INTERNATIONAL ASSOCIATION OF YOUTH AND FAMILY JUDGES AND MAGISTRATES

Au Royaume-Uni, le taux de récidive parmi les jeunes prisonniers est tellement élevé que l’on doit envisager des alternatives à la détention dans tous les cas, selon un rapport publié en mai dernier par la Ligue Howard pour la réforme pénale. L'étude accuse le gouvernement de ne prêter aucune attention aux besoins de réintégration des jeunes délinquants.

Le rapport souligne que presque 70% des jeunes délinquants font l’objet d'une nouvelle condamnation dans les deux ans qui suivent leur remise en liberté, alors qu’ils reçoivent peu de soutien, en prison ou après leur remise en liberté, pour les aider à reconstruire leur vie.

De plus, selon le rapport, le manque actuel de soutien signifie que l'emprisonnement des jeunes met le public en danger parce qu'il augmente le risque de récidive:

“L'emprisonnement des jeunes hommes à cette étape critique de leur vie peut avoir un effet extrêmement néfaste sur leur développement et leurs chances dans la vie à l'avenir. On doit chercher des alternatives à la détention dans tous les cas où cela est possible.”

Le rapport ajoute: “Le système de justice pénale devrait plutôt travailler de façon à résoudre les conflits et à réparer les dégâts. Tous doivent reconnaître que l'emprisonnement, même pour une courte période, bouleverse la vie et que les dégâts sont souvent irréparables.”

Il est peu probable que ce rapport sera sur la même longueur d'onde que la façon de penser du gouvernement. Le premier ministre se demande si les droits de l'homme, les lois concernant la présentation des indices et les droits civils n'ont pas excessivement déséquilibré les choses contre les droits des victimes.

Lord Goldsmith, le chef du Parquet, est intervenu dans 339 cas, depuis trois ans, pour faire augmenter des peines “excessivement légères” infligées à des criminels jugés coupables. Les affaires contestées concernaient les jugements de plus de 200 juges : un dixième des juges des cours supérieures en Angleterre et au Pays de Galles. Ces recours ont été acceptés dans 230 cas.

Au Royaume-Uni, le nombre total de prisonniers(adulte et mineurs confondus) a augmenté de façon vertigineuse, passant de 44 000 en 1991 à un chiffre record de 77 800 en novembre 2005. Les dernières statistiques du ministère de l'Intérieur démontrent que la population carcérale actuelle se trouve entassée dans des cellules prévues pour seulement 70 500 prisonniers. On estime que, d’ici cinq ans, la population carcérale pourrait dépasser 90 000 prisonniers. Le Comité des comptes publics de la Chambre des communes (PAC) affirme qu’une population carcérale si nombreuse, fait sans précédent, entraînera des suicides plus fréquents et représentera un environnement fertile pour la violence parmi les prisonniers.

L'Étude britannique sur la criminalité (BCS) atteste que la criminalité au Royaume-Uni est en déclin à long terme, avec une chute de 43% depuis 1995. La même tendance existe en Europe. La BCS n'inclut pas les délinquants de moins de 16 ans. On note que la tendance est également à la baisse pour ce groupe. Alors pourquoi les prisons britanniques sont-elles bondées?

La raison unique et prépondérante est que des peines plus lourdes sont infligées pour une plus grande gamme d'infractions. Une soif insatiable de vengeance a mené à une augmentation de 53% du nombre de personnes emprisonnées au fil de la décennie qui a vu la criminalité baisser.

En fait, ce sont les crimes commis avec des couteaux qui ont semé la panique. En 1995, 243 meurtres ont été commis avec des instruments pointus; en 2005, il y en a eu 236. Au fil de ces dix ans, le nombre moyen de meurtres commis avec un couteau a été de 4,5 par semaine. Ce chiffre a baissé pour atteindre 4 par semaine. Et pourtant, les médias disent que les attaques avec des couteaux sont “hors de contrôle” et le ministre le l'Intérieur à l'intention d'introduire une peine obligatoire de cinq ans pour le port d'un couteau.

On estime qu'au Royaume-Uni, environ 3,6 millions de personnes, majoritairement des jeunes, font usage de cannabis au moins une fois chaque année. 45 000 personnes ont été interpellées pour possession en 2004 et 2200 ont été accusées de trafic (étant en possession d'une quantité de cannabis suffisante pour faire 30 joints ou plus). Le ministère de l'Intérieur vient d'annoncer des plans pour condamner à une peine de 14 ans toute personne prise avec assez de cannabis pour faire 10 joints.

Le gouvernement a l'intention d'introduire une peine “détention plus” en novembre prochain qui donnera aux magistrats l'option d'infliger un “avant-goût” de la prison avant l'exécution d'une autre sanction dans la communauté. Les magistrats ne disposeront pas du pouvoir d'insister que les délinquants participent à des programmes de traitement contre la toxicomanie ou l'alcoolisme.

Il faut imputer la responsabilité de tout cela aux médias britanniques avec leur philosophie que “rien ne marche” et l’ image qu’ils donnent constamment d'une société en déclin permanent. Le gouvernement, ne tenant pas compte du résultat de ses recherches, répond à la pression des médias et choisit des peines d'emprisonnement de plus en plus longues pour de plus en plus de délinquants.

Quel a été l'impact sur la criminalité? La Commission pour la réforme des prisons cite des chiffres officiels qui démontrent comment le surpeuplement des prisons augmente le taux de récidive. En 1995, 56% des ex-prisonniers commettaient de nouveaux crimes dans les deux ans qui suivaient leur remise en liberté – maintenant, il y en a 67%. Par contre, le taux de récidive parmi ceux dont les sanctions sont appliquées en milieu ouvert serait de 53%.

Les gouverneurs des prisons disent que la cause du problème est le surpeuplement, car les prisonniers sont déplacés de plus en plus loin de chez eux. Ils perdent le contact avec leur famille et, bien entendu, perdent leur emploi. Toute forme de traitement, d’enseignement ou de formation est interrompue. Désormais, la plupart des prisons n'atteignent pas leurs buts en ce qui concernent “l'activité utile”.

Le premier ministre avance prétend que les droits des victimes devraient l'emporter sur les droits des accusés. Le droit le plus important des victimes est celui de réduire le risque qu’elles se retrouvent

à nouveau victime d'un crime. Alors qu'est-ce qui marche vraiment? Les résultats de recherches inédites du ministère de l'Intérieur, qui ont évalué l'efficacité économique des moyens de réduire la criminalité, sont étonnants.

En calculant la réduction du nombre de crimes par £1000 dépensés, on se rend compte que les traitements actuels contre la toxicomanie ne préviennent que 1,3 crimes par £1000. Le problème ici est peut-être qu'il existe très peu de places résidentielles pour soigner la toxicomanie, tandis que la plupart des accros ont besoin d'une assistance intensive.

L'envoi de policiers dans des zones à haute criminalité prévient 1,9 crimes. Les programmes en prison pour la réduction du taux de récidive préviennent 2,3 crimes. Mais les programmes destinés aux parents préviennent 11 crimes. Et des Commissions pour l'inclusion et le soutien des jeunes préviennent 15 crimes par £1000 dépensés.

Les ministres du gouvernement, les deux yeux fixés sur les médias, ne tiennent pas compte de leurs succès et ignorent les conseils de leurs experts. Le nombre de détenus continue à augmenter, mais avec très peu d'impact sur la criminalité. Des recherches du ministère de l'Intérieur démontrent que chaque augmentation de 15% du taux d'emprisonnement ne fait diminuer la criminalité que de 1%.

Il en coûte £37 000 par année pour garder un prisonnier en détention. En janvier 2004, la Commission des audits a critiqué ce gaspillage, en calculant rigoureusement l'argent mal dépensé jusqu'à ce qu’un adolescent soit envoyé en prison. La Commission, l'organisme officiel qui effectue les audits du gouvernement au niveau régional, a estimé le coût de l'assistance qu'une famille en difficulté pourrait recevoir, mais ne reçoit que rarement. Cette assistance pourrait inclure “Sure Start”, du soutien aux parents, du soutien linguistique, la psychologie pédagogique, la gestion de la colère et la disponibilité d'un assistant pédagogique pour soutenir les jeunes au niveau scolaire. La somme qui pourrait être dépensée pour ces interventions précoces a été estimée à £42 000. Les calculs ont démontré que cet investissement permettrait d'économiser £113 000 chaque fois qu’une incarcération est évitée grâce aux interventions.

