.~~in which the state will act as a parent in charge of prote~~c~~ting the child. Under this principle, taken from civil law, a court was to protect the child’s basic rights to property and liberty, as would a p~~a~~rent~~^[8]. ~~This~~ Ce principle ~~was~~ a été transféré au domaine du droit pénal, et comme l'a affirmeé la Cour Suprême~~transferred to the area of criminal law, and as stated by the S~~u~~preme Court~~^[9], ~~the~~ la ~~function~~ fonction ~~of the juvenile courts is~~des Tribunaux pour Mineurs consiste à agir comme un bon parent et donc à "substituer les mauvais parents qui n'étaient pas capables de contrôler leurs propres enfants ~~to act as a~~ ~~good parent~~ ~~thereby “…substituting the bad parents that were not able to control their own chi~~l~~dren~~^[10]".”

~~Aux termes de du~~Selon le droit constitutionnel mexicain actuel, "aux ÉEtats Unis Mexicains chaque individu joueira des droits consacrés par cette cConstitution

~~Under current Mexican constitutional law, “In the United Mex~~i~~can States every individual will enjoy the rights vested by this constit~~u~~tion~~^[11]", un principe qui rend anticonstitutionnelle toute”, ~~ther~~e~~by making any~~ discrimination ~~based~~basée on sur l'âge. De plus, l'article 133 établit que la Constitution, ~~ensemble aux~~avec les tTraités approuvés par le Sénat, sera la loi suprême~~age unconstituti~~o~~nal.~~ ~~Further it establishes in article 133, that the~~ ~~Constitution, as well as the treaties a~~p~~proved by the Senate, will be supreme law~~^[12]. ~~Hierarchically~~De façon hiérarchique, ceci rend anticonstitutionnelle, et donc soumise à une injonction, toute législation fédérale, régionale ou municipale qui est contraire à la Constitution ou à un tTraité international. La ~~this makes any federal, state or municipal legislation contrary to the constit~~u~~tion or intern~~a~~tional treaty unconstituti~~o~~nal, thus subject to injun~~c~~tion. The~~ Convention ~~on the Rights of the~~sur les Droits de l'Enfant ~~Child~~^[13], ~~is a~~est un tTraité global et contraignant pour tous les ÉEtats Pparties. Le Mexique a ratifié la Convention des Nations Unies sur les Droits de l'Enfant en 1990, ce qui a donc fait de ce tTraité une partie de la "loi suprême", aux termes de l'article 133 de la Constitution Mexicaine. Cependant, malgré l'incorporation de ces principes dans la Convention sur les Droits de l'Enfant, il reste à voir si la législation de l'éEtat de Sonora sur la justice des mineurs est conforme à la Convention des Nations Unies sur les Droits de l'Enfant.~~treaty that is bi~~n~~ding~~

~~on all state parties. Mexico ratified the United N~~a~~tions Convention on the Rights of the Child in 1990, thus making this treaty part of the “s~~u~~preme law”, as stated by article 133 of the Mexican Constitution. However, despite the incorporation of these principles to the Conve~~n~~tion of the Right of the Child, the issue remains whether juvenile justice legisl~~a~~tion in Sonora is in co~~m~~pliance with the U. N. Convention on the Rights of the Child.~~

L'aArticle 18 ~~of the~~de la ~~Mexican constit~~u~~tion~~Constitution Mexicaine est lae ~~is the~~ ~~fondation~~fondement ~~constitutional~~constitutionnelle pour la ~~foundation for juv~~e~~nile~~ justice des mineurs: le gouvernement fédéral et les gouvernements des ÉEtats sont tenus de créer, réglementer et administrer un système de justice pour mineurs à l'intérieur de leurs systèmes respectifs. Cet ~~, where the Federal and State governments are required to create, reg~~u~~late and administrate a juv~~e~~nile justice system, w~~i~~thin their respective systems. This~~ article ~~authorizes~~ autorise ~~the~~ le gouvernement à intervenir pour offrir la tutelle d'un parent dans les cas de comportement antisocial et/ou criminel chez les jeunes. ~~to intervene to provide parental guidance in cases of juvenile disru~~p~~tive and/or criminal b~~eha~~vior.~~

~~Considering~~ Prenant note des procédés ci-dessus, le but de cette étude était d'analyser ~~et comparer~~ les droits procéduraux des mineurs en appliquant la Convention des Nations Unies sur les Droits de l'Enfant, et la Loi sur la Justice des Mineurs de l'ÉEtat de ~~the described proceedings, the aim of this study was to an~~a~~lyze and compare pr~~o~~cess rights of minors a~~p~~plying the U. N. Convention on the Rights of the Child,~~ ~~and Juv~~e~~nile Justice Law for Minors in the (Mex~~i~~co-USA) border state of Sonor~~aSonora (près de la frontière des ÉEtats-Unis), en ~~comparingcomparant~~et de comparer ~~formal law to~~le droit formel à la pratique cur~~rent pra~~c~~tice~~actuelle.

Juvenile courts inLes tribunaux pour mineurs de Sonora, MexicoMexique

~~Mexico~~ Le Mexique est une République Fédérale et chaque éEtat a ses propres lois et ~~is a Federal Rep~~u~~blic and each state has its own laws and judicial~~ institutions pour traiter les infractions commises par les jeunes en plus des infractions criminelles commises par les adultesto ~~treat juv~~e~~nile offenses as well as adult criminal o~~f~~fenses~~^[14]. .^[15] Il y a ~~There are~~ 32 législations ~~different~~différentes ~~legislations~~, ce qui correspond à chaque éEtat etavec en plus la zone ~~qui~~ comprendant le District Fédéral de Mexico cor~~responding to each state and one for the area encompassing the Federal Di~~s~~trict of Mexico~~ (la Ville de Mexico ~~City~~^[16]). It La législation est is appliquée dans ~~chaque état~~ ed ~~in each state within thedans~~ les tribunaux fédéraux de chaque Etat, et les tribunaux et les Conseils locaux sont ~~l'autorité de~~habilités à s'occuper des infractions commises dans leur propre juridiction. ~~federal court of equity and it grants the local courts or Councils jurisdi~~c~~tion to hear the case where the omission was co~~m~~mitted~~^[17].

In Dans l'éEtat de Sonora , quatre ~~four~~ articles du Code Pénal de 1949 réglementaient autrefois le traitement des jeunes délinquants. ~~of the criminal code of 1949 regulated the treatment of juvenile offe~~n~~ders~~^[18] ~~Il a fallu attendre~~Ce n'est qu'en 1984 ~~pour~~que la modification du Code Pénal de l'éEtat de Sonora ~~pour enlever~~a permis de sortir les jeunes audu processus pénal~~, et l~~. La promulgation de la nouvelle loi ~~qui~~ a donné naissance au Conseil Tutélaire pour Mineurs . ~~It was not until 1984 that the criminal code for the state of Sonora~~ ~~was amended to remove juveniles from the criminal process and the law that creates the Juvenile Tutelary Cou~~n~~cil~~ (COTUME) ~~and~~ et a réglementée le système ~~regulates the juvenile~~de justice ~~system was passed~~pour mineurs^[19]. ~~This~~ Ce Conseil Tutélaire fonctionne en tant que tribunal et est de caractère administratif.~~Tutelary Council works as a tribunal and is adm~~i~~nistrative in nature~~^[20]. Ce sont des ~~Counselors~~ Conseillers qui ~~const~~i~~tute~~ composent le ~~the~~ Counsecil~~, in~~s~~tead of~~ et non ~~pas~~ des juges ~~criminal judges~~des tribunaux pénaux^[21]. ~~The~~ Le ~~Cou~~n~~cil~~ Conseil ~~incl~~u~~des~~ ~~inclut~~est composé d'~~one~~ un ~~Presiden~~tPrésident ~~and three~~et de trois ~~Couns~~e~~lors~~Conseillers, ~~which must conduct plenary~~qui doivent conduire des sessions plénières ~~afin de~~et prononcer des ~~in order to emit resolutions~~résolutions avec l'approbation d'une majorité du Conseil. ~~with the a~~p~~proval of the majority of the Council~~^[22] Ils se réunissent une fois par semaine et prennent des décisions sur toutes les affaires qui se sont accumulées pendant la semaine.. ~~They meet once a week and resolve all accumul~~a~~ted cases of the week.~~

Process Procédure selon la Loi de under the

Sonora Juvenile sur la Justice des MineursJustice Law

Autorité

~~Competent~~Compétente ~~Authority~~

~~In order to under~~s~~tand the~~Afin de comprendre le ~~mechanism~~ mécanisme du processus ~~of the~~ COTUME ~~process and who is the~~et qui est ~~competent~~ l'~~authority~~autorité compétente, ~~it is~~il est ~~necessary~~ nécessaire d'expliquer comment il est organisé. Ce Conseil est l'organisme principal responsable de l'administration de la justice en matière de délinquance juvénile, il traiter les affaires de mineurs maltraités et sanctionner ceux qui de quelque façon que ce soit compromettent la santé, la sécurité ou la garde d'un mineur.~~to explain how it is o~~r~~ganized. This Council is the maximum organ in charge of a~~d~~ministrating justice to juvenile offenders, handling cases of ab~~u~~sed minors and sanctioning those who in any way affect the health, security or care of a minor~~^[23] ~~. The~~ . Le Conseil est un organisme pléni~~ère~~er composé d'un ~~Cou~~n~~cil is plenary organ co~~m~~posed of a~~ "“~~President~~Président"” (Presidente), de ~~and three~~et trois "Conseillers Tutélaires" et d'un "Officier Documentaire " “~~Tutel~~a~~ry Cou~~n~~selors” (Consejero Tutelar)~~ ~~and a~~ ~~Doc~~u~~ment Officer~~ (Secretario de Acuerdos^[24]). ~~This~~ Cet organisme ~~fun~~c~~tions~~ fonctionne d'une manière judiciaire et ~~parmi~~a lses compétences~~in a judicial nature and among its attributions are~~^[25] ~~the~~ ~~comptent le~~s ~~pouvoir~~s suivantes: d'auditionner et résoudre les affaires présentées par des "Conseillers d'Instruction" po~~wers to hear and decide cases presented by a “~~Ins~~tru~~c~~ting Counselors”~~ (Consejero Instructor),; to d'ordonner toute mesure temporaire nécessaire lors de la procédure,; de modifier la situation légale des mineurs qui suivent un traitement de Rréhabilitation (seulement quand la conduite du mineur le mérite et sur demande d'un des Conseillers,; d'infliger les sanctions reconnues par la loi COTUME et d'informer l'Agent de la Police Ministérielle en cas de crime commis contre un mineur ou quand il faut révoquer la garde parentale.~~dictate any necessary temporary measures in the pr~~o~~ceeding; to modify the legal conditions of the minors who are under Rehabilitative trea~~t~~ment, only when merited by conduct of~~ ~~the minor, and requested by one of the~~ ~~Cou~~n~~selors~~~~; to impose the sanctions rec~~o~~gnized by the COTUME law and to notify the Agent of the Minist~~e~~rial Police when there is a case of a crime against a minors or when parental cust~~o~~dy must be r~~evo~~ked~~^[26].

“~~Tutelary~~ ~~Counci~~Conseil Tutélairel” (Consejo Tutelar): ~~The~~ Le ~~Cou~~n~~cil~~ Conseil se compose des ~~is made up of the~~ “Conseillers Tutélaire~~Tutel~~a~~ry Counselor~~s” ~~and the~~et du “Pre~~sident~~Président”. ~~The~~ Le Conseil doit ~~Council must vote on~~ voter sur la ~~the resolution~~résolution ~~submi~~t~~ted~~ soumise par le "Conseiller d'Instruction". Ce même cConseil a la responsabilité d'~~auditionner~~examiner tous les recours ~~by the “~~~~Instru~~c~~ting Counselor~~”. présentés par le "Conseiller d'Instruction".~~This same cou~~n~~cil is in charge of he~~a~~ring all a~~p~~peals.~~

“~~President~~Président”: ~~It isC'est la~~ ~~responsib~~i~~lityresponsabilité~~ ~~of the~~du ~~Pres~~i~~dentPrésident~~ ~~to preside~~deil présider, ~~direct~~ diriger et soumet~~tre~~ au vote toutes les affaires ~~and subject to vote all cases pr~~e~~sented~~présentées ~~to this org~~anà cette organisation (COTUME).