Le ministère de l'Intérieur insiste qu'il a prévu des alternatives viables à la détention. Par exemple, des sanctions rigoureuses en milieu ouvert peuvent inclure toute une gamme d'exigences, comme le travail bénévole, un traitement antidrogue et un couvre-feu. Un porte-parole a dit que des sanctions constructives en milieu ouvert peuvent jouer un rôle important dans la réduction du taux de récidive parmi les auteurs de délits moins graves, alors qu'il faut continuer à utiliser l'emprisonnement pour protéger le public contre les auteurs d'infractions plus graves : ceux qui sont violents, dangereux ou gravement persistants.

Lord Phillips, juge en chef de la Cour d'appel d’Angleterre et du Pays de Galles, est d'accord que la prison doit demeurer la punition pour les délinquants dangereux. Il est convaincu que l'endroit approprié pour la réhabilitation est la communauté. Il dit: “Le surpeuplement des prisons s'avère absolument catastrophique pour tout effort de prendre en main le traitement des détenus.”

L’honorable juge Baker, QC, de la Cour supérieure, s'est vu souvent critiquer récemment pour avoir prononcé des sanctions trop légères. Dans une entrevue pour le journal The Guardian, il a affirmé que: “La prison fait empirer beaucoup de criminels, en particulier les jeunes, et n'est pas du tout souhaitable. La prison n'est pas conçue de façon à promouvoir la réhabilitation”.

Lord Woolf, qui a pris sa retraite, l’année dernière, comme juge en chef de la Cour d'appel, est d'avis qu’: “il nous faut mieux comprendre et accepter que les principes déterminant le choix des sanctions ne se basent pas uniquement sur le fait de punir les délinquants”.

Dans l’article publié dans le Guardian (17.08.05), il préconise un changement fondamental dans l'utilisation de l'emprisonnement : limiter son utilisation aux délinquants les plus dangereux et aux infractions les plus graves et reconnaître des crimes particuliers et l’utiliser en dernier ressort lorsque tous les autres efforts ont échoué. Il a souligné la nécessité de trouver des moyens plus efficaces de réduire la criminalité.

“Si je crois fermement que, pour les crimes graves et violents, il n'existe pas d'alternative à une peine privative de liberté, je suis aussi fermement convaincu qu'il faut prendre des démarches pour détourner les gens de la criminalité. Nous ne voulons pas d'un système qui exclut des individus de la société une fois qu'ils sont sortis de prison.”

Lord Woolf est en faveur de la justice réparatrice par laquelle les délinquants feront réparent auprès des victimes les conséquences de leur infraction; il suggère une utilisation plus répandue de l'approche prise avec les jeunes délinquants par la Commission pour la justice des mineurs, qui réunit plusieurs agences dans une lutte concertée contre les racines de la criminalité. “Je vois une grande valeur dans l'évaluation des besoins et des problèmes spécifiques de groupes particuliers”.

Le Président du Comité des comptes publics, Edward Leigh, affirme qu'il est temps que le nouveau ministre de l'Intérieur, John Reid, réfléchisse très sérieusement sur les alternatives pratiques à l'emprisonnement, y compris la surveillance électronique, pour trois groupes spécifiques de prisonniers, soit:

· les 3900 prisonniers en détention préventive qui se trouvent actuellement en prison, mais qui, lorsqu'ils seront jugés coupables, ne recevront pas une peine privative de liberté : il s'agit d'un tiers environ de tous les prisonniers placés en détention préventive.

les 5000 détenus qui souffrent de maladies mentales graves. Divers membres du parlement disent que le surpeuplement limite les possibilités de leur fournir des soins, et seulement 700 sont transférés à un hôpital chaque année.
le nombre rapidement croissant d'enfants détenus dans les lieux du Service des prisons.

Le taux de détention de mineurs au Royaume Uni figure parmi les plus élevés en Europe occidentale. Le 30 juin 1995, il y avait 1675 mineurs âgés de 15 à 17 ans détenus (dans des prisons) ; 2479, deux ans plus tard et 2169, le 31 décembre 2004. Une tendance équivalente s'observe dans le cas de jeunes adultes délinquants (âgés de 18 à 20 ans) : le 30 juin 1995, 5872 se trouvaient en détention. Le nombre était passé à 7684 en 1997, et s'élevait à 8073, le 31 décembre 2004.

Une grande gamme d'alternatives existe déjà. L'adoption de la Loi sur la criminalité et le désordre public et l'établissement du service pour surveiller la Justice des mineurs en Angleterre et au Pays de Galles, en 1998, ont souligné l'importance d'examiner le comportement antisocial et la délinquance juvénile dans leur ensemble. Les équipes créées pour la prise en charge de la délinquance juvénile se composent de représentants de la police, des Services de probation et de toute une série de services sociaux. Elles ont permis d'orienter plus efficacement l'intervention en faveur des jeunes délinquants. Des réformes sociales ont introduit plusieurs programmes destinés à s'adapter aux besoins différents des enfants défavorisés de tous les âges, par exemple “Sure Start” (début sûr), “Connections”, “Fonds pour Enfants”, “Programmes pour Inclure la Jeunesse”, Action Positive pour les Jeunes”. Réduire le nombre d'adolescents et jeunes adultes en détention a été considéré une priorité. On a instauré un régime de sanctions communautaires alternatives: on y trouve des mesures de supervision, de réhabilitation dans la communauté et des sanctions punitives.

Malheureusement, selon Gil-Robles: “ces initiatives bienvenues ont été minées de manière significative par l'introduction d'une série d'ordonnances civiles qui ont pour but de réduire la nuisance publique en milieu urbain, mais dont l'effet principal a été que toute une série de personnes, surtout des jeunes, sont entrées dans le système de justice pénale, et assez souvent se sont retrouvées derrière les barreaux, sans forcément avoir commis une infraction pénale reconnaissable”.

Les médias ont convaincu la plupart des gens que la criminalité juvénile est en augmentation et qu'il faut faire quelque chose pour la combattre. En réalité, le taux de criminalité juvénile baisse. Le nombre de mineurs âgés de 10 à 17 ans qui ont fait l'objet d'une condamnation ou d'un avertissement a chuté de 143 600 à 105 700 entre 1992 et 2002, soit une baisse de 26%. L'introduction des ASBO a eu pour conséquences une forte augmentation du nombre de mineurs en détention, alors que la criminalité juvénile est en baisse.

En 2001, l'Unité gouvernementale de l'exclusion sociale (SEU) a nommé cinq fonctionnaires, à plein temps pendant neuf mois, pour analyser minutieusement les statistiques et les recherches, visiter des prisons, interviewer des experts et parler avec des fonctionnaires dans divers départements de l'État, afin de réduire la récidive chez les anciens prisonniers. Ils ont publié leur rapport en juillet 2002. La SEU a trouvé que les prisonniers mis en liberté sortaient de détention inchangés et en masse. Ils commettaient près d'un million d'infractions pénales par année. Ces seuls délinquants coûtaient au moins GB£11 milliards par année, sans compter la valeur des objets volés ou endommagés. En résumé, les conclusions de la SEU étaient les suivantes:

a) les peines de prison ne parviennent pas à détourner la majorité des délinquants de la criminalité.

b) une peine de prison peut empirer les choses et c'est souvent le cas.

c) la véritable solution-clé pour réduire la délinquance consiste à attaquer ses causes. La situation des sans-abri, le chômage, les problèmes d'alcool et de toxicomanie, les problèmes de santé mentale, les problèmes de santé physique, les problèmes académiques sont les racines de la criminalité ; elles sont renforcées par l'impact de l'emprisonnement.

Ces conclusions ont été appuyées de preuves irréfutables soumises par sept départements gouvernementaux qui avaient été consultés. Elles ont été transmises directement au premier ministre, qui les a accueillies favorablement comme “une contribution significative à notre compréhension de ce qui est efficace dans la lutte contre la criminalité”. C'était finalement une occasion pour le système de justice pénale de commencer à faire changer les choses. Malheureusement, à l’époque, le premier ministre était occupé par la lutte contre les “voyous des coins de rue et des centres commerciaux”, et le rapport a été enterré.