"“~~Tutelary Counselor~~Conseillers Tutélaires"”/ "“~~Instructing Couns~~e~~lor~~Conseiller d'Instruction"”: Au débiut d'une affaire concernant un mineur, un des trois "Conseillers Tutélaires" se voit attribuer le rôle de "Conseiller d'Instruction". Ce cConseiller est responsable de diriger l'enquête sur les accusations, et doit également soumettre au "Conseil Tutélaire" une recommandation sur la résolution de l'affaire. En ce qui concerne la procédure, le "Conseiller d'Instruction" a les responsabilités suivantes: enquêter sur les faits ~~de l'affaire~~, décider si le jeune doit être mis en détention en attendant l'audition devant le Conseil, décider s'il faut inculper le mineur et quelle sera l'inculpation, et soumettre une proposition de traitement (sanction ou résolution) pour le mineur.~~On receipt on a case invo~~l~~ving a minor one of the three “~~~~Tutelary Counselors”~~ ~~is attributed the position of “~~~~Instru~~c~~ting Counselor”.~~ ~~This counselor is in charge of conducting the invest~~i~~gation of the charges. They must also submit before “~~~~Tutelary Council”~~ ~~a recommendation for resolution of the case.~~ ~~Procedura~~l~~ly, the “~~Ins~~tructing Counselor”~~ ~~is in charge of investigating the facts of the case, resolving on detention pending the hearing b~~e~~fore the Cou~~n~~cil, deciding whether to charge the m~~i~~nor and/ or what to charge for, and su~~b~~mitting a proposal for treatment (sente~~n~~cing or resolution) of the m~~i~~nor~~^[27].

~~Due Process Rights in Juvenile Courts i~~nLes droits à une procédure équitable dans l'éEtat de Sonora, Mexico ~~in light of the~~à la lumière de la Convention de l'ONU sur les Droits de l'Enfant ~~U.N. Convention on the Rights of the Child~~

~~The U. N.~~La Convention de l'ONU sur les Droits de l'Enfant affirme que l ~~on the Rights of the Child~~ ~~states that the competent~~' ~~author~~ityautorité compétente responsable de décider comment l'affaire sera résolue, doit gérer un procès conformément aux garanties procédurales fondamentales afin de garantir une procédure équitable.~~in charge of deciding the ou~~t~~come of the process, must conduct a process in accordance with the basic procedural saf~~e~~guards in order to gu~~a~~rantee a fair trial.~~

L'aArticle 40 ~~of the U. N.~~de la Convention ~~on the Rights of the Child~~sur les Droits de l'Enfant indique certains éléments indispensables pour un procès juste et équitable. Ces éléments sont: la présomption d'innocence, le droit d'être informé sur les accusations, le droit de garder le silence, le droit à un avocat, le droit d'avoir un parent ou gardien présent, le droit de confronter et contre-interroger les témoins, et le droit de faire recours à une autorité supérieure à toutes les étapes du procès.

~~indicates some essential elements for a fair and just trial. These elements are the~~ ~~presum~~p~~tion of innocence~~~~, the~~ ~~right to be notified of the cha~~r~~ges~~~~, the~~ ~~right to remain silent~~~~, the~~ ~~right to counsel~~, ~~the right to the pr~~e~~sence of a parent or guardian~~, ~~the right to confront and cross-examine witnesses~~ ~~and the~~ ~~right to a~~p~~peal to a higher authority~~ ~~in all the stages of the pr~~o~~cess.~~

En In 1992^[28], ~~the~~ la loi COTUME ~~Law was~~a été ~~refo~~r~~med~~ ~~and~~ réformée et quelques articles ont été ajoutés pour inclure les garanties procédurales stipulées par la Convention sur les Droits de l'Enfant et les Règles de Beijing. Parmi ces ajouts, ~~était~~ l'article 48bis et la modification de l'article 55 de la loi COTUME, qui établissent les garanties procédurales octroyées dans la procédure de la justice pour mineurs de Sonora. Selon ces modifications, les garanties suivantes sont observées pendant la procédure pour mineurs devant le COTUME: La présomption d'innocence (paragraphe I);, le droit ~~de faire~~ d'informer le parent ou le gardien sur les accusations (paragraphe II);, le droit à un avocat (paragraphe III),; le droit à un avocat nommé par l'éEtat quand aucun autre défenseur n'a été désigné (paragraphe IV),; le droit d'être informé sur le caractère des accusations (paragraphe V),; le droit de présenter des témoins et d'autres indices; (paragraphe VI),; le droit d'avoir accès à toutes les informations disponibles dans les dossiers et qui sont liées aux accusations (paragraphe VIII),; le droit de faire recours contre la Résolution Initiale et la Résolution Finale devant le Conseil Tutélaire, un droit qui peut être exercé par l'avocat ou le représentant du mineur~~art~~i~~cles~~ ~~were added to include the procedural s~~a~~feguard established by Convention on the Rights of the Child and the Beijing Rules. One of the inclusions was Article 48~~ ~~bis~~ ~~and amendment to article 55 of the COTUME law, which e~~s~~tablish the procedural safeguards a~~ffor~~ded in the Sonora juvenile justice process.~~ ~~According to these amendments the following gu~~a~~rantees are observed during the juvenile process before the COTUME: The presum~~p~~tion of innocence (F. I.); The right to notific~~a~~tion of the parent or gua~~r~~dian of the charges (F. II); The right to counsel (F. III); The right to a state appointed attorney when no other counsel has been design~~a~~ted (F. IV); The right to be notified of the cha~~r~~ges (F.V:);~~ ~~The right to present witnesses and other ev~~i~~dence (F. VI); The right to confront and cross-examine wi~~t~~nesses (F. VII); The right to have access to all of the information available from files and the inve~~s~~tigation pertaining to the charges (F. VIII); Right to appeal the Initial and Final R~~e~~solution before the Tutelary Council, which can be exercised by the juven~~i~~les atto~~r~~ney or his representative;~~ (l'article 55).; ~~The~~ Le Conseil Tutélaire peut initier toute action, ou modifier, suspendre ou annuler toute résolution ou mesure imposée à tout moment, prenant en compte les résultats du traitement.~~Tutelary Council can initiate any act, modify, suspend or revoke any resol~~u~~tion or measure imposed at any moment, taking into a~~c~~count the results of the trea~~t~~ment.~~ (l'article 55).

Due Process RightsLes droits relevant d'une procédure équitable

1. ~~The~~ La ~~Presumption~~ Présomption of d'Innocence: la loi COTUME ~~law~~ établit que les jeunes ont le droit d'être présumés innocents jusqu'à ce que les ~~establi~~s~~hes that juveniles have the right to the presum~~p~~tion of innocence until author~~i~~ties~~autorités prouvent leur p ~~their p~~articipation ~~in the alleged acts~~aux faits présumés. Pre~~sum~~p~~tion~~ La présomption of d'innocence ~~grants~~ donne aux citoyens une protection ~~citizens general~~générale qui les empêchent d'être traités comme des criminels par les pro~~tection from being si~~n~~gled out by the a~~u~~thorities~~autorités avant que leur culpabilité n'ait été établie ~~dans~~devant un tribunal. Ce précepte est étranger au système pénal mexicain. Cette présomption n'est incluse dans aucun des codes pénaux ~~et aucun des~~ni codes de procédure pénale. Seul le système de justice pour mineurs affirme cette présomption.as ~~criminals before their guilt has been est~~a~~blished in a court of law. This precept is f~~o~~reign to the Mexican criminal system. There is no i~~nclu~~sion of this presumption in any of the criminal codes or criminal proced~~u~~ral c~~o~~des. Only the juvenile justice sy~~s~~tem st~~a~~tes this pr~~e~~sumption.~~

2. ~~The Right to be Notified of the Cha~~rgeLe droit d'être informé sur les accusations: ~~According to th~~eSelon la loi ~~COTUME~~ COTUME: "~~Law~~ ~~“Within~~ Dans a les 24 heures qui suivent lsa mise en détention ~~du mineur~~ sous la garde du cConseil, ille mineur doit être informé d'une manière claire, ~~dans~~en la présence de son avocat, sur l'identité de la personne qui l'accuse, ~~le mineur de l'infraction; le caractère et la cause~~la nature des accusations; et son droit de garder les silence, tout en ayant l'occasion, lors de cette notification, de faire une déclaration initiale~~lapse of 24 hours counting from when the juvenile was under cu~~s~~tody of the council he or she must be notified in a clear manner, in the presence of his attorney, the name of the person who is accusing the juv~~e~~nile of the charges; the nature and the cause of the charges; and his right to remain silent, h~~a~~ving the opportun~~i~~ty during this notific~~a~~tion to render an initial declar~~a~~tion~~^[29].” ~~These~~ Ces ~~guara~~n~~ties~~garanties ajoutent une protection supplémentaire aux droits du mineur, ~~afin de fournir~~en fournissant aux jeunes les informations nécessaires pour préparer une bonne défense. pro~~vide added assurance that the juvenile’s rights are protected, in order to provide juveniles the necessary inform~~a~~tion to prepare a proper defense.~~

3. Le droit de garder le silence~~Right to r~~e~~main silent~~: la loi COTUME ~~law establi~~s~~hes that~~ stipule que les ~~minors~~ mineurs ~~have the right to remain~~ont le droit de garder le silencet. ~~This basic~~Ce droit fondamental est censé éviter que l'accusé s'incrimine soi-même. Cependant, le fait d'ajouter la possibilité d'une ~~right tries to avoid self-incrimination of a juvenile su~~b~~ject to process. H~~o~~wever, the insertion of the opportunity for an initial declaratio~~ndéclaration initiale par le mineur pourrait être interprété by comme contredisant le droit de garder le silence~~the juvenile could be con~~s~~trued as contradictory to the right to remain s~~i~~lent~~.

4. ~~The Right to Counse~~Le droit à un défenseurl: ~~Article~~ La section III de l'article 48bis ~~states in section III~~affirme qu'un mineur ou ses représentants légaux ont le droit de ~~désigner~~recourir, à leurs propres frais, à un avocat accrédité, afin d'assister légalement le mineur pendant le procès et lors de la prononciation de mesures d'orientation ou mesures protectrices institutionnelles ou non-institutionnelles. De plus, la section IV établit le droit à une défense légale gratuite, quand le mineur n'a pas ~~désigné~~requis un avocat. Dans ce dernier cas, l'affaire sera confiée à un avocat du Bureau d'ÉEtat pour la Protection des Mineurs et des Familles (SOPMF). C'est la responsabilité de l'avocat nommé par l'éEtat de fournir de l'assistance légale au mineur une fois qu'il est sous la garde des autorités COTUME, et pendant toutes les étapes du procès, y compris au moment de la prononciation de mesures d'orientation ou mesures protectrices institutionnelles ou non-institutionnelles. Ce droit devrait garantir un avocat dans les 72 heures. La loi COTUME ne prévoit pas la représentation d'un mineur par solui-même.

5. The Right to theLe droit à la PresencepPrésence of ad'un pParent or ou d'un gGuardiean: UN La Convention de l'ONU sur les Droits de l'Enfant affirme qu'un mineur a le droit àd'obtenir la participation d'un parent ou des deux of the Child state that a juvenile has the right to have parents or guardian participate in the proceedingsà la procédure. Ils peuvent aussi être tenus d'assister à l'audience dans l'intérêt dues mineurs. Pourtant, ce droit peut être refusé si l'autorité compétente détermine que ce n'est pas dans l'intérêt supérieur du jeune. Puisqu'un mineur a le droit à une mise en liberté conditionnelle et peut être ainsi renvoyé chez lui, la présence et la coopération des parents ou des gardiens peuvent aider l'autorité compétente à décider de ne pas le placer dans une institution. La loi COTUME stipule que les jeunes ont le droit de faire informer leurs parents sur la "situation" du mineur quand leur domicile est connu. La seule autre disposition concernant la présence d'un parent ou gardien est pour les informer de la Résolution Finale du Conseil.