Parallèlement, loin de la lumière des médias, les Équipes contre la délinquance juvénile du gouvernement font des progrès.

Des Programmes intensifs de soutien et de surveillance (ISSP) ont été introduits pour prendre en charge les auteurs d'infractions graves et répétées. La plupart sont sous surveillance électronique pour leur faire respecter un couvre-feu. Ces jeunes délinquants reçoivent 25 heures par semaine d'enseignement et de travail intensif avec une gamme de traitements contre l'alcool et la drogue, ainsi qu’un soutien psychologique. Les premières évaluations des ISSP démontrent une réduction très nette du taux de criminalité et de la gravité des infractions commises après : des résultats bien meilleurs que ceux d'une prison.

Un programme ISSP coûte £8 500 sur six mois, alors qu’un séjour de six mois dans une institution pour jeunes délinquants coûte £21 000. Les programmes ISSP devraient désormais être offerts à la plupart des criminels non dangereux quel que soit leur âge.

Les Commissions pour l'inclusion et le soutien des jeunes (YISP) identifient les enfants dont le comportement pourrait les mener vers la délinquance. Elles rassemblent un grand nombre d'organisations, (des services sociaux aux clubs sportifs), pour aider à les détourner d'une carrière criminelle. En notant les enfants de 8 à 13 ans selon une liste de facteurs de risque, les Commissions peuvent repérer les enfants susceptibles d'être gravement impliqués dans la criminalité avant d'atteindre l'âge adulte, même s'ils n'ont pas encore commis une seule infraction. Vraisemblablement, si les enfants de cet âge dérapent, le risque est élevé qu'ils finiront par devenir des criminels adultes persistants ou violents. Un enfant est considéré à risque s'il correspond à au moins six catégories sur une liste de neuf points, y compris un comportement antisocial répété, une attitude indisciplinée à l'école, l'exclusion des cours et une mère incapable de contrôler son incivilité, son agressivité et ses crises de colère.

Malheureusement, les jeunes délinquants n'ont pas la priorité et les interventions précoces sont généralement ignorées, non seulement au Royaume-Uni, mais à l'échelle mondiale.

Le 11^ème Congrès des Nations Unies sur la Prévention du Crime et la Justice Criminelle, qui a eu lieu du 18 au 25 avril à Bangkok, en Thaïlande, a eu pour objectif général de promouvoir l'adoption, dans le monde entier, des politiques de prévention des délits et des mesures de justice pénale plus justes et efficaces.

Le Congrès a réuni des délégations gouvernementales, des représentants d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, des organismes des Nations Unies et des experts liés au domaine de la justice pénale. 2.370 personnes y ont participé parmi les quelles des représentants des gouvernements et de 167 organisations non gouvernementales de même que 1 135 experts indépendants.

Bien que les recommandations issues du 11^ème Congrès auront des impacts sur le développement des politiques de justice criminelle et consolideront l'application de la loi en promouvant la prévention dans chaque pays, le Congrès ne s'est pas particulièrement occupé du domaine spécialisé de l'administration de la Justice pour les mineurs. En effet, aucune ligne directrice n'a été définie pour les États sur le développement de politiques et de programmes liés aux enfants, filles et garçons, et adolescentes et adolescents en conflit avec la loi, tel que l'exigent la Convention sur les droits de l'enfant et les autres instruments des Nations Unies.

Dans leurs discours prononcés, lors de l’ouverture officielle du Congrès, Antonio María Costa, directeur exécutif du Bureau des Nations Unies sur les drogues et le crime (UNODC), Suwat Liptapanlop, ministre de la Justice de la Thaïlande (Président du 11^ème Congrès) et Kofi Annan, secrétaire général des Nations Unies (discours prononcé par le directeur exécutif de UNODC), ont traité avec emphase de la problématique de la lutte contre le terrorisme. Cependant, d'autres sujets, dont l'administration de la Justice pour les mineurs, n'ont pas été abordés.

De même, au cours de l'étape finale du Congrès, (c'est-à-dire les débats sur la rédaction du projet de Déclaration), on a insisté autant sur la situation des enfants (filles et garçons) et des adolescentes et adolescents qui commettent des infractions à la loi que sur la situation de ceux qui sont victimes de délits, en confondant les thématiques et les réalités distinctes qui correspondent à des domaines spécialisés de travail. Le paragraphe No. 25 du texte préliminaire du projet de Déclaration du Congrès est un bon exemple de ce point de vue uniforme.

C’est pourquoi, à la fin du 11^ème Congrès, il n'y a plus aucun doute qu'il reste encore beaucoup à faire dans le domaine international pour promouvoir la Convention sur les droits de l'enfant dans le contexte de la justice des mineurs. C'est le défi des organisations qui se consacrent à la promotion et à la protection des droits des enfants et, en général, de toutes les organisations de défense des Droits de l'Homme, en supposant que la meilleure prévention consiste à créer des opportunités pour l'exercice des droits des enfants (filles et garçons) et adolescentes et adolescents.

Il s’agit d’un des thèmes principaux de notre Congrès à Belfast – du 27 août au 1 septembre 2006. Vous pourriez y être!

Willie McCarney, Président

1. Mesures alternatives centrées sur la communauté et réintégration grâce à l’éducation entre camarades

Organisations participantes :

Free Legal Assistance Volunteers Association (FREELAVA)

Save the Children UK

Pays : Philippines (île de Cebu, archipel Visayas)

Contexte

Des recherches ont montré qu’aux Philippines les enfants en conflit avec la loi subissent un niveau particulièrement élevé d’abus lors de l’arrestation et de la garde à vue. Les conditions des lieux de détention sont généralement mauvaises et les enfants sont souvent détenus avec les adultes. Il n’y a pour ainsi dire pas d’expérience pratique de programme de prévention de la délinquance ou de mesures alternatives et peu d’assistance à la réintégration des enfants de retour dans leur communauté après une période de détention.

Il n’y a actuellement pas de législation établissant un système à part pour traiter les cas des enfants en conflit avec la loi. Plusieurs projets ou propositions de loi sur la justice pour mineurs sont en attente devant le Congrès. La prévention de la délinquance et les mesures alternatives sont des composantes de ces propositions, mais il n’y a encore que très peu d’exemples pratiques qui puissent servir de modèles. Ce projet est l’un d’eux.

Ce qui s’est fait

En octobre 2001 SCUK a formé un partenariat avec FREELAVA (ONG bien connue, active à Cebu, la deuxième ville des Philippines) pour établir un programme de mesures alternatives centrées sur la communauté et de réintégration grâce à l’éducation entre camarades. Celui-ci a pour objet d’éviter aux mineurs d’être jugés par le système judiciaire officiel, de les aider à changer de comportement, de les réintégrer après leur libération et d’institutionnaliser un modèle de prévention de la délinquance.^[1]

Le système de mesures alternatives est prévu pour les délits les moins graves qui constituent la grande majorité des cas dans lesquels les enfants sont effectivement arrêtés et gardés à vue. De plus, des recherches faites à Cebu indiquent que 94% des enfants arrêtés par la police entre 1999 et 2001 ne sont pas des récidivistes. Le projet ne considère pas que les mesures alternatives soient appropriées pour les cas de meurtres, de violence extrême, de viols, de trafic de drogue ou pour les cas de récidives multiples. Néanmoins, le système de réintégration après détention pourrait aussi venir en aide à ce type de délinquants.

Le projet fonctionne maintenant dans 12 districts de gouvernements locaux appelés “barangays”, dont la population varie de 10.000 à 100.000 habitants. Dans chacun d’eux, un Comité de justice des enfants (CJE) a été établi pour résoudre les cas d’infractions les moins graves par la voie de la médiation, au lieu de faire qu’un enfant soit arrêté formellement et mis en garde à vue, avant d’être déféré au juge. Le CJE a 11 membres mais ce sont le président et le vice-président qui généralement conduisent les affaires, tout en tenant compte des apports des autres membres.