6. ~~The Right to Confront and Cross-examine Witnesses~~Le droit d'affronter et contre-interroger les témoins: ~~This~~ Ce droit permet aux mineurs de se défendre en se confrontant à ceux qui les accusent d'avoir commis un ~~right allows juveniles to d~~e~~fend themselves by confronting those who claim they have committed a~~ crime~~. This is~~ . Ceci est important ~~becaus~~eparce que, comme il a été observé, le fait de contre-interroger les témoins ~~pourrait~~peut aider à prouver l'innocence d'un mineur. La Loi CO~~as evidenced, cross-examining witne~~s~~ses could help prove a juvenile’s inn~~o~~cence. CO~~TUME ~~Law~~ affirme que le droit de contre-interroger ceux qui ont témoigné contre le mineur appartient aux droits fondamentaux.~~states as part of the basic rights the one to cross-examine those who have decl~~a~~red against the j~~u~~venile.~~

7. ~~The Right to Appeal to a Higher Author~~itLe droit de faire recours à une autorité supérieurey: Il existe un droit de faire recours, mais il s'applique uniquement à la Résolution Initiale et à la Résolution Finale, et seulement devant le même Conseil COTUME qui a prononcé la même Résolution et non pas devant une autorité séparée etou supérieure.~~There is a right of appeal but it is applic~~a~~ble to the Initial and Final Resol~~u~~tion, only before the same COTUME Cou~~n~~cil that issued the same Resol~~u~~tion, not to a separate and higher authority.~~

Conclusions

~~The~~ L'analyse de la is loi ~~of the~~ COTUME ~~law was two-pronged.~~ a eu deux côtés. ~~The first part of the~~La première partie de l' analyseis ~~uncovered~~ a révélé plusieurs ~~sev~~e~~ral se~~c~~tions~~ éléments procéduraux de la justice des mineurs qu'il faut abroger, modifier ou inclure dans la législation locale. L'article 40 de la Convention de l'ONU sur les Droits de l'Enfant énumère les droits suivants, qui sont inclus dans la loi mexicaine sur le COTUME: la présomption d'innocence, le droit d'être informé sur les accusations, le droit à un défenseur, le droit d'avoir un parent ou un gardien présent, le droit de confronter et contre-interroger les témoins, et le droit de faire recours à une autorité supérieure. Ces droits doivent être présents à toutes les ~~étapes~~stades de la procédure. Le droit de garder le silence figure aussi dans la loi COTUME. Même si la Convention établit que les mineurs ont le droit à la présence d'un parent ou d'un gardien, les jeunes se voient privés de ce droit pendant le procès. La loi COTUME exige seulement que les parents ou gardiens soient informés si leur adresse est connue. Le droit de faire recours à une autorité supérieure, à toutes les étapes du procès, n'est pas prévu par la loi COTUME. Cette loi octroie le droit de faire recours lors de la Résolution Initiale et la Résolution Finale. Cependant, cette autorité chargée d'auditionner le recours est la même autorité qui a décidé la première résolution; c'est donc une autorité qui n'est ni distincte ni supérieure.

~~of the juvenile ju~~s~~tice process that needs to be annulled, amended or included in local legisl~~a~~tion. Article 40 of the UN Co~~n~~vention of the rights of the Child~~ ~~enlist the fo~~l~~lowing rights, which are included in Mexican COTUME law: the presumption of innocence, the right to be notified of the cha~~r~~ges, the right to counsel, the right to the presence of a parent or gua~~r~~dian, the right to confront and cross examine wi~~t~~nesses and the right to appeal to a higher authority. These rights should be present in all stages of the proceeding.~~ ~~Right to remain s~~i~~lent is also stated in the COTUME Law. Even though Convention e~~s~~tablishes that minors have the right to the pr~~e~~sence of parent or guardian, juveniles lack this right during pr~~o~~cess COTUME Law only r~~e~~quires notification of these if the address of these is known. The right to appeal to a~~ ~~higher authority~~, ~~in all the st~~a~~ges of the proceeding~~ ~~is not provided by the COTUME law. This law grants the right of appeal of the~~ ~~Initial~~ ~~and the~~ ~~Final Resol~~u~~tion~~~~. However, the authority in charge of hearing the appeal is the same auth~~o~~rity that determ~~i~~ned the first resolution; it is neither a di~~s~~tinct or higher author~~i~~ty.~~

In Pour résumer, les droits procéduraux fondamentaux élaborés dans la Convention onusienne sur ~~summary~~les Droits de l'Enfant sont inclus dans la loi ~~, the basic proced~~u~~ral rights included in United N~~a~~tions Convention for the Rights of the Child are included in the COTUME~~ COTUME~~law~~. ~~However~~Cependant, cette étude atteste la nécessité d'une modification de la loi en établissant une~~, this st~~u~~dy documents the need for a modific~~a~~tion of law in establi~~s~~hing a higher~~ ~~authority~~autorité ~~for~~ supérieure pour les recours et informant obligatoirement lesap~~pealing and mandatory~~ parents ~~notif~~ica~~tion~~.

~~Trafficking of children for sexual purposes is not new~~Le trafic sexuel des enfants ~~à des fins sexuels~~ n'est pas un phénomène nouveau. Cependant, il semble être en augmentation et acquérir des nouvelles ~~However it appears to be increasing and acquiring new~~ dimensions ~~in the~~dans le contexte réecent ~~context of~~de la globaliszation.

Il se peut que l'enfant en question ait été kidnappé aux Philippines puiset réduit à l'esclavage dans un bordel de Bombay. L'Cet enfant ~~pourrait êtr~~,e un garçon ou une fille de Thaïlande, aurait été vendu par ses parents à un trafiquant ~~qui l'a~~et transporté chez un client japonais riche. Ou peut-être une jeune fille a été attirée ~~depuis~~dans un centre commercial du Midwest à New York par la promesse d'une carrière de mannequin, pour se retrouver à travailler dans la rue sous la surveillance d'un proxénète armé,. ~~ou bien~~Ou encore des enfants peuvent être transportés par des trafiquants le long d'un "pipeline" qui va de Vancouver à la Côte Ouest des États-Unis et ensuite à Honolulu.

Selon des études récentes, on estime que 10 millions d'enfants, y compris 200.000 à 300.000 aux ÉEtats-Unis, sont exploités sexuellement chaque année dans le monde. ~~Rien qu'en~~En Asie, plus d'un million de femmes sont vendues comme prostituées chaque année.

En 1997, les Nations Unies ont estimé que les exploiteurs sexuels et les autorités publiques corrompues ~~qui~~ se livreant au trafic humain international ont ~~tiré~~gagné un bénéfice de US$7 milliards de ~~bénéfices de~~ ~~leur~~s ~~activités~~. Si ces calculs sont justes, la traite des personnes est désormais plus lucrative que le commerce internationale d'armes illégales.

Dans certains cas, un agent trafiqu~~eur~~ant peut promettre à une fille un bon emploi dans un autre pays. Lorsqu'elle arrive, on lui prend son passeport et la force à travailler comme prostituée. D'autres filles peuvent simplement être kidnappées et emmenées dans un autre pays. Une raison pour laquelle dles femmes étrangères sont dles cibles principales relève du~~est~~ le fait que la demande dans un pays peut surpasser le nombre de femmes indigènes disposées à devenir des prostituées. De plus, il est beaucoup plus difficile pour une fille ainsi réduite à l'esclavage de s'échapper dans un pays où la langue et la région lui sont étrangères. Même si elle s'échappe, elle ne peut ~~pas~~plus rentrer chez elle à cause de la stigmatisation sociale et des questions de citoyenneté. Sans papiers, elle est considérée sans nationalité.

L'explosion du trafic sexuel est encouragée par les exigences de plus en plus grandes de l'industrie du sexe à la fois en Occident et en Orient. Par exemple, des hommes occidentaux paient pour faire du "tourisme sexuel" dans des pays où on leur fournira des jeunes filles. Malheureusement, la propagation sdu SIDA n'a pas découragé la croissance de l'industrie du sexe - elle a plutôt incité les trafiquants à chercher des filles encore plus jeunes, qui, probablement, ne seront ~~plus probablement sans infection~~pas infectées. Bon nombre de ces filles ne s'échapperont jamais. D'autres mourront du SIDA et d'autres maladies contagieuses, et certaines recourront au suicide.

Children might have been kidnapped from Philippines and enslaved in a Bombay brothel. Children could be a boy or a girl Thai, sold by their parents to a trafficker who has taken her/him to a wealthy Japanese client. Or perhaps a child girl is lured from a mall in the Midwest to New York by the promise of a modeling career, only to find herself working the streets under the watchful eye of an armed pimp, or children could be moved by procurers along a “pipeline” that runs from Vancouver to the West Coast and then to Honolulu.

Recently studies estimate 10 million children, including 200,000-300,000 in the U.S.A, are sexual exploited every year in the world. In Asia alone, more than one million women are sold into prostitution each year.

In 1997 the United Nations estimated that sexual exploiters and corrupt public authorities engaged in international trafficking in persons extracted US$7 billion in profits from their activities. If these calculations are accurate, trafficking in human beings is now more lucrative than the international trade in illicit weapons.

In some cases, a trafficking agent may promise a girl a good job in another country. When she arrives, her passport is taken, and she is forced to work as a prostitute. Other girls may simply be kidnapped and taken to another country. One reason that foreign females are targeted is that the demand in a country may be greater than the number of domestic women who are willing to be prostitutes. It is also much more difficult for an enslaved girl to escape in a country where the language and area are foreign. Even if she does escape, she cannot return home because of the social stigma and questions of citizenship. Without documentation, she is considered stateless.

The proliferation of sex trafficking is encouraged by the growing demands of the sex industry in both the East and West. For example, Western men pay for “sex tours” in countries where they will be provided with young girls. Unfortunately, the spread of AIDS has not discouraged the sex industry’s growth – instead, it has led traffickers to seek even younger girls, who are more likely to be disease-free. Many of these girls will never escape. Some will die of AIDS and other communicable diseases, some will resort to suicide.Le protocole de l'ONU pour Pprévenir, Ssupprimer et Ppunir la Ttraite des Ppersonnes, Ssurtout des Ffemmes et Eenfants, Ssupplément à la Convention de l'ONU cContre la Ccriminalité tTransnationale oOrganisée (2000), définit le trafic sexuel comme toute action liée au recrutement et/ou transfert, ou accueil de personnes, avec ou sans le consentement ou la connaissance de la victime, à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières nationales ~~ou à travers les frontières~~ par des menaces, l'utilisation de la force ou d'autres formes de contrainte, enlèvement, tromperie, abus de pouvoir ou d'autorité, profitant de la vulnérabilité de la personne.

Le trafic sexuel s'accomplit par la violence directe ou indirecte, ou des menaces de violence, abus d'autorité ou d'une position dominante, asservissement pour payer des dettes, la tromperie ou d'autres formes de contrainte.

Malgré les efforts consacrés à la prévention, la protection et l'assistance ~~pour les~~aux enfants ~~trafiqués~~victimes de trafic sexuel, il ~~ne parait pas qu'on ait~~n'y a pas eu un d'impact significatif sur le problème.