Dans chaque barangay, des volontaires de la communauté et de jeunes éducateurs - ce sont des jeunes qui eux-mêmes ont été auparavant en conflit avec la loi - conseillent et aident les enfants amenés devant le CJE ou ceux qui reviennent dans leur quartier après avoir été libérés de prison. Autant les volontaires de la communauté que les jeunes éducateurs ont été préalablement formés. Il y a habituellement environ 10 volontaires communautaires et 10 jeunes éducateurs dans chaque barangay. Un effort est fait pour que les volontaires de la communauté proviennent de ses divers quartiers. Les exigences minimales pour devenir volontaire sont d’être intéressé à aider des jeunes, de connaître la loi, d’avoir des aptitudes pour communiquer et de la patience. Leur formation ensuite aide à développer ces aptitudes. Les volontaires de la communauté se réunissent une fois par mois et font des rapports oraux qui sont enregistrés par FREELAVA. Les volontaires sont bien connus des membres du CJE et on leur demande parfois d’être aux réunions de médiation du Comité ou d’assister un enfant après la réunion.

Les jeunes éducateurs sont choisis parmi ceux des anciens délinquants qui ont adopté une attitude et un style de vie positifs après leur libération, souvent grâce à l’aide d’un volontaire de la communauté. Les jeunes éducateurs sont instruits sur la Convention relative aux droits de l’enfant, les qualités de chef et sur l’importance du respect des autres. Sous la direction de l’équipe en charge du projet et des volontaires communautaires, leur rôle est d’aider les enfants qui ont été amenés devant le CJE. Cela signifie souvent qu’ils participent avec ces enfants à des activités sportives et culturelles. Nombreux parmi eux sont d’ailleurs retournés à l’école grâce à l’aide financière de FREELAVA. Pour le moment il n’y a pas de filles parmi les jeunes éducateurs. Les filles ne constituent que 3% des délinquants, et, contrairement aux garçons, elles sont habituellement prises en charge par le département du bien-être social à cause de leur vulnérabilité évidente.

Parmi ses propres collaborateurs, FREELAVA désigne ceux qui assistent les volontaires communautaires et les jeunes éducateurs de chaque barangay. Il existe aussi un groupe de parents de jeunes éducateurs.

En quoi s’agit-il d’une bonne pratique ?

Réalisations

• L’autorité locale d’un barangay a informé que 1000 enfants avaient pu éviter le système judiciaire officiel pendant les deux ans d’application du projet.

• Il y a environ 120 volontaires communautaires préparés travaillant dans le projet en contact avec les CJE dans les 12 barangays. Les 10 volontaires du barangay Ermita travaillent avec environ 200 enfants en conflit avec la loi : le succès du projet dans ce barangay montre le besoin urgent de disposer de plus de volontaires.

• Le fait qu’un nombre consistant de volontaires communautaires aient été élus aux CJE en 2003 indique que leur travail a été apprécié.

• Il y a environ 100 jeunes éducateurs. Ils disent que leur relation avec les volontaires a changé la perception qu’ils ont d’eux-mêmes ; ils trouvent maintenant qu’ils ont une valeur. Ils ont plaisir à aider d’autres enfants en racontant leurs propres expériences et en les conduisant à leurs activités. Le projet a donc à la fois réintégré socialement les jeunes éducateurs tout en les aidant à jouer un rôle positif dans la vie de jeunes délinquants.

• La police semble avoir une attitude positive envers les jeunes éducateurs.

• Les cellules dans les centres de détention des barangays ne sont plus utilisées pour les enfants. Si nécessaire, les enfants sont gardés dans des pièces non fermées à clé. S’ils ont été appréhendés, les enfants ne sont en principe pas retenus la nuit.

• La police locale a maintenant une bonne connaissance des droits de l’enfant. Les policiers ne mettent pas les menottes aux enfants, mais leur expliquent plutôt pourquoi ils sont appréhendés et conduits devant le CJE et non pas au poste de police.

• La médiation suit un protocole établi. Des copies de l’accord sont remises à la victime, au délinquant, au CJE et à FREELAVA. Les dossiers restent confidentiels. Un rapport général de l’ensemble des cas traités est envoyé chaque trimestre au département correspondant du gouvernement local.

• Une trentaine d’enfants récemment libérés ont été regroupés pendant deux jours lors d’une réunion au cours de laquelle ils ont fait part de leurs expériences dans le système judiciaire officiel.

• FREELAVA cherche d’autres façons d’établir des CJE dans les gouvernements locaux afin qu’ils puissent s’adapter à des barangays moins progressistes ou ayant des structures différentes. FREELAVA établit des relations avec d’autres ONG impliquées dans la protection des enfants et intéressées au soutien des enfants en conflit avec la loi.

Conditions nécessaires

• De bonnes relations avec les présidents et les conseillers des barangays et avec les maires des municipalités. Cela peut aussi aider à faire instituer la structure du CJE par voie d’ordonnances locales.

• Continuité : les élections peuvent apporter des changements importants parmi le personnel des gouvernements locaux, raison pour laquelle il faut trouver des moyens d’assurer la continuité des membres des CJE.

• Engagement : de la part des membres des CJE et de nombreuses ONG, si le concept des volontaires communautaires et des jeunes éducateurs doit pouvoir être reproduit.

• Contrôle et évaluation : des évaluations quantitatives et qualitatives sont en cours ; il en est ainsi pour le nombre d’enfants suivis par les CJE, le nombre d’accords passés, d’appuis donnés, le travail des volontaires communautaires et des jeunes éducateurs (y compris leurs propres opinions à son sujet), la façon dont le travail de médiation est mené et évalué par les personnes concernées, les liens avec les travailleurs sociaux, les gouvernements locaux et les ONG.

• Suivi des cas des enfants qui sont passés devant les CJE, afin de déterminer les impacts à long terme sur eux en relation avec leur réintégration dans la société.

Document source:

Consolidated Study on Children in Conflict with the Law in Urban Areas of Metro Manila, Cebu & Davao, (based on 3 research studies by Etemadi, Ramirez and Templa) compiled by John Parry-Williams, 2003, SCUK Visits Reports.

2. Mécanismes alternatifs de résolution des conflits au niveau de la communauté

Organisations participantes :

ONUDC et autres partenaires

Pays : Sénégal

Contexte

La criminalité urbaine à Dakar est un phénomène largement lié à la jeunesse. Parmi les jeunes, cette délinquance prend surtout la forme de larcins (par ex. sur les véhicules parqués) et de vols (par ex. vol à la tire). Cependant les attaques contre les personnes et l’usage de la violence dans la rue ont augmenté au cours des années passées, y compris les homicides et les vols à main armée, et nourrissent un sentiment croissant d’insécurité, qui a conduit à la prolifération des sociétés de gardiennage et de sécurité.

Les banlieues de Dakar, où sont relégués les secteurs les plus pauvres de la population, sont devenues des zones de marginalisation, de violence et de danger. La misère de la population vivant dans ces districts délabrés et déshérités n’est pas qu’un problème économique mais aussi social. Les gens qui vivent dans ces secteurs sentent qu’ils n’ont pas le droit d’attendre le même niveau de soins médicaux, d’éducation, de bien-être ou de sécurité que les autres secteurs de la population. Cela conduit à l’érosion du sentiment d’appartenance à la communauté, une impression renforcée par l’absence de services publics fournis par l’Etat dans les banlieues. C’est largement ce sens de l’exclusion de la communauté qui mène à la violence et à la délinquance.

La réduction de la criminalité urbaine et de la délinquance juvénile ne peut se faire que par le biais d’initiatives proches de la communauté, telles que l’implantation d’une police et d’une justice de voisinage et avec l’installation de centres judiciaires. Il est important que le système judiciaire soit plus proche du public pour pouvoir régler les différends de la vie quotidienne, telles que des querelles de voisinage, des incidents issus de larcins ou de dommages mineurs à la propriété, les disputes familiales, ou encore les défauts de paiement de pensions alimentaires ou de présentation des enfants pour les droits de visite. L’approche judiciaire conventionnelle n’est pas la réponse la plus appropriée car elle n’assure pas dans tous les cas un prompt accès à la justice. De plus, il convient de réduire le recours à la détention des jeunes en conflit avec la loi. Conformément aux normes internationales sur la justice pour les mineurs, la privation de liberté ne doit être utilisée qu’en dernier recours et pour la période la plus courte possible.

Ce qui s’est fait

Des Centres judiciaires sont installés au coeur de districts déshérités de Dakar (Rufisque, Diamaguène-Sicap et HLM) dans le but d’y faciliter l’accès à la justice pour tous. Ils fournissent le cadre institutionnel pour la médiation et la réconciliation.

Ils sont destinés à:

• améliorer l’accès à la justice dans les banlieues pauvres de Dakar;

• promouvoir une justice de réparation comme réponse alternative aux conflits des enfants avec la loi;

• favoriser des efforts de prévention pour réduire la criminalité urbaine et les conflits des enfants avec la loi.

Sous la supervision du procureur général, les Centres judiciaires sont dirigés par un médiateur-conciliateur qui est désigné selon les procédures établies par la loi, assisté d’un modérateur-coordinateur. Ces personnes établissent des liens avec les agences gouvernementales responsables des affaires sociales, des mineurs en danger, des jeunes en conflit avec la loi, du contrôle des drogues, etc., ainsi qu’avec les autorités municipales et les organisations non gouvernementales travaillant dans ces secteurs. Le médiateur-conciliateur rend compte des cas concrets à l’autorité chargée des procédures pénales et s’assure que les divers partenaires qui ont signé l’accord en vue d’établir le Centre judiciaire, soient informés de ses activités.

Dans chaque Centre, un comité de direction a été institué. Il réunit les membres permanents du Centre (par exemple, le médiateur-conciliateur et le modérateur-coordinateur), des fonctionnaires locaux (personnel de la mairie, de la justice et de la police) et des représentants d’associations d’habitants et d’organisations non gouvernementales travaillant en liaison avec le Centre. Le comité de direction examine et observe les problèmes locaux ayant à voir avec l’insécurité et la violence dans les secteurs déshérités entrant dans la juridiction du Centre et trace un plan des activités de prévention prioritaires à entreprendre sur place.

Une formation a été donnée au personnel qui travaille dans les Centres judiciaires ou en liaison avec eux afin de les préparer à leurs nouvelles fonctions. Les ateliers de formation incluent des cours sur les méthodes de prévention de la criminalité urbaine, l’assistance aux victimes (conseils et soutien) et les techniques de médiation et de conciliation pénales

Une campagne d’information publique a été organisée. Des tracts informant sur les Centres judiciaires, le rôle du médiateur-conciliateur et la fonction du service de police de voisinage ont été distribués dans les lieux publics.

L’Etat sénégalais et le conseil municipal de Dakar soutiennent cette initiative en termes institutionnels et financiers. Un accord cadre pour la constitution de Centres judiciaires a été élaboré pour déterminer la part des coûts payable par chacune des parties impliquées et les arrangements à faire pour le financement des opérations.

En quoi s’agit-il d’une bonne pratique ?

Réalisations

• Accès à la justice : la médiation et la conciliation pénales constituent une approche alternative aux procédures judiciaires dans les affaires pénales. Ces formes de justice réparatrice sont plus à même d’inculquer au délinquant le sens des responsabilités, de combler les attentes de la victime et ainsi de désamorcer les tensions dans la communauté.

• Ressources accrues : l’implication des communautés locales dans les pratiques de conciliation et de compensation donnent accès à des ressources humaines, matérielles et financières locales et qui seraient inaccessibles d’une autre façon.

• Réhabilitation et réintégration : la résolution des conflits au niveau de la communauté permet la réhabilitation et la réintégration sociale des délinquants. Cette approche est en accord avec la Convention relative aux droits de l’enfant et avec les autres normes internationales en matière de justice pour mineurs.

• Réduction du nombre des détentions de mineurs en conflit avec la loi : les mécanismes alternatifs de résolution des conflits réduisent grandement l’usage de la détention préventive et des sanctions privatives de liberté.

Conditions nécessaires

• Coopération de la population locale. Pour obtenir des résultats durables, il faut que les institutions locales aient des fondations solides. Celles-ci ne peuvent être construites qu’avec la coopération de la population locale. Les gens doivent sentir que les éléments de la justice leur appartiennent.

• Bâtiments des centres judiciaires. Les installations nécessaires doivent être bien déterminées, choisies et remises à neuf. L’équipement nécessaire doit être trouvé et installé.

• Une base légale est nécessaire ; la législation devrait être révisée et adaptée en conséquence.

Document source:

Project document UNODC - FS/SEN/02/R36 “Crime Prevention in the Dakar region”.

3. Les Conseils locaux comme tribunaux de première instance pour les enfants en conflit avec la loi

Organisations participantes :

Défense des enfants International-Ouganda

Legal Aid Clinic

Save the Children

Gouvernements locaux

Pays : Ouganda

Contexte

La constitution de la République d’Ouganda prévoit la création de Conseils locaux dans le cadre de la décentralisation du pouvoir. Les Conseils locaux sont les unités de base disposant de pouvoirs administratifs, législatifs et judiciaires pour le compte du gouvernement.²

Les Conseils locaux dans leur fonction judiciaire ont le pouvoir de traiter des délits mineurs et des contraventions. La loi sur les enfants donne aussi aux Conseils locaux la responsabilité de protéger et promouvoir les droits et le bien-être des enfants.

Cependant, une analyse de la situation conduite en 2000 par DEI et d’autres partenaires, a montré que les Conseils locaux en fait ne traitaient pas des délits mineurs comme le prévoit la législation, car ils donnaient la priorité aux cas n’impliquant pas les enfants en conflit avec la loi. En conséquence il y a eu une forte augmentation des délits mineurs imputés à des enfants dans le système judiciaire formel.

Ce qui s’est fait

DEI-Ouganda a ai dé les Conseils locaux à mettre en oeuvre des mesures cherchant à respecter les droits des enfants. Afin de renforcer leur capacité à traiter des cas de mineurs, les Conseils locaux ont été sensibilisés à leur rôle de protection des enfants en conflit avec la loi.

Une formation et un soutien spécifique ont été apportés aux Conseils locaux et ont concerné:

• leurs rôles et compétence quant au traitement des cas impliquant des enfants;

• la récolte de données et leur gestion;

• les mesures alternatives et leur importance;

• la médiation et la justice réparatrice;

• le renforcement de la capacité à suivre les cas et à promouvoir la réhabilitation des enfants délinquants;

• appui logistique.

Ensemble avec le Comité de la justice pour mineurs au niveau national, DEI appuie les activités de formation en matière de:

• droits des enfants, croissance et développement;

• aptitude à conseiller et à communiquer amicalement avec les enfants;

• récolte et traitement de données;

• réhabilitation et réintégration des enfants;

• aptitude à diriger ainsi qu’à la comptabilité, à la pédagogie, à l’observation et à l’évaluation.

Une formation plus avancée sur la médiation et la justice réparatrice a été donnée à des Conseils locaux choisis dans le district de Kampala. Save the Children, pour sa part, mène aussi des activités de formation avec les Conseils locaux afin de renforcer leur capacité à agir comme tribunaux de première instance.

Des personnes ont été choisies au sein des Conseils locaux et formées pour suivre les enfants en conflit avec la loi et garantir leur réintégration et leur réhabilitation.

En quoi s’agit-il d’une bonne pratique?

Réalisations

• Accroissement du nombre de cas traités hors du système judiciaire:

là où les capacités des Conseils locaux ont été renforcées, ceux-ci ont effectivement traité les cas intéressant des enfants et n’ont renvoyé que les cas les plus compliqués à la police et aux bureaux de probation du bien-être social. En conséquence, de nombreux cas de mineurs ont pu être écartés du système judiciaire formel.

• Utilisation et acceptation publique des sanctions non privatives de liberté: les Conseils locaux ont pu recourir à des mesures alternatives telles que la compensation, les excuses, et la restitution. Ils ont aussi été à la pointe des campagnes de sensibilisation destinées à enseigner aux communautés environnantes la valeur des sanctions non privatives de liberté.

• Prévention des mauvais traitements : étant donné l’inadéquation des installations de détention préventive et d’incarcération, l’utilisation des Conseils locaux pour traiter les cas concernant les enfants a empêché ceux-ci d’être maltraités ou d’apprendre des comportements négatifs dans les centres de détention.

• Maintien des enfants à l’école : le traitement des cas d’enfants par les Conseils locaux évite à ceux qui sont scolarisés de manquer l’école comme lorsqu’ils sont en détention préventive ou incarcérés.

Conditions nécessaires

• Sensibilisation de la communauté : DEI réalise des campagnes de sensibilisation d’envergure pour promouvoir les droits de l’enfant. Ils animent un programme de radio interactif sur la station de radio nationale. Celui-ci fournit aux enfants une plate-forme leur permettant de discuter des questions les concernant. Il est aussi utile pour sensibiliser le public sur les droits et les responsabilités des enfants et fournit des informations sur la législation pertinente. L’audience cible inclut les Conseils locaux, les parents, les responsables locaux et les autres personnes concernées.