Jusqu'à ce jour, ~~il n'y eu presque aucune contribution du~~le secteur de la santé publique n'a que très peu contribué aux efforts ~~pour combattre~~menés contre l'exploitation sexuelle des enfants. Comme ~~c'est le~~dans le cas ~~avec d'autre~~d'autres violations des droits humains des enfants, une contribution des professionnels de la santé publique est nécessaire afin de: 'identifier les facteurs de risque pour les enfants victimes au niveau local, national et global ~~afin~~et de mettre en œuvre des programmes appropriés de prévention,; d'aider les gouvernements et les organisations des droits de l'homme à mieux estimer le nombre d'enfants qui sont sexuellement exploités,~~er;~~ d'identifier et d'évaluer des stratégies de secours et de prévention;, ainsi que de et développer des principes directeurs pour soigner dans l'immédiat et à long terme les enfants victimes de la prostitution.

L'exploitation sexuelle des enfants viole les droits humains des enfants et a pour résultat une mortalité ~~et une morbidité~~ importantes. Beaucoup des 'enfants victimes souffrent de nombreux problèmes de santé~~, y compris~~, telles que des maladies infectieuses, des maladies chroniques, des problèmes de santé généstique, des abus de stupéfiants, des maladies mentales et de la violence. Beaucoup de filles qui tombent enceintes subissent des grossesses et des accouchements à haut risque., ~~et leurs~~Leurs enfants souffrent souvent d'un poids faible à la naissance et d'anomalies congénitales. Ils sont parfois~~, et peuvent être~~ abandonnés ~~ou subir~~et subissent à leur tour des abus.

Dans de nombreux pays, les ~~enfants~~ filles ~~subissent la discrimination~~sont discriminées dès unleur bas âge. Pour beaucoup de ces filles, il n'y a aucune possibilité de se mettre à l'abri de ce sexisme - c'est une partie intégrante de leur culture, et renforcée par des familles strictes et le comportement familial: beaucoup de filles reçoivent moins de nourriture que leurs pères et frères. Et quand l'argent disponible pour éduquer les enfants est très limité, c'est aux enfants masculins qu'on donne la préférence.

Les filles adoptent le rôle stéréotypé de leurs mères:; maltraitées et soumises, elles sont reléguées aux taches ménagères. Le public considère les filles et les femmes comme des objets sexuels et les ~~met~~place dans les catégories restreintes d'animatrices dans les clubs et bars, des candidates dans des concours de beauté, ou bien des stars dans des films osés ou pornographiques.

Les attitudes sexistes et discriminatoires des sociétés sont difficiles à combattre. Elles sont aggravées par des problèmes de pauvreté extrême, la globalisation, ldes campagnes agressivefs de tourisme, ldes images négatives des femmes dans les médias de masse, ainsi que la pornographie et les "chatrooms" sur Internet. Si on y ajoute les frontières facilement franchissables et l'exportation dude la main d'œuvre, ces facteurs font des femmes et des enfants des victimes faciles du trafic sexuel et d'autres formes d'exploitation sexuelle, à la maison et à l'étranger.

Le trafic et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants ne sont pas ~~du tout~~ une priorité dans beaucoup de pays. Par conséquent, il a été difficile pour les victimes de chercher des réparations pour la violence et les abus commis contre elles. Cependant, puisque le trafic des enfants à des fins sexuelles atteint des proportions ~~globales~~énormes, de nombreux pays s'apprêtent à promulguer des lois anti-trafic et promeuvent la justice et la protection pour les victimes.

Des instruments et des conventions universellement acceptés fournissent un cadre solide ~~pour les~~aux lois anti-trafic. Parmi ces instruments, on compte: la Déclaration Universelle de l'ONU sur les Droits de l'Enfant,; des conventions de l'ONU sur les droits de l'enfant, la protection des travailleurs immigrés et leurs familles et l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes,; la Convention Contre la Criminalité Transnationale Organisée, y compris son protocole pour prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, surtout des femmes et des enfants; et la Convention sur les pires formes du travail des enfants.

Une loi anti-trafic doit être une étape clé dans la promotion de la dignité humaine et la protection des personnes, particulièrement des femmes et des enfants, contre toute menace de violence ou d'exploitation. Elle doit chercher à éliminer le trafic, établir des mécanismes institutionnels pour la protection et le soutien des enfants ~~trafiqués~~victimes de trafic et prévoir des sanctions ~~pour des~~en cas de violations de cette loi. La loi anti-trafic doit reconnaître que les enfants ~~trafiqués~~expoités sont des victimes, et en tant que tels ne seront pas pénalisés pour des crimes directement liés à un acte quelconque relevant de le traite des personnes. De cette façon, le consentement d'une personne trafiquée est considéré sans importance en jugeant la traite des personnes.

La loi doit également ~~couvrir~~protéger des étrangers qui sont ~~trafiqués~~exploités dans un pays tiers. Ils ont droit à la même protection et assistance, et aux mêmes services rendus aux enfants ~~trafiqués~~exploités, et ils doivent avoir le droit de rester dans le pays aussi longtemps que nécessaire pour poursuivre les responsables en justice.

La "traite des personnes" est définie ~~comme~~ ~~n'importe quel~~par des actes ~~suivants,~~ commis par une personne ou par une organisation, à des fins de prostitution, pornographie, exploitation sexuelle, travail forcé, esclavage, service involontaire ou asservissement pour payer des dettes:

par la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation:

UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, Supplementing the UN Convention Against Transnational Organized Crime (2000) defines sex trafficking as all acts involved in the recruitment and/or transport, transfer or harboring, or receipt of persons with or without the victim’s consent or knowledge, within or across national borders by means of threat or use of force or other forms of coercion, abduction, fraud, deception, abuse of power or of position, taking advantage of the vulnerability of the person.

~~Sex trafficking is accomplished by means of direct or indirect violence or threat of violence, abuse of authority or dominant position, debt-bondage, deception, or other forms of coercion.~~

~~Despite the efforts addressed prevention, protection and assistance to trafficked children significant inroads into the problem do not appear to have been made.~~

To date there has been virtually no public health contribution to the efforts to combat sexual exploitation of children. As with other human rights violations of children, the contribution of public health professionals is needed to identify risk factors for child victims at the local, national, and global level so appropriate prevention programs can be implemented; to assist governments and human rights organizations to better estimate the number of children who are sexual exploited; to identify and evaluate rescue and prevention strategies; and develop guidelines for the immediate and long-term care of children who have been prostituted.

Sexual exploitation of children violates the human rights of children and results in significant morbidity and morality. Many child victims suffer from numerous health problems including infectious diseases, chronic diseases, reproductive health problems, substance abuse, mental illness, and violence. Many girls who become pregnant have high-risk pregnancies and deliveries and their infants often suffer from low birth weight, birth defects, and may be neglected and abused.

In many countries, female children experiences discrimination early in life. For many of these girls, there is nowhere to hide from gender bias – it is entwined in their culture and it is reinforced by family structures and behaviors, many girls receive less food than their fathers and brothers. And, when money for education is scarce, it is the male children that are given preference.

The girls take on the stereotypical role of her mother; abused and submissive, relegated to domestic work. The public considers girls and women as sex objects and typifies them as club/bar entertainers, beauty pageant contestants and racy or pornographic film stars.

Society’s gender biases are difficult to combat. They are compounded by problems of extreme poverty, globalization, aggressive tourism campaigns, negative portrayals of women by mass media, online pornography and chat-rooms. Combined with porous borders and the export of workers, these factors cause women and children to become easy victims of sex trafficking and other forms of sexual exploitation, at home and abroad.

Trafficking and sexual exploitation of women and children hardly mattered to many countries. This made it difficult for victims to seek legal redress for the violence and abuses committed against them. However, with the sex trafficking of children reaching global proportions, many countries are promoting to enact Anti-trafficking laws and are promoting justice and protection for victims.

Universally accepted instruments and conventions provide a strong framework for the anti-trafficking laws. These include the UN Universal Declaration on Human Rights; UN conventions on the Rights of the Child, Protection of Migrant Workers & their Families and Elimination of all Forms of Discrimination against Women; the Convention against Transnational Organized Crime including its Protocol to Prevent, Suppress & Punish Trafficking in Persons Especially Women & Children; and the Convention about the Worst forms of Child Labour.

The anti-trafficking law must be a milestone in the promotion of human dignity and protection of persons, particularly women and children, against any threat of violence or exploitation. It must seek to eliminate trafficking, establish institutional mechanisms for the protection and support of trafficked children and provide penalties for violations of this law. The anti-trafficking law must recognize that trafficked children are victims and as such, are not penalized for crimes directly related to any act of trafficking. Thus, a trafficked person’s consent to the intended trafficking is deemed to be irrelevant.

The law also must cover foreigners who are trafficked in the third country. They are entitled to the same protection, assistance and services given to trafficked children and must be allowed to remain in the country for as long as is necessary to prosecute offenders.

‘Trafficking’ is defined as any of the following acts, committed by a person or entity for the purpose of prostitution, pornography, sexual exploitation, forced labor, slavery, involuntary servitude or debt bondage:

a) Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes sous le prétexte de leur procurer un emploi, un cours de formation ou un apprentissage, dans leur propre pays ou à l'étranger.~~recruiting, transporting, transferring, harboring, providing or receiving a person on the pretext of domestic or overseas employment, training or apprenticeship.~~

b) ~~introducing~~L~~'introduction~~La présentation de toute femme ~~à une personne~~ de nationalité étrangère sous le prétexte ded'un mariage avec l'pour objectif de la vendre dans la prostitution, ainsi que toute offre ou contrat de mariage dans ce but. ~~or matching for a consideration any woman to a foreign national for marriage for the purpose of trading her for prostitution. offering or contracting marriage~~

c) ~~undertaking~~Entreprendre, planifier ou organiser des voyages ~~organizing tours and travel plans~~;

d) ~~maintaining~~ Maintenir ou embaucher une personne, ou~~or hiring a person, and~~

e) ~~adopting~~Effectuer ou faciliter une ~~or facilitating adoption~~ adoption.

Toute action inappropriée - recrutement, embauche, adoption ou transport de personnes ou d'enfants pour l'enlèvement ou la vente d'organes à l'étranger, ou tout recrutement d'enfants pour des activités armées dans leur pays ou à l'étranger, doit aussi compter comme des actes de trafic humain.

Une personne peut être tenue responsable, aux termes de la loi, d'avoir promu ou facilité la traite des personnes, du fait d'avoir entrepris une ou plusieurs des actions suivantes:

Any undue recruitment, hiring, adoption or movement of persons and children for removal or sale of organs or, for children, to engage in armed activities or abroad also must be considered acts of trafficking.

A person may be held liable under the law for promoting or facilitating trafficking by doing any or a combination of the following acts:

· ~~Knowingly~~Louer un terrain ou un bâtiment en connaissance de cause; ~~leasing space or building~~

· ~~Furnishing~~Fournir des faux certificats afin de satisfaire aux exigences et règlements de l'état avant le départ; ~~fictitious certificates to comply government regulatory and pre-departure requirements~~

· Publi~~shing~~er de la ~~propaganda~~propagande; ~~materials~~

· ~~AssistingAssister dans~~Participer à la sortie du pays et l'entrée dans le pays de personnes munies de faux~~sses~~ ~~in the exit and entry of persons from/to the country with fraudulent d~~documents;

· Confisquer ou détruire des passeports ou documents personnels afin d'empêcher les personnes ~~trafiquées~~exploitées de quitter le pays ou d'obtenir de l'aide; ou bien~~Depriving or destroying passports and personal documents to prevent trafficked persons from leaving the country and for obtaining assistance; or~~

· ~~Knowingly~~Profiter, en connaissance de cause, des services de personnes maintenues dans une ~~benefiting services from persons held to a~~ condition ~~of involuntary~~de servic~~tud~~e involontaire, ftravail forcé ou esclavage~~orced labor or slavery~~.