• Participation des enfants : car il est nécessaire qu’ils soient impliqués dans les questions affectant leurs vies.

• Volonté politique et engagement de la part des responsables des gouvernements locaux de donner la priorité aux questions concernant les enfants.

Documents source:

Report on a Strategy Development and Training Seminar on the administration of Juvenile Justice in Uganda, DEI Uganda, October 2000; Juvenile Justice in Uganda: A Situation Analysis UNCIEF/SC (UK), September 2000; An Evaluation of the Juvenile Justice Programme in 4 pilot districts of Kampala, Gulu, Hoima and Masaka, SC (UK),2003; Evaluation Report on the Programme of Strengthening the Capacity of Local Council Committees to handle child related cases in Kampala District. Legal Aid Clinic, December 2003; Report on the Evaluation of Restorative Justice Program in Kampala District, Legal Aid Clinic, April 2004; Children’s Act 199; NGO Complementary Report on the Implementation of the UN Convention on the Rights of the Child in Uganda, Uganda Child Rights NGO Network, December 2002.

4. Unités de médiation pour les enfants au niveau des villages sous supervision du Ministère de la justice

Organisations participantes :

- Ministère de la justice de la République Démocratique Populaire Lao (RDP Lao)

- Save the Children UK

Pays : RDP Lao

Contexte

Dans la RDP Lao, les villages connaissent depuis longtemps des unités de médiation pour résoudre les conflits civils entre adultes, ainsi que certains conflits pénaux. Leur rôle avait été fixé légalement en 1997 par une directive du Ministère de la justice. Dans le cadre d’un Projet de justice pour mineurs,³ Save the Children UK et le Ministère de la justice Lao ont réalisé une recherche en 2002 pour trouver comment les Unités de médiation de village pourraient être adaptées pour résoudre les questions concernant enfants en conflit avec la loi. La recherche a exploré la possibilité d’établir des Unités de médiation pour les mineurs qui seraient liées aux structures existantes des Unités de médiation de village.

Ce qui s’est fait

Formant partie d’un projet plus vaste de justice pour mineurs, destiné à promouvoir les mesures alternatives et à renforcer les capacités institutionnelles, les Unités de médiation pour les mineurs (UMM) opérant au niveau des villages sont appuyées par Save the Children UK et le Ministère de la justice lao. Elles interviennent dans les cas impliquant des mineurs, qu’ils soient dénoncés par les victimes, la police locale ou même les parents. Les médiateurs ont souvent une expérience acquise dans la médiation d’affaires entre adultes. Certains médiateurs pour enfants ont été formés dans le cadre du Projet de justice pour mineurs et sont encouragés à transmettre à d’autres leurs connaissances spécialisées en matière de droits des enfants.

La médiation n’aura pas lieu si les mineurs ne reconnaissent pas le délit. Si le délit est trop grave (meurtre, viol, violence extrême par exemple), le cas sera remis à la police. Si on ne trouve pas d’accord, c’est la personne qui a soumis le cas de l’enfant qui doit décider de la suite à donner.

Une équipe centrale de direction composée de fonctionnaires du Ministère de la justice supervise le projet au nom du ministre. Au niveau des provinces, il y a un comité de contrôle provincial et une équipe provinciale d’opérations et de formation ; au niveau des districts, on trouve un comité de district de mise en oeuvre et de contrôle. A l’exception de l’équipe centrale de direction, ces organes sont constitués d’un panachage de fonctionnaires de l’appareil judiciaire pénal (magistrats et procureurs), de la police, de représentants des organisations de masse (Union des femmes Lao, Union de la jeunesse Lao) et d’autres ministères concernés. Pour garantir la durabilité du projet, d’autres ministères concernés sont aussi représentés dans les activités de l’équipe centrale de direction.

D’autres composantes clés du projet incluent:

• Mesures alternatives : le village, la police et le bureau du procureur sont encouragés à utiliser des mesures alternatives aux tribunaux en recourant à des méthodes de justice réparatrice, telles qu’avertissements, rééducation, travail communautaire et médiation entre victime et délinquant.

• Récolte de données sur les enfants : les 8 provinces recueillent les données sur les mesures alternatives mises en oeuvre par les unités de médiation pour les mineurs, la police et les procureurs, ainsi que sur les enfants comparaissant devant les tribunaux et les jugements. Les données indiquent les mesures alternatives utilisées mais pas les délits commis.

• Formation et diffusion de bonnes pratiques : la formation du personnel de la justice pénale, des médiateurs des unités de médiation, et de ceux participant à la prévention du délit, comprend la connaissance et la compréhension des implications de la Convention relative aux droits de l’enfant, des instruments internationaux, de la loi laotienne et des bonnes pratiques. Un élément important a été la production et la traduction en laotien de matériels d’enseignement et d’exemples de bonnes pratiques.

• Ecouter les enfants : les avis des enfants sont de plus en plus sollicités et écoutés par les médiateurs, la police, les procureurs et les tribunaux, mais seulement dans une phase initiale.

En quoi s’agit-il d’une bonne pratique ?

Réalisations

• Des données sur les enfants ayant bénéficié de mesures alternatives et ceux conduits devant un juge ont été rassemblées par l’Equipe centrale de direction du ministère de la justice pour la première fois en 2004. Ces données couvrent les 8 provinces incluses dans le projet.

• Du nombre total d’enfants soumis à l’attention des médiateurs, procureurs, police, et tribunaux dans les 8 provinces, 96.4% et 95% ont pu éviter le système judiciaire respectivement en 2002 et 2003. (L’UNICEF estime à 2% seulement les délinquants graves.) Les mesures alternatives ont consisté en accords de médiation, avertissements, amendes, rééducation et médiations à travers la police ou les bureaux des procureurs.

• Entre 2002 et 2003 les cas d’enfants résolus au niveau du village sont passés de 462 à 1157 ; dans le même temps les cas de mesures alternatives à la police de 1198 à 1545.

• Le contrôle a lieu de façon plus régulière à tous les niveaux. En conséquence, la pratique aussi bien que la récolte des données se sont améliorées. Les évaluations régulières ont déplacé l’accent sur la qualité du travail.

• Les enfants sont davantage questionnés et écoutés par le personnel impliqués dans les unités de médiation et dans le procès judiciaire.

• Le processus de réintégration mené par la police sous le nom local de “rééducation” est en train de devenir une pratique davantage orientée vers les enfants et qui implique de plus en plus les membres du comité de district de mise en oeuvre et de contrôle ainsi que les familles des enfants. En général, il encourage un changement d’attitude, propose des moyens pour y parvenir, et avertit sur les conséquences de la récidive.

Conditions nécessaires

• Surveillance et évaluation : ces deux méthodes ont été utilisées d’abord pour la mise en oeuvre et le recensement afin d’assurer que les principes de la justice pour mineurs soient l’objet d’une adhésion forte, que les ajustements nécessaires soient réalisés et que les difficultés soient rapidement surmontées. Il n’y a, pour le moment, pas de retour régulier d’information de la part des enfants et pas de contrôle des données sur les cas de récidives. Les initiatives concernant le contrôle au niveau de la province et du district exigent en effet que des fonds soient attribués régulièrement aux provinces.

• Le suivi des enfants qui ont été l’objet de médiation par les unités de médiation communautaires

Documents Source:

Final Evaluation of the Ministry of Justice SCUK Supported Children’s Justice Project in Lao PDR Funded by the British Government from April 2002-April 2004, compiled by John Parry-Williams.

5. Comités communautaires pour la prévention de la délinquance

Organisations participantes :

UNICEF et ses partenaires locaux

Pays : Malawi

Contexte

Le Malawi n’a pas actuellement de système spécialisé pour traiter des cas de mineurs en conflit avec la loi. Le gouvernement n’a pas de service d’assistance juridique et il y a une pénurie de travailleurs sociaux. Néanmoins, il est dans la tradition des communautés du Malawi de prendre collectivement soin des enfants. Des programmes basés sur la communauté, tels que les Comités communautaires pour la prévention de la délinquance, sont un retour vers une voie coutumière pour traiter les problèmes liés aux enfants.

Traditionnellement au Malawi lorsqu’un enfant commet un délit, le système coutumier (chefs, autorités traditionnelles et anciens de la communauté, en partenariat avec l’enfant et sa famille ainsi que la victime) conseillent la famille et l’enfant et prennent les décisions nécessaires. La plupart du temps les enfants se voient demandés de réaliser un travail au profit de la communauté toute entière, par exemple, garder les troupeaux ou faire la cuisine. Une telle sanction n’est pas considérée comme un abus ou une exploitation de l’enfant, mais simplement comme la seule manière pour la communauté de traiter le conflit et d’aider à la réhabilitation de l’enfant.

Ce qui s’est fait

Les Comités communautaires pour la prévention de la délinquance sont habituellement constitués de membres distingués de la communauté : des personnes qui – eu égard à leur position ou à leur intégrité – sont considérés comme des modèles par la communauté. D’habitude, le Comité est constitué par le directeur de l’école locale, quelques professeurs, les chefs traditionnels, les anciens et les secrétaires responsables de tout autre comité ayant un rôle dans la vie de la communauté. Ceux-ci peuvent être par exemple les comités pour l’eau et le système sanitaire ou pour les droits des enfants. Les parents et les jeunes sont aussi inclus dans les activités du comité.

Si un enfant de la communauté entre en conflit avec la loi, le Comité communautaire pour la prévention de la délinquance essaie de résoudre la question au sein même de la communauté sans recourir aux fonctionnaires de la police ou des prisons.

Le Comité cherche à éviter à l’enfant en conflit avec la loi de passer par le système judiciaire et à utiliser des mesures alternatives. Parfois, des parents ou des maîtres s’adressent au Comité pour discuter de cas d’enfants “indisciplinés” : enfants qui ne veulent pas aller à l’école, qui endommagent les biens de l’école, etc. Le comité agit alors comme conseil.

Pour appuyer le travail des comités, l’UNICEF participe aussi à la sensibilisation:

• Celle-ci est conçue pour que les parents, les enseignants et aussi les chefs traditionnels soient informés des possibilités de mesures alternatives.

• Elle élève le niveau de connaissance sur la prévention de la délinquance, sur les mesures alternatives, et donne une vue d’ensemble du procès judiciaire et de comment travailler avec les conseillers parajuridiques.

• Elle se fait surtout là où les questions de justice pour mineurs sont les plus aiguës, que ce soit pour des raisons sociales ou économiques telles que l’augmentation des orphelins à cause de l’épidémie de VIH/SIDA, le manque de surveillance parentale, la pauvreté, le chômage, la pression des autres enfants, les limitations des programmes pour le développement des enfants, ou le bas âge de la responsabilité pénale.

En quoi s’agit-il d’une bonne pratique ?

Réalisations

La plupart des délits mineurs sont maintenant pris en charge par la communauté sans implication de la police ou du système judiciaire. Il y a eu une diminution notable du nombre de dossiers traités en justice, de cas d’enfants en conflit avec la loi et de récidives. Les données les plus récentes indiquent que 90% des enfants actuellement détenus – en prison ou en centre de rééducation – viennent de zones situées hors des districts où les Comités pour la prévention de la délinquance sont actifs et où la sensibilisation a été mise en oeuvre.

Conditions nécessaires

• Soutien du gouvernement : bien qu’un système légal à part pour les mineurs en conflit avec la loi ne soit pas une exigence préalable à la pratique, il est nécessaire que la loi prévoie les mesures alternatives au niveau des communautés. Les réseaux communautaires devraient être favorisés autant que possible.

• Connaissance des droits de l’enfant : l’UNICEF et ses partenaires créent aussi des occasions pour que les membres des Comités communautaires pour la prévention de la délinquance puissent renforcer leurs connaissances des droits de l’enfant. Cela garantit que les sanctions ordonnées par les Comités respectent les droits de l’enfant et mettent en avant la réhabilitation plutôt que la punition.

• Coordination pour développer le projet : les principaux défis sont la durabilité et la possibilité d’augmenter les efforts au niveau des districts et des communautés. L’UNICEF Malawi cherche à faire face à ces questions avec d’autres partenaires pour pouvoir continuer à améliorer le sort des enfants en conflit avec la loi.

Documents Source: Correspondance avec le personnel de l’UNICEF au Malawi.

6. Mesures alternatives au niveau de la police: programme de sanctions alternatives “HALT”

Organisations participantes:

Gouvernement des Pays-Bas

HALT The Netherlands

DEI Pays-Bas ne met pas le programme en oeuvre directement, mais fournit des informations et soutient activement les procédures du programme HALT.

Pays: Pays-Bas

Contexte

Les codes pénal et de procédure pénale des Pays-Bas prévoient spécifiquement que les sanctions envers les enfants en conflit avec la loi doivent avoir pour but leur réhabilitation.

En 1995, un nouvel amendement à la loi pénale sur les mineurs a été adopté au Pays-Bas. Alors que le cet amendement renforçait la base légale pour les sanctions alternatives, il rendait plus sévères certaines mesures prévues par la loi. Par exemple, le temps maximum d’emprisonnement pour les enfants en conflit avec la loi a été élevé de un à deux ans. Les restrictions légales qui protégeaient les enfants de l’application de la loi pénale des adultes à leurs cas ont été assouplies.

Depuis 1995, la possibilité de faire appel aux services des bureaux HALT (abréviation de Het Alternative en néerlandais), mis en place dès 1981, a été formulée dans le code pénal. Des détails approfondis sur les opérations des bureaux HALT ont été inscrits dans la législation et les directives du ministère public. Le système néerlandais de justice pour mineurs stipule différentes formes de sanctions alternatives à différents niveaux. C’est ainsi que la police peut déférer un cas à un projet ‘HALT’ et que le ministère public et le juge ont la possibilité de recourir à des « peines » de travail consistant à combiner études et travail.

DEI Pays-Bas fait du lobby et apporte un soutien institutionnel en faveur des mesures alternatives à la privation de liberté des enfants. Pour ce faire, DEI diffuse des communiqués de presse, organise des séminaires et rencontre les personnalités politiques. Une des initiatives soutenues par DEI est la procédure “HALT”.

Ce qui s’est fait

HALT est un système de sanction alternative par lequel la police peut proposer à un enfant délinquant de réaliser une tâche ou de compenser un préjudice en y consacrant jusque 20 heures de travail. Dans les cas de vandalisme, de dommage à la propriété ou de vols mineurs, la police peut donc renvoyer le jeune à un bureau HALT.

Le système offre à l’enfant en conflit avec la loi la suspension des charges à son encontre en échange de sa participation à un projet HALT. L’offre est faite par écrit à l’enfant, avec le rappel que l’acceptation n’est pas obligatoire. Si l’enfant a moins de 16 ans, les parents doivent donner leur consentement. Si l’enfant accepte l’offre, la police rédige un protocole et l’envoie au bureau HALT.

Les bureaux HALT ont été installés par les autorités locales en coopération avec les services du ministère public. Le bureau HALT fait au jeune une offre de participer à un projet particulier pour lequel son consentement est aussi exigé. Les mesures qui peuvent être offertes vont du travail à la compensation des dommages, ou à une combinaison des deux. Un projet HALT ne peut pas durer plus de 20 heures, bien qu’il soit rare en pratique qu’il excède les 10 heures.

Après que les mesures aient été accomplies, la police fait une inspection avec l’équipe HALT et décide si les charges peuvent être abandonnées. Si le résultat de la mesure HALT est positif, la police informe le jeune et le procureur par écrit. Par cet acte la procédure est abandonnée, à moins que la partie lésée ne présente avec succès un recours devant le juge. Si le résultat du projet HALT est négatif, un dossier est ouvert et transmis au procureur pour lui demander l'ouverture d’une procédure préliminaire. Certains fonctionnaires du ministère public sont mandatés pour traiter les cas HALT avec la police.

La procédure HALT a une autre tâche importante : prévenir la délinquance juvénile. A cette fin, elle organise des sessions d’information dans les écoles, en se concentrant sur les enfants et les adolescents entre 10 et 14 ans. HALT est encore impliqué dans des efforts pour améliorer la sécurité des écoles et des communautés. HALT travaille régulièrement avec la police, les pompiers, les services de santé, les services chargés de la liberté surveillée, et diffuse de l’information sur des questions de politique locale.