Des peines d'emprisonnement plus lourdes doivent être infligées aux coupables dans des circonstances spéciales:~~Harsher penalties of imprisonment must be inflicted on offenders in special circumstances such as:~~

· ~~When~~Quand la personne ~~trafiquée~~exploitée est un enfant (âgé de moins de 18 ans) ou un adulte dans l'impossibilité de prendre soin de ~~soi~~lui-même ~~the trafficked person is a child (aged under 18 years) or an adult unable to care for self~~ ;

· ~~When~~Quand une adoption isest ~~effected~~effectuée ~~aux termes~~en violation de la Loi Internationale sur l'Adoption; ~~under the Inter-country Adoption Law~~

· ~~When~~Quand les actes sont commis par un gang (un groupe de trois personnes ou plus en complot) ou sur une grande échelle (contre trois personnes ou plus);~~committed by a syndicate (group of three or more persons in conspiracy) or in large scale (against three or more persons)~~

· Quand les actes sont commis par une personne exerçant l'autorité parentale sur la victime, ou par un fonctionnaire ou employé de l'éEtat;~~When committed by a person exercising parental authority over the victim or by a public officer or employee~~

· Quand la personne ~~trafiquée~~exploitée est recrutée pour être prostituée en ~~conjonction~~connivence avec des ~~agences~~services militaires ou polici~~ères~~ers;~~When the trafficked person is recruited to engage in prostitution with military or law enforcement agencies~~

· Quand la personne coupable est un membre d'une ~~agence~~département militaire ou polici~~ère~~er;~~When the offender is a member of the military or a law enforcement agency~~

· ~~when~~Quand, à cause du trafic ou lors de l'opération, la ~~by reason or on occasion of the trafficking, the~~ victime ~~dies~~meurt, ~~becomes~~perd son équilibre mental, souffre d'une ~~insane,~~ ~~suffers~~ mutilation, ou est affligée par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou par le syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA). ~~or is afflicted with human immunodeficiency virus (HIV) or the acquired immune deficiency syndrome (AIDS).~~

~~The anti-trafficking law~~Cette loi contre le trafic doit ~~must authorize~~autoriser les tribunaux à ordonner la ~~the courts to order the~~ confiscation ~~and~~des bénéfices tirées du trafic humain. ~~forfeiture of the proceeds and instruments derived~~ ~~from trafficking.~~

~~Trafficked children abroad must be~~Les enfants ~~trafiqués~~exploités à l'étranger doivent être rapatriés indépendamment du fait que leur voyage dans un autre pays soit documenté ou non. Si le rapatriement va exposer la ~~repatriated regardless of whether their travel to another country is documented or not. If repatriation will~~ ~~expose the~~ victime ~~to greater risks~~à des plus grands risques, ~~the~~le pays d'accueil doit accorder à la victime une ~~host country must give the victim an~~ ~~extension of~~deprolongation du permis de séjour et de la ~~residency permit and~~ protection. ~~However~~Cependant, ~~trafficking~~la traite des personnes doit compter parmi les crimes passiables d'extradition.

Toute personne au courant d'un cas de traite des personnes doit déposer une plainte auprès du tribunal de la juridiction ~~où le~~du lieu de commission du crime ~~a été commis~~ ou du lieu de résidence de la ~~victime réside~~ victime.

Dans le cas d'un témoin enfant, il faut effectuer une seul interview par un groupe pluridisciplinaire de professionnels, enregistrée sur cassette audio ou vidéo. L'enfant ne souffrira donc pas de l'effet néfaste de se sentir victime une deuxième fois ~~à cause~~en raison d'une longue interrogation continue.

Finalement, afin de protéger les enfants et les sauver de l'exploitation sexuelle, les ~~agences~~ gouvernement~~ale~~s doivent ~~avoir~~préparer les stratégies suivantes ~~prêts~~:

· Des programmes de prévention de trafic;

· Des fonds destinés exclusivement aux programmes afin d'assurer que les personnes ~~trafiquées~~exploitées bénéficieront de toute l'attention nécessaire, et pourront se remettre de leurs expériences et être réintégrées dans la communauté;

· Des services divers destinés aux victimes du trafic, comme des refuges ou d'autres possibilités d'hébergement en cas d'urgence, des conseillers, de l'assistance juridique gratuite, ainsi que des services médicaux ou psychologiques, des programmes de formation professionnelle et de l'assistance éducative aux enfants ~~trafiqués~~exploités.

~~in persons shall be included among extraditable offences.~~

~~Any person with knowledge of trafficking must initiate a complaint in the court where the crime was committed or where the victim resides.~~

In the case of a child witness must only be a single interview by a multidisciplinary group of professionals recorded in audio or videotape. Thus, the child does not suffer the damaging effect of feeling re-victimized through repeated questioning.

~~Finally, to protect children and rescue them of sexual exploitation, the government agencies must have the following strategy planning:~~

·~~Programs to prevent trafficking;~~

·~~Have funds exclusively for programs to ensure the integral attention, recovery and reintegrate trafficked persons into community;~~

To make various services available to victims of trafficking, such as emergency shelter or housing, counseling, free legal services, medical or psychological services, livelihood and skills training and educational assistance to trafficked children.

Les enfants n’ont pas leur place en prison. Les enfants devraient aller à l’école. Ils devraient pouvoir jouer avec leurs amis. Ils devraient être avec leurs familles.

Différentes études ont estimé que plus d’un million de garçons et de filles sont derrière les barreaux dans le monde, trop souvent détenus dans des conditions horribles, dégradantes, de surpeuplement et de violence. L’enfermement ne devrait être envisagé que pour le nombre limité d’enfants qui ont commis des infractions graves et violentes.

La majorité des enfants actuellement derrière les barreaux ne devraient pas y être. La plupart n’ont commis que des délits mineurs et sont toujours en attente d’un jugement. Nombreux sont ceux qui n’ont commis aucun crime, tels les enfants des rues, les prisonniers politiques, les réfugiés et demandeurs d’asile, les enfants souffrant de handicaps mentaux et ceux détenus en dehors de toute procédure judiciaire.

192 Gouvernements se sont déjà engagés à respecter les principes généraux décrits dans ce document en ratifiant la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Cependant, des enfants en prison et en détention sont toujours abusés et oubliés.

Au même moment, de nombreux pays ont adopté des politiques et des actions répressives. Celles-ci ont augmenté significativement le nombre d’enfants derrière les barreaux.

Mettre des garçons et des filles derrière les barreaux et les séparer de leurs familles et communautés affecte gravement leur développement physique, mental et social. Nombreux sont ceux qui ne reçoivent pas de nourriture adéquate, de soins médicaux ou d’éducation. Les enfants sont exposés à des abus physiques, psychologiques et sexuels et peuvent être infectés du virus du SIDA. La détention conduit à une stigmatisation à vie qui empêche la réintégration des enfants dans les communautés.

Durant cette conférence internationale, nous avons appris que des milliers d’enfants palestiniens ont été arrêtés et sont détenus par les forces d’occupation israéliennes depuis septembre 2000 pour des raisons politiques, dans une volonté délibérée de maintenir et de renforcer l’occupation israélienne.

Pour nous, cette situation est inacceptable. Des milliers d’enfants palestiniens ont été détenus durant des campagnes d’arrestations massives et arbitraires ces quatre dernières années et sont souvent utilisés comme otages politiques des processus de négociations. Ces enfants ne devraient pas être utilisés comme monnaie d’échange.

Appel à l’action des Gouvernements

Arrêtez de mettre des enfants derrière les barreaux

· Mettez un terme à l’arrestation et la détention des enfants qui ne sont pas suspectés d’avoir commis un délit ;

· Arrêtez de détenir des enfants qui ont commis des délits mineurs ;

· Arrêtez de détenir des enfants qui nécessitent des soins et une protection ;

· Décriminalisez immédiatement les comportements de survie tels que la mendicité et le vagabondage, des situations telles que l’absentéisme scolaire et celles des enfants victimes d’exploitation sexuelle et autres ;

· Mettez un terme aux politiques agressives, répressives, de « tolérance zéro » », qui entraînent des coûts économiques et sociaux excessifs ;

· Relâchez immédiatement tous les enfants prisonniers politiques et mettez un terme à la pratique d’arrestations politiques ;

· Supprimez les lois discriminatoires, les politiques et pratiques qui mettent les enfants derrière les barreaux, basées sur la race, la nationalité, l’ethnie, les statuts socio-économique et autres ;

· Poursuivez devant la justice ceux qui sont responsables des arrestations arbitraires et illégales et d’autres violations des droits de l’homme telles que la torture.

Investissez dans un futur positif pour les enfants :

· Donnez la priorité et investissez dans des programmes tels que : les espaces sociaux, les centres communautaires pour jeunes, les programmes sportifs et culturels, les programmes de soutien, les programmes d’aide contre le décrochage et l’absentéisme scolaires ;

· Développez des programmes pour réduire la violence, promouvoir l’éducation dans les familles et communautés, renforcer les systèmes d’aide sociale ;

· Renforcez les possibilités pour les enfants et leurs communautés de participer aux décisions qui les concernent et renforcez leurs rôles d’acteur social ;

· Augmentez les possibilités pour les enfants de développer des capacités vitales et économiques pour pouvoir subvenir à leurs besoins ;

· Renforcez et maintenez des systèmes de soin et de protection, ~~en ce~~y compris des alternatives de prises en charge et d’autres services d’assistance sociale pour des enfants privés d’environnement familial et social.

Développez des alternatives restauratrices et communautaires

· Mettez en place diverses mesures de diversion s’appuyant sur la communauté locale, ainsi que des mesures individualisées pour les enfants ayant commis une infraction, visant à s’attaquer aux causes fondamentales de leur comportement délinquant de manière réparatrice vis-à-vis des victimes et de la communauté, par exemple par une médiation entre l’auteur et la victime, des groupes de conférences familiales, des services communautaires ;

· Mettez l’accent sur le soutien communautaire en vue de réduire la stigmatisation, de s’assurer que les enfants évitent la récidive et d’encourager les enfants à travailler pour un avenir meilleur.

Améliorez les conditions de détention pour les cas exceptionnels

· Assurez-vous que la détention en tant que mesure de dernier ressort soit utilisée pour ces cas exceptionnels quand les enfants doivent être détenus en raison de la gravité de leur délit ou parce qu’ils constituent un danger pour eux-mêmes ou pour autrui ;

· Créer des systèmes orientés vers les enfants, distincts du système de justice criminel réservé aux adultes. Les enfants ne doivent pas être jugés comme des adultes ;

· Assurez-vous que les enfants soient jugés aussi vite que possible en limitant la détention sous la surveillance de la police pour un maximum de 24 heures et en vous assurant que la détention avant la condamnation soit contrôlée par un tribunal et régulièrement révisée ;

· Conformez-vous aux standards internationaux pour la protection physique et psychologique, le bien-être et le développement des enfants pendant toute la durée de leur détention ;

· Garantissez une séparation totale entre enfants et adultes en détention et une séparation sur base du sexe et de leur statut de prévenu ou de condamné ;

· Garantissez que les enfants soient informés de leurs droits et du fonctionnement du système de justice juvénile pendant qu’ils sont en détention.

Etablissez des plans nationaux afin de réduire le nombre d’enfants derrière les barreaux

· Développez des mécanismes effectifs pour mesurer, contrôler et établir des rapports sur le nombre de garçons et de filles derrière les barreaux ;

· Développez un plan d’action afin de réduire le nombre d’enfants derrière les barreaux qui inclue l’établissement de principes de base et les moyens pour réduire de 50% ce nombre dans les 10 prochaines années ;

· Dispensez des formations obligatoires et de qualité sur les standards et la sensibilisation pour le monde judiciaire et celui de la justice des mineurs ;

· Développez des procédures effectives et indépendantes de plainte et d’enquête, des procédures de suivi indépendantes et un accès aux ONG ;

· Au niveau local, les gouvernements doivent contrôler la situation dans les lieux où des enfants sont derrière les barreaux, ainsi que développer des plans d’action locaux.

Appel à l’action pour d’autres partenaires

Les Nations Unies et les autres instances internationales doivent :

(p.e. UNICEF, OMS, PNUD, Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Commission des droits de l’homme des NU, Bureau des NU sur la drogue et le crime, UNIFEM et Habitat)

· Assister les gouvernements pour rassembler et analyser les données nationales ;

· Procurer une assistance technique pour l’application et le contrôle des plans d’action nationaux incluant des formations ;

· Publier des statistiques annuelles sur les enfants en détention et ayant commis une infraction ;

· Organiser régulièrement des rencontres internationales sur les enfants derrière les barreaux ;

Les ONG et la société civile :

· Les ONG internationales doivent faire pression afin de placer le sujet à l’ordre du jour international, organiser un congrès mondial et stimuler des plans d’action ;

· Les ONG nationales doivent établir des campagnes nationales sur « Pas d’enfants derrière les barreaux », contrôler les actions gouvernementales et les conditions de détention, collaborer à un niveau régional ;

· Les organisations communautaires doivent travailler étroitement avec les enfants à risque, participer aux plans d’action locaux et soutenir les enfants dans les institutions fermées ;

Les médias et les éducateurs doivent :

(p.e. TV, radio, journaux, Internet, films et autres diffusions culturelles, écoles et institutions académiques)

· Informer le public du problème des garçons et des filles derrière les barreaux, en se basant sur des informations exactes et équilibrées dépourvues de tout sensationnalisme, victimisation et exagération d’incidents qui accroissent la peur du crime ;

· Soutenir et rendre publique la campagne « Pas d’enfants derrière les barreaux » ;

· Développer des programmes sur les enfants derrière les barreaux pour les écoles et les groupes communautaires, les encourageant à la pensée critique et à leur participation à la campagne « Pas d’enfants derrière les barreaux »

Cette année, le gouvernement turc a publié un nouveau Code Pénal qui inclut un certain nombre de dispositions destinées à améliorer la situation d'enfants en conflit avec la loi, ~~ensemble à~~en même temps qu' une nouvelle Loi sur la Protection des Enfants. Le Code Pénal a introduit le concept de médiation pour les enfants délinquants~~; il y a~~ et des sanctions pour ceux qui sont jugés coupables d'abus contre des enfants. En outre,~~, et~~ toute personne au courant de mauvais traitements d'enfants est tenue d'informer les autorités ~~pertinentes~~compétentes. Les victimes de la criminalité ont dix ans à partir de la date du crime pour agir ~~afin de chercher des~~ et cherches à obtenir réparations. Dans le cas d'abus sexuels, les dix ans commencent à courir ~~lorsque~~dès que l'enfant a atteint son 18e anniversaire.

Tout en accueillant avec plaisir cles dispositions progressistes, les avocats ~~en Turquie~~turcs spécialisés dans les Droits de l'Enfant sont de l'avis ~~qu'~~qu'il serait mieux d'avoir une législation séparée sur la Justice des Mineurs, ~~est requise, plutôt~~ que de ~~subsumer~~laisser les affaires des enfants dans le nouveau Code Pénal. Cette manière de gérer la Justice des Mineurs ne permet pas de se concentrer suffisamment sur les enfants.

~~Les avocats ont des soucis sur plusieurs questions~~Plusieurs questions préoccupent les avocats: les sanctions proposées pour des enfants sont trop sévères,; on n'offre aux tribunaux aucune possibilité de déjudiciarisation ou d'application~~iquer~~ des mesures alternatives à la détention,n. ~~De plus, il n'a~~ aucun changement n'a été proposé dans le droit procédural, ce qui signifie que les longues attentes avant le procès vont continuer.

Donc, tout en continuant deà faire campagne pour une Loi sur la Justice des Mineurs, les avocats préconisent des changements à l'article 3 du Code Pénal, qui traite les peines proportionnelles, dans le but de prendre en compte l'âge des enfants et leur manque de ~~plein~~total discernement. Ils ~~veulent assurer~~requièrent que les peines infligées aux enfants jugés coupables d'un crime ~~seront~~soient beaucoup moins sévères que celles infligées aux adultes dans des circonstances analogues. Ils souhaitent également ~~des changements à~~modifier l'article 31 du Code Pénal. ~~L'article 31~~Celui-ci, tel qu'il est actuellement rédigé, oblige les juges à appliquer des peines plutôt que des mesures alternatives dans les cas où l'enfant a dépassé l'âge de responsabilité pénale et a le ~~plein~~complet discernement. IEn outre, ils sont convaincus que lorsqu'on s'occupe d'enfants, il faut donner la priorité aux alternatives et la détention doit être une mesure de dernier recours. Parallèlement aux changements proposés à l'article 31, les avocats cherchent à faire modifier l'article 11 de la Loi sur la Protection des Enfants, afin de permettre l'introduction de mesures alternatives.

Pour lancer le débat, Betül Onursal, depuis longtemps une partisane des droits de l'enfant en Turquie et membre du conseil de l'AIMJF, a décidé d'inviter le Bureau de l'Association à tenir une de ses réunions à Istanbul. Elle a proposé d'organiser une conférence ~~pour coïncider avec la réunion pour traiter~~traitant les questions présentées ci-dessus, en parallèle avec la réunion du Bureau. Pour apporter une perspective européenne au débat, elle a demandé aux cinq membres du Bureau de décrire la législation sur la justice des mineurs d~~ans~~e leur~~s propres~~ pays (à savoir, Autriche, France, Pays-Bas, Irlande du Nord et Suisse), tout en mettant l'accent ~~particulièrement~~ sur les mesures alternatives, et de ~~faire un~~ résuméer ldes dernières recommandations du Conseil d'Europe sur ces sujets. De cette façon, les délégués turcs à la conférence seraient mieux ~~placés pour~~à même de juger dans quelle mesure la législation turque est en accord avec ldes instruments internationaux. ~~Ceci aurait en plus l'avantage d'ouvrir~~En outre, cette initiative ouvrait des voies de communication entre ceux qui travaillent dans le domaine de la justice des mineurs en Turquie et leurs collègues européens. Les avocats ont considéré~~èrent~~ ~~ceci~~cette proposition comme une étape importante en vue du débat actuel sur l'admission de la Turquie à l'Union Européenne.

Les membres du Bureau sont arrivés à Istanbul le 11er juin 2005 ~~juin~~. Une visite adu Tribunal pour Enfants a été organisée ~~pour~~ le 2 juin, donnant aux membres du Bureau l'occasion de rencontrer et de discuter avec les juges qui s'occupent des affaires de mineurs. Les membres de l'AIMJF ont ensuite ~~eu l'occasion de visiter~~pu apprécier la visite de la Mosquée Bleue et ~~de se~~une promenadeer au centre-ville avant d'être invités à dîner.

La réunion du Bureau a eu lieu le 3 juin. ~~C'était la première fois dans l'histoire de l'Association qu'une de nos réunions a eu lieu en Turquie. Nous n'aurions pas pu demander un plus beau lieu que~~dans la salle commune des doyens de l'Université de Bahçesehir, qui donne sur le Bosphore et permet de voir l'Asie Mineure de l'autre côté. C'était la première fois dans l'histoire de l'Association qu'une de nos réunions avait lieu en Turquie.

La Conférence~~, qui a eu lieu~~ a réuni les 4 et le 5 juin~~, a réuni~~ plusieurs centaines de délégués, et~~, et~~ à en juger par la réaction des ~~délégués~~participants et le nombre de questions abordées, ~~c'était~~a obtenu un succès extraordinaire. Elle a certainement réalisé son objectif de lancer le débat ~~en mettant l'accent~~ sur la nécessité de sanctions alternatives.

Le 6 juin, ~~nous avons eu la possibilité de prendre~~ la délégation de l'AIMJF a pris l'avion ~~pour Ankara pour~~et a visitéer la Maison de Correction pour Mineurs de Ankara. C'est une institution pour jeunes délinquants âgés de 12 à 18 ans. Une gamme de programmes sociaux, culturels et éducatifs est ~~fournie~~proposée afin de réintégrer les délinquants dans leur communauté. ~~Nous étions également invités à visiter~~Une deuxième visite dans une institution fermée pour ~~des~~ délinquants plus âgés et ayant commis des crimes plus graves a été particulièrement intéressante.

~~Nous croyons que l~~L'idée d'inviter les membres du Bureau à se réunir en Turquie et de ~~nous~~leur permettre de participer à ce débat important était un concept innovateur et nous ~~aimerions~~tenons à remercier surtout Betül Onursal qui a lancé cette idée. ~~Mais i~~Il y a bon nombre d'autres personnes que nous ~~aimerions~~voulons remercier aussi, ~~pour avoir facilité notre visite et~~ pour l'accueil chaleureux et l'hospitalité merveilleuse ~~qui nous a été démontrée pendant~~durant tout notre séjour.

~~Nous aimerions remercier le~~Un premier merci au Ministère de la Justice, partenaire du Symposium et organisateur des visites ~~aux~~des différentes institutions~~. Nous aimerions remercier spécialement~~ et à M. le Directeur Général des Institutions Pénales de Ankara.

Nous ~~aimerions~~voulons également remercier M. Kazım Kolcuoğlu, Président de l'Association du Barreau de 'Istanbul et tous ses collègues pour leur soutien dans l'organisation de ce séminaire~~. Nous remercions~~, en particulier à Nazan Moroğlu et à Luiz Bakar, respectivement Membre du Conseil et Membre de l'Association du Barreau de 'Istanbul.

Le Centre des Droits de l'Enfant auprès de l'Association du Barreau de 'Istanbul a joué un rôle centrale dans cette initiative. Nous avons déjà mentionné notre collègue Betül Onursal~~. Nous aimerions également remercier~~ et nous voulons associer Aşkın Topuzoglu, Harika Seliçi, Seda Akço, Ülkü Alangoya, Berrin Tezgen, Fatma Başar, Ufuk Gürler, Ayşenur Demirkale, à la fois pour leur rôle dans l'organisation de la cConférence et pour leur hospitalité pendant notre visite.

~~Nous aimerions remercier~~Un merci particulier au Prof. Süheyl Batum, Recteur de l'Université de Bahçesehir, et au Prof. Feridun Yenisey, Professeur de l'Université de Bahçesehir et spécialiste du Code Pénal, qui a joué un rôle clé dans la préparation de la cConférence.

~~Pour conclure~~Enfin, nos remerciements vont à~~, nous aimerions remercier~~ M. Rıza Küçükoğlu, Général à la retraite, de la Fondation IGUL.

~~Nous présentons nos excuses sincères apologies a toute personne que nous aurions éventuellement oubliée de mentionner~~Nous espérons n'avoir oublié personne et si tel était le cas nous prions les éventuels "oubliés" d'accepter nos sincères excuses.

Nous félicitons encore une fois nos collègues turcs pour cette initiative et suggérons ~~que c'est une exemple que d'autres pourraient vouloir suivre~~à d'autres de suivre cet exemple.

La justice se réalise le mieux par la mise en ou~~vre~~oeuvre des divers instruments internationaux ~~divers~~ concernant les droits de l'enfant. Le thème met l'accent sur les droits de l'enfant et veut ~~cons~~i~~dère~~ considérer le progrès ~~fait en ce qui concerne~~réalisé par l'application pratique des théories. Il souligne le rôle primordial de la profession judiciaire, non seulement pour garantir la justice, mais aussi pour faire progresser les droits de l'enfant.

Le thème servira à examiner dans quelle mesure les droits des enfants sont protégés et/ou promus par les instruments internationaux.

L'AIMJF réunit des membres de plus de 80 pays et de tous les continents. Ces instruments internationaux sont les seuls instruments juridiques ~~qu'ils ont~~que tous disposent en commun. Le Congrès fournira un forum unique pour permettre aux membres d'échanger des points de vue sur la pertinence de la CDE et d'autres instruments internationaux ~~pour leur travail~~. Les discussions stimuleront des réflexions individuelles et fourniront une motivation intéressante pour l'application de ces instruments. Le Congrès est une occasion pour l'AIMJF ~~de faire~~d'apporter une contribution importante à la globalisation des perspectives ~~à l'égard~~en faveur des droits de l'enfant.

Les conférenciers seront invités à réfléchir de manière critique sur la façon dont les droits des enfants sont ~~vus~~perçus, mis en œuvre et suivis dans leurs pays respectif.~~s, ainsi que~~ Ils devront également examiner dans quelle mesure la pratique nationale s'efforce d'atteindre les exigences des normes internationales.~~, ou ne parvient pas à les atteindre. On fera~~ Ils feront ressortir les conséquences de la non-application, ~~même~~ voire de la violation, de ces normes.

Il est probable que la mise en pratique des droits s'effectuera différemment selon la tradition juridique de chaque pays, ses ressources sociales et économiques, voire son manque de ressources, sa culture et ses traditions, etc. Les conférenciers seront invités à réfléchir sur les questions politiques sous-jacentes ~~de politique~~, particulièrement le besoin d'assister économiquement les pays en voie de développement. Ils prendront en considération les aspects légaux des droits et exploreront les valeurs et le concept d'enfants vis-à-vis de la justice qui est à la base des droits énumérés dans les instruments.

Les sessions linguistiques et les ateliers seront ~~repartis~~ répartis selon les catégories de droits et/ou selon les catégories d'interventions ou procédés où ces droits sont applicables. Les sessions commenceront avec des présentations brèves ~~par~~ des représentants de pays/continents différents.~~, qui~~ Celles-ci pourraient être considérées comme des représentations des tendances principales, ~~dans l'inte~~n~~tion~~à but de stimuler les réflexions et les discussions ~~souhait~~a~~bles~~.

Afin de prendre en compte les ~~distinctions~~ différences nécessaires entre les enfants en conflit avec la loi et les enfants qui ont besoin de soins et de protection, les délégués seront invités à examiner les différents droits et à réfléchir sur leur application (semblable ou différente) dans des situations distinctes.

~~Similarly~~De même, les délégués ~~seront invités à~~devront considérer dans quelle mesure l'approche holistique requise dans la justice de la famille et de la jeunesse se réflète dans la pratique. De même, dans quelle proportion ~~mesure la profession judiciaire et tous les professionnels~~ les juges et tous les professionnels liés au tribunal, ~~dont le travail soutient les tribunaux,~~ réussissent-ils à reconstruire?

delegates will be invited to consider the extent to which the holistic approach needed in family and youth justice is reflected in practice. How well does the judiciary and all those court-connected professionals, whose work supports the courts, succeed in putting the pieces together again?

Les droits ~~ont~~ a tendance à évoluer au fil du temps, parallèlement aux changements de valeurs et de conceptions. Les participants auront l'occasion de prendre en considération la pertinence des instruments et l'éventuelle mise, ~~ainsi que tout éventuel besoin d'en me~~t~~tre~~ à jour de certains~~, voire~~ d'entre vous ou de tous.

La traduction simultanée sera disponible dans chacune de nos trois langues officielles - anglais, français et espagnol - pour toutes les sessions plénières.

Ce congrès accueillera des centaines de délégués ve~~nus~~ venant du monde entier, ~~mais aussi~~ des représentants des échelons les plus élevés de l’ordre judiciaire ainsi que de toutes les professions associées à la tâche des tribunaux chargés de la justice des mineurs et des affaires familiales.

Ce congrès international de grande importance encouragera une approche internationale et pluridisciplinaire des problématiques qui se posent dans le domaine de l’enfance au niveau mondial et tentera de réaliser des travaux dont les résultats durables se feront sentir à travers le monde.

Ce congrès aura pour mission de promouvoir de nouvelles initiatives de portée internationale visant à protéger les droits de l’enfant et à faire progresser la justice des mineurs.

L’objectif principal de ce congrès consistera à formuler un ensemble de recommandations qui pourront inspirer les responsables de las politiques, mais aussi les professionnels et les

magistrats du monde entier qui travaillent dans ce domaine afin qu’ils puissent élaborer, mettre en oeuvre et appliquer une justice des mineurs et de la famille.

Au cours des débats, les questions qui touchent à l’administration de la justice dans la mesure où elles affectent les principales sources d’influence sur les enfants et les adolescents, à savoir la famille, la communauté, la société et la justice des mineurs, seront traitées dans le contexte général d’un ensemble de thèmes qui reprennent les droits inscrits dans la Convention des Nations- Unies relative aux Droits de l’enfant et autres instruments internationaux pertinents.

Nos débats seront principalement axés sur l’évolution de la justice des mineurs dans un contexte mondial.

Intervenants

Des intervenants venus du monde entier et représentant de nombreuses nationalités et cultures prendront la parole au cours du congrès.

Auditoire visé

Ce congrès s’adresse tout particulièrement aux juges, aux magistrats, aux psychiatres, aux éducateurs, aux juristes, aux sociologues, aux fonctionnaires de police, aux universitaires et aux représentants des organismes publics ainsi qu’aux organisations de défense des droits de l’homme, au monde associatif et aux services sociaux.

Langues

Une traduction simultanée sera assurée en français, en espagnol et en anglais.

Comité organisateur

Le Comité organisateur du congrès est présidé par M. le Juge Gillen, Doyen des juges aux Affaires familiales du Tribunal pour enfants d’Irlande du Nord et se compose des représentants des principales agences qui apportent leur soutien au congrès.

Northern Ireland Court Service

Northern Ireland Office

~~Department of the Director of~~ Public Prosecutions Service

Police Service of Northern Ireland

Probation Service of Northern Ireland

Social Services Inspectorate

Office of the First Minister and Deputy First Minister

Programme

Le congrès débutera par une réception de bienvenue à l’intention des délégués le dimanche 27 août 2006, avant d’entamer son programme qui s’étalera sur 5 jours et reprendra le thème principal du congrès.

LUNDI : L’enfant au sein de la famille - Le droit de l’enfant à participer à la vie familiale

(i) Qu’entend-on par « vie familiale » dans un siècle aussi divers que le 21e siècle?

(ii) Qu’entend-on par « maltraitance »?

(iii) Les enfants dans le rôle de parents.

(iv) Les récents développements dans le domaine de la législation relative à l’enlèvement international et au droit de visite

(v) Les responsabilités parentales au sein de la famille

MARDI : L’enfant au sein de la communauté - le droit de l’enfant à la survie et au développement.

(i) Comment faire entendre la voix de l’enfant?

(ii) Les droits de l’enfant-réfugié.

(iii) Le droit au mariage de l’adolescent

(iv) La discrimination de l’enfant dans le monde.

(v) La menace de l’Iinternet

MERCREDI : Matinée - visite du Tribunal pour enfants et de diverses institutions pour enfants et adolescents.

Après-midi - programme touristique

JEUDI : Les adolescents en conflit avec la loi

(i) Les enfants-soldats - les enfants en situation de conflits armés

(ii) Le droit à la protection contre le trafic et la prostitution enfantine

(iii) La justice ~~restaurative~~réparatrice – alternative juste?

(iv) Le droit à un procès équitable

(v) Les enfants placés en détention

VENDREDI : Rédaction des recommandations et résolutions.

Prix Veillard-Cybulski

~~Closing Address~~Discours de clôture

~~Call for Papers~~Appel à soumettre des travaux

Le comité scientifique a fait un appel général pour des présentations. Les travaux doivent être soumis avant le 28 octobre 2005. Les présentations DOIVENT suivre un format fixe et doivent IMPÉRATIVEMENT être envoyées par Internet à l'adresse fournie sur le site Web.The Scientific Committee has made a general Call for papers. Papers must be submitted by October 28, 2005. Papers MUST follow a set format and MUST be submitted on-line to the address given on the website.

~~For detailed guidelines on the~~Pour des instructions détaillées sur l'envoi de travaux, veuillez consulter le site Web du Congrès: ~~submission of papers please visit the Congress website.~~

www.youthandfamily2006.com

~~Ainsi que~~En plus de faire des présentations, les délégués auront la possibilité de s'inscrire, choisir des ateliers, et faire des réservations de logements et de visite~~As well as submitting papers delegates will be able to register, select workshops, book accommodation, book pre- or post-Congress tour~~s avant et après le Congrès.

Pour obtenir des renseignements

complémentaires, contacter:

Gerry McLaughlin

Head of World Congress Secretariat

Northern Ireland Court Service

t. +44 28 9041 2270 / +44 28 9041 2267

f. +44 28 9023 8506

email: wcongress@courtsni.gov.uk

Susan Kirk

Professional Congress Organiser

The Ovation Group

t. +44 28 9042 4215

f. +44 28 9042 4216

email: susan@ovation-ni.com

^[1] Anti-Social Behaviour Orders (Ordonnances contre le comportement antisocial)

^[2] ~~Home Office Guidelines on the use of~~Principes Directeurs du Home Office (Ministère de l'Intérieur) concernant les ASBOs

^[3] ~~the~~ le droit à la ~~right to liberty~~ liberté et la ~~and security~~ sécurité ~~of pe~~r~~son~~personnelle

^[4] ~~the right to fair trial~~le droit à un procès équitable

^[5] ~~the right to family life~~le droit à une vie familiale

^[6] tle droit à une vie familiale~~he right to family life~~

^[7] Robert C. Trojanowicz & Merry Morash. Juvenile Delinquency: Concepts and Control §3.6.1 (4^th.ed. 1987)

^[8] ~~Codigo~~ Code Civil ~~para el~~pour l'État ~~Estado~~ de Sonora~~, (hereinafter~~ ~~Civil Code for the State of Sonora),~~ , (Sonora ~~Ley~~ Loi Numero 32, B.O. du 8 ~~de julio~~juillet 1949, Article 580

^[9] ~~Semanario~~ Séminaire Judiciairel de la ~~Federación~~ Fédération (~~hereinafter~~ ci-après S.J.F.). Primera Sala (~~First Chamber~~Première Salle), Quinta Época. Partie L; ~~Pagina~~ Page 1352. Na~~ture of the Juveniles Court~~Caractère des tribunaux pour Mineurs: ~~Except~~ Sauf pour les projets de 1908 et de 1920, en matière de la fondation des Tribunaux Paternels et du Tribunal pour la Protection de l'Enfant, il n'y a aucun autre précédent à la Loi du 30 mars 1928. La caractéristique principale du système mis sur pied par cette loi est qu'elle déclare que les jeunes de moins de 15 ans ne sont pas pénalement responsables des infractions qu'ils commettent. C'est le Tribunal pour Mineurs, séparé du système répressif des tribunaux normaux, qui a la responsabilité d'auditionner les affaires d'infractions aux règlements gouvernementaux ou à la loi pénale par des mineurs, afin de proposer des mesures éducatives de correction, et de les changer en cas de nécessité. Ces résolutions n'ont pas la forme de sanctions; ce sont des mesures purement préventives et ~~for the projects of 1908 and 1920, relating to the founding of the Paternal Courts and the Court for the Prote~~c~~tion of the Child, there is no other precedent to the Law of March 30, 1928. The main characteristic of the system establi~~s~~hed by this law is that it decl~~a~~res juveniles under 15 years old not criminally responsible of the offences they commit.~~ ~~It is the Tribunal for Juveniles, removed from the punitive system of the common courts, which is in charge of hearing cases of contr~~a~~ventions to government regulations or cr~~i~~minal law by juv~~e~~niles and to make all the personal dete~~r~~minations of the minor in order to propose educational corrective measures and change them when necessary.~~ ~~These resolutions do not have the form of sentences, they are only preventive and educative~~éducatives ~~meas~~u~~res~~, ~~and~~ et de toute façon conditionnelles, en fonction des besoins du mineur. Ces mesures peuvent consister de détention et réclusion du mineur à des fins éducatives, et quand il faut surveiller des jeunes, il existe des établissements spéciaux où les jeunes peuvent être mieux observés pendant 15 jours. Qui plus est, les actions des Tribunaux pour Mineurs manquent de caractère autoritaire et accomplissent en effet une mission sociale, ce qui est évident parce que les délinquants ne sont pas soumis à l'emprisonnement et sont inscrits à une maison d'observation. Dans la maison d'observation, les procédés se déroulent dans un environnement familial qui est considéré adéquat pour le succès d'une observation scientifique du mineur, ce qui est nécessaire pour la prise de décisions auprès du Tribunal.

~~in any case, cond~~i~~tional, according to the needs of the juvenile. The measures can consist of custody and educ~~a~~tional recl~~u~~sion of the minor, and in the case of observance of juven~~i~~les, special establishments in which juveniles can be better observed for a term of 15 days.~~ ~~Further more, the actions of the Juvenile Tr~~i~~bunals lack an auth~~o~~ritative nature, they are in fact carrying out a social mission, this is evident because offenders are not subject to imprisonment, and they are enrolled in an observ~~a~~tion house. In the observations house the process is conducted in a family environment that is considered adequate for succes~~s~~ful scientific observation of the juvenile, which is necessary in the Tribunals determ~~ina~~tions~~

^[10] Robert C. Trojanowicz & Merry Morash. Juvenile Delinquency: Concepts and Control §3.6.1 (4^th.ed. 1987)

^[11] D.O.F. le 5 ~~February~~ février 5, 1917. ~~Political~~ Constitution Politique des Etats Unis Mexicains (ci-apres Constitution Mexicain ~~of the United Mex~~i~~can States. [hereinafter~~ ~~Mexican Constitution~~] ), article 1

^[12] Mexican Constitution, supra note~~Error! Bookmark not defined.Error! Bookmark not defined.~~, article 133

^[13] ~~United Nations~~ Convention des Nations Unies sur les Droits de l'Enfant, ratifiée par le Mexique ~~on the Rights of the Child, rat~~i~~fied by Mexico on A~~u~~gust 10~~le 10 août, 1990.

^[14] D.O. ~~February 5,~~le 5 février 1917. ~~Political~~ Constitution Politique des Etats Unis Mexicains (ci-après ~~of the United Mex~~i~~can States. [hereinafter~~ ~~Mexican~~ Constitution Mexicain).]Article 18.(3) ~~Arrest~~ L'arrestation est ~~is permissible~~ admissible ~~only for~~ only seulement ~~offenses~~ pour des infractions ~~punishable~~ passables ~~by i~~m~~prisonment~~by d'emprisonnement. ~~The place of~~ Le lieu de ~~dete~~n~~tion~~détention ~~shall be~~sera ~~complet~~ely complètement ~~separate~~ séparé du lieu utilisé pour purger des peines. Les gouvernements fédéraux et régionaux organiseront le système pénal à l'intérieur de leurs juridictions respectives, sur la base de travail, formation et ~~from the place used for the serving of sentences.The federal and state governments shall organize the penal system withi~~n~~their respective jurisdictions on the basis of labor, training, and education~~éducation ~~as a means~~comme moyens de réadaptation sociale du délinquant. ~~of social readjustment of the offe~~n~~der.~~

^[15] le 5 février 1917. Constitution Politique des Etats Unis Mexicains (ci-après Constitution Mexicain).Article 18.(3) ~~D.O. February 5, 1917. Political Constitution of the United Mexican States. [here~~inaf~~ter~~ ~~Mexican Constitution~~]~~Article 18~~.~~(3)~~ ~~Arrest is pe~~r~~missible only for offenses punishable by imprisonment. The place of dete~~n~~tion shall be co~~m~~pletely separate from the place used for the serving of sentences.The federal and state go~~v~~ernments shall organize the penal system withintheir respective jurisdictions on the basis of labor, trai~~n~~ing, and education as a means of social readjustment of the offender.~~

^[16] Ana Josefina Alvarez, México, in International Handbook on Juvenile Justice. pg. 207 (traduction Ivonne ~~Vinay~~Vinay ~~trans.~~, Greenwood Press, ed. 1996)

^[17] ~~See~~ Voyez note ~~Error! Bookmark not defined.Error! Bookmark not defined.~~

^[18] Código Penal del Estado de Sonora (he~~reinafter~~ ci-après Code Pénal de l'État de SonoraCri~~minal Code for the State of Sonora~~), Boletín oficial del Gobierno del Estado 10, seccion II, 03 de agosto de 1949

^[19] ~~Ley~~ Ley que crea el~~que~~ ~~Crea el~~ Consejo Tutelar para Menores del Estado de Sonora ( ~~here~~i~~nafter~~ ~~Law that Creates the Juv~~e~~nile T~~uci-après Loi qui crée le Conseil Tutélaire pour Mineurs de l'Etat de~~telary Counsel for the State of~~ Sonora), ~~Boletin~~ Boletín Oficial del Gobierno del Estado, le 12 ~~de diciembre~~ de décembre de 1984. ~~This~~ Cette loi abroge les~~law a~~n~~nuls~~ articles 113, 114, ~~and~~ et 115 of du Code Pénal ~~the Criminal Code and~~et les articles 451-471 ~~of the Criminal Pr~~o~~cess~~du Code de Procédure Pénale.

^[20] ~~Law~~ Loi qui crée le Conseil Tutélaire pour Mineurs de l'Etat de Sonora~~that~~ ~~Creates the Juvenile Tut~~e~~lary Counsel for the State of Sonor~~a, supra note ~~Error! Bookmark not defined.Error! Bookmark not def~~i~~ned.~~, Article 18

^[21] Loi qui crée le Conseil Tutélaire pour Mineurs de l'Etat de Sonora~~Law that Creates the Juvenile Tutelary Counsel for the State of Sonor~~a, supra note ~~Error! Bookmark not defined.Error! Bookmark not def~~i~~ned.~~, Article 21

^[22] Loi qui crée le Conseil Tutélaire pour Mineurs de l'Etat de Sonora~~Law that Creates the Juvenile Tutelary Counsel for the State of Sonor~~a, supra note ~~Error! Bookmark not defined.Error! Bookmark not def~~i~~ned.~~, Article 35

^[23] Loi qui crée le Conseil Tutélaire pour Mineurs de l'Etat de Sonora~~Law that Creates the Juvenile Tutelary Counsel for the State of Sonor~~a, supra note ~~Error! Bookmark not defined.Error! Bookmark not def~~i~~ned.~~, Article 19

^[24] Loi qui crée le Conseil Tutélaire pour Mineurs de l'Etat de Sonora~~Law that Creates the Juvenile Tutelary Counsel for the State of Sonor~~a, supra note ~~Error! Bookmark not defined.Error! Bookmark not def~~i~~ned.~~, Article 21. ~~The~~ Le ~~President~~ Président ~~and the~~et les ~~Counselors~~ Conseillers doivent être des professionnels intéressés ~~par~~ et connaissant les problèmes liés aux mineurs.~~must be professionals that posses interest and understanding of the problems rel~~a~~ting to m~~i~~nors~~.

^[25] Loi qui crée le Conseil Tutélaire pour Mineurs de l'État de Sonora~~Law that Creates the Juvenile Tutelary Counsel for the State of Sonor~~a, supra note~~Error! Bookmark not defined.Error! Bookmark not def~~i~~ned.~~, Article 29

^[26] Loi qui crée le Conseil Tutélaire pour Mineurs de l'État de Sonora~~Law that Creates the Juvenile Tutelary Counsel for the State of Sonor~~a, supra note~~Error! Bookmark not defined.Error! Bookmark not def~~i~~ned.~~, Article 28

^[27] Loi qui crée le Conseil Tutélaire pour Mineurs de l'EÉtat de Sonora~~Law that Creates the Juvenile Tutel~~a~~ry Counsel for the State of Sonor~~~~a, supra note~~~~Error! Bookmark not defined.Error! Bookmark not def~~i~~ned.~~, Article 30

^[28] ~~Boletin~~ Boletín Official No. 52, ~~sección~~ section 1 de 1992/12/28. Articles 19, section I; 34, 44 ~~paragrapgh~~paragraphe II, 49 ~~and~~ et 55 ~~were~~ ont été ~~reformed~~réformés. ~~And the followi~~ngLes articles ~~were added~~suivants ont été ajoutés: 1bis, 48bis, ~~4 parragraph~~paragraphe 4, 19 ~~last~~ dernier ~~par~~a~~grapg~~paragraphe, 28 section 10, 30 section VI, ~~and~~ et 52 paragraphes II-V.

^[29] Loi qui crée le Conseil Tutélaire pour Mineurs de l'Etat de Sonora~~Law that Creates the Juvenile Tutelary Counsel for the State of Sonor~~a, supra note~~Error! Bookmark not defined.Error! Bookmark not def~~i~~ned.~~, Article 48 bis

~~Basic Procedural Rights~~ Droits procéduraux fondamentaux	~~U.N. Convention on the Rights of the Child~~Convention de l'ONU sur les Droits de l'Enfant	~~Juvenile~~ Loi de Sonora sur la Justice ~~Law i~~des Mineurs~~n Sonora~~
~~Presumption~~ Présomption d'of iInnocence	Article 40, section 2.b (i)	Article 48 bis. Section I
~~The Right to be Notified of the Charges~~Le droit d'être informé sur les accusations	Article 40, section 2.b (ii)	Article 48 bis Section V
~~The Right to R~~e~~main Silent~~Le droit de garder la silence	Article 40, section 2.b (i)	Article 48 bis Section V
~~The Right to Cou~~n~~sel~~ Le droit à un avocat	Article 40, section 2.b (iii)	Article 48 bis. Section III & IV
~~The Right to the Presence of a Parent or Guardian~~Le droit à la présence d'un parent ou gardien	Article 40, section 2.b (iii)	Article 48 bis. Section II & Article 55 & 39 Note: ~~These~~ Ces articles stipulent que les jeunes ont le droit de faire informer leurs ~~est~~a~~blish that juv~~e~~niles have the right to have~~ parents or ou ~~guardian~~gardiens sur les accusations et mentionnent ~~notified~~ seulement leur ~~of the cha~~r~~ges and only mentions their presenc~~eprésence ~~for~~ lors de la prise de décision finale.~~the~~ ~~ruling~~ of ~~the~~ ~~Final~~ ~~Resol~~u~~tion.~~
~~The Right to Confront and Cross-examine Witnesses~~Le droit d'affronter et contre-interroger les témoins	Article 40, section 2.b (iv)	48 bis. Section VII
~~The Right to A~~p~~peal to a Higher Autho~~r~~ity~~Le droit de faire recours à une autorité supérieure	Article 40, section 2.b (v)	Article 55 ~~Note~~À noter: ~~There is a right of appeal but it~~Il y a un droit de faire recours, mais il s'applique uniquement à la Résolution Initiale et à la Résolution Finale, et seulement devant le même Conseil ~~is only applicable to the Initial and Final Res~~olu~~tion, and only before the same~~ C COTUME ~~Council that issued the final~~qui a prononcé la Réesolution Finale et non pas devant une autorité séparée et supérieure. Cependant, la Constitution donne droit à faire recours contre tout acte de l'É'Etat qui empiète surnt n'importe quelle garantie fondamentale protégée par la ~~, not to a separate and higher authority. However, there is a Constitutional right of appeal to all Acts of State that infringe any of the basic guara~~n~~ties protected by the~~ Constitution, - ce droit s'appelle "~~know as~~ Amparo".

Juvenile courts inLes tribunaux pour mineurs de Sonora, MexicoMexique

Process Procédure selon la Loi de under the

Sonora Juvenile sur la Justice des MineursJustice Law

Due Process RightsLes droits relevant d'une procédure équitable

Basic Procedural Rights Droits procéduraux fondamentaux

U.N. Convention on the Rights of the ChildConvention de l'ONU sur les Droits de l'Enfant

Juvenile Loi de Sonora sur la Justice Law ides Mineursn Sonora

Article 40, section 2.b (i)

Article 48 bis. Section I

Article 48 bis. Section II & Article 55 & 39

Article 55

« Pas d’enfants derrière les barreaux »

Appel à l’action des Gouvernements

Appel à l’action pour d’autres partenaires