En quoi est-ce une bonne pratique ?

Réalisations

En promouvant les procédures HALT, DEI Pays-Bas contribue aux efforts visant à renforcer les programmes alternatifs en faveur des enfants délinquants. HALT est considéré comme un projet réussi. Des quelque 50,000 enfants arrêtés par la police, environ 20,000 vont à l’un des 62 bureaux HALT. En particulier, les mesures HALT contribuent à:

• renforcer les droits des enfants en conflit avec la loi;

• promouvoir la participation des jeunes à la solution de leur cas;

• garder les enfants hors du système judiciaire;

• construire une approche préventive de la délinquance juvénile;

• promouvoir la coopération entre les différents secteurs concernés, notamment les travailleurs sociaux, le personnel judiciaire et celui de l’application des lois).

Conditions nécessaires

• une société ouverte aux mesures alternatives, y compris à la justice de réparation et à la médiation;

• la coordination entre les différentes institutions impliquées;

• la formation des policiers et des travailleurs sociaux, grâce à des ressources financières et humaines suffisantes;

• la garantie des droits de l’enfant et des règles de base pour un procès équitable.

Document source:

Annemieke Wolthuis, Moving Forward – Restorative Aspects in the Dutch Juvenile Justice System, DEI – The Netherlands, 2001.

7. Centre d’accueil pour la protection de l’enfant, la prévention de la délinquance et les mesures alternatives

Organisations participantes :

Nasli Navras (ONG Tadjik)

Save the Children UK

Pays : Tadjikistan

Contexte

Le Tadjikistan a signé la Convention relative aux droits de l’enfant en 1993. La Commission nationale de protection de l’enfant (CNPE) a été fondée en 2001. Elle est présidée par le Premier Ministre adjoint et composée de ministres adjoints des ministères concernés. En 2001 la CNPE a institué un Groupe d’experts pour faire des recommandations en vue de l’harmonisation de la législation sur la justice pour mineurs avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Le directeur de l’ONG Nasli Navras, partenaire local de SCUK, est membre du Groupe d’experts.

Au Tadjikistan, une Commission pour les mineurs a été mandatée pour traiter des cas d’enfants qui lui sont soumis soit par la police soit par les parents, ainsi que ceux des enfants en conflits avec la loi n’ayant pas atteint l’âge de la responsabilité pénale. La Commission envoie souvent des enfants de moins de 14 ans (certains aussi jeunes que 7 et parfois même 3 ans) dans des centres de détention, contrevenant ainsi à la réglementation. On trouve aussi des cas où les enfants sont détenus pour de longues périodes, ainsi un enfant de 13 ans qui a été enfermé pendant 6 ans. La Commission pour les mineurs n’est pas contrainte aux règles de procès équitable, elle n’offre pas d’assistance légale aux enfants, les jugements sont sans appel et les cas ne sont pas suivis par le procureur. Les membres de la Commission pour les mineurs bénéficient rarement d’une formation au travail social et sont l’objet de transferts fréquents.

Les enfants conduits devant la Commission pour les mineurs ont besoin d’attention et de protection. Nombre d’entre eux sont des enfants travailleurs ou vivant dans la rue. Ce sont ces groupes d’enfants que le centre d’accueil de Nasli Navras a assisté, ainsi que ceux qui ont été libérés. Jusqu’à récemment, le centre était surtout impliqué avec des enfants qui pouvaient aussi être des travailleurs, mais rentraient chez eux pour la nuit. A présent, il assiste aussi les enfants vivant dans la rue. Le style de vie de ces enfants est très différent des précédents car ils vivent au jour le jour, en bandes, et entrent fréquemment en contact avec la police. Les plus jeunes sont souvent en danger de subir des violences, particulièrement des viols collectifs de la part d’enfants plus âgés, en guise de punition, généralement pour n’avoir pas réussi à collecter suffisamment d’argent. Les plus jeunes parmi eux ont besoin d’un abri la nuit pour leur protection.

Ce qui s’est fait

Le centre d’accueil organise des cours informels ne mettant l’accent sur l’alphabétisation, plusieurs ateliers professionnels, tels que l’artisanat (couture et broderie dont les produits sont vendus aux boutiquiers locaux), l’apprentissage de l’informatique, de langues étrangères (anglais et russe), du jardinage, et des activités culturelles incluant la danse et les instruments de musique traditionnels. On y trouve une clinique médicale et un médecin, payé par l’Etat et donnant des consultations régulièrement, une clinique dentaire, et une pharmacie où les médicaments sont fournis par Pharmaciens sans frontières. Suite à une négociation avec une société d’informatique, le centre d’accueil a prévu d’acheter 10 ordinateurs en 2004. Il y a aussi une bibliothèque. Il existe des projets pour restaurer une piscine et construire un sauna (ouverte au public à certaines heures afin de récolter des fonds), pour créer un endroit où les enfants pourront laver leur linge et pour installer une station de lavage de voitures où les enfants de plus de 15 ans pourront gagner de l’argent. Nasli Navras souhaite ouvrir une succursale du centre d’accueil avec un travailleur social permanent et y proposer des consultations régulières d’un médecin et d’un juriste.

Le centre d’accueil fournit également un travail de prévention dans 5 écoles pilotes proches du centre. Ces 5 écoles des Clubs des enfants, chacun composé d’environ 30 à 40 enfants. Ils ont un rôle dans la gérance de l’école et un certain nombre a été formé en tant que conseillers pour leurs camarades, une de leur tâche étant de favoriser la réintégration scolaire des enfants abandonnés.

Le centre d’accueil est géré par un conseil de coordination incluant des représentants des ONG et des 5 écoles pilotes, des représentants de la police et de la Commission pour les mineurs, des représentants de la circonscription, ainsi que des organisation de parents et d’enfants. Le Conseil de coordination et le centre d’accueil ont entrepris la formation de ces groupes de personnes et espèrent recruter des bénévoles parmi eux.

Nasli Navras cherche à recruter des travailleurs sociaux déjà formés, pour améliorer sa capacité à travailler avec des enfants “en grave danger” ou qui sont entrés en conflit avec la loi. Le travailleur social devra orienter, à la fois de manière informelle et à travers des cours pertinents, les autres membres du personnel sur le développement de l’auto-estime et de la confiance chez ces enfants, de leurs aptitudes éducatives, professionnelles, récréationnelles et sociales et sur la manière de faire face à leur comportement agressif.

Le fait d’avoir un travailleur social devrait faciliter l’application de mesures alternatives de la part de la police, de la Commission pour les mineurs et des tribunaux.

Nasli Navras souhaite étendre le rôle du centre d’accueil en proposant la surveillance du centre comme moyen d’éviter qu’en cas de conflit avec la loi, les enfants ne soient envoyés dans les cellules des postes de police, de détention préventive ou d’institutions pénitentiaires par la police et la Commission pour les mineurs, et plus tard par le tribunal.

En quoi s’agit-il d’une bonne pratique ?

Réalisations

• Le travail de protection de l’enfant par Nasli Navras et son soutien par la communauté ne sont pas sans lien avec la réduction du nombre d’enfants ayant eu affaire avec la police à Frunze (le plus grand district de la capitale). En 2002, elle a traité 350 cas contre 195 en 2003. Alors que cette réduction se produisait à Frunze, les chiffres semblaient croître dans les trois autres districts de Dushanbe.

• En 2003, la Commission pour les mineurs a envoyé 6 enfants et la police environ 35 au centre d’accueil au lieu de les envoyer à l’unité de détention provisoire. La même année, 90 enfant ont été libérés de prison par une amnistie générale et sur les 84 reçus par Nasli Navras, aucun des enfants n’a récidivé tant qu’ils étaient avec l’ONG.

• Il y a 300 enfants inscrits au registre du centre d’acueil. Parmi eux, environ 60 viennent tous les jours. 210 (70%) sont des enfants des rues et des enfants qui travaillent ; 12 sont des enfants sortis de détention ; le reste est issu de familles pauvres. Au cours des années 2001-03, les enfants ont été assistés de la façon suivante : 372 ont suivi les différents cours, 24 ont obtenu un travail, 40 ont obtenu leur permis de conduire ou d’autres documents officiels nécessaires. Récemment, quelques enfants de la rue ont été remis à leurs familles. La plupart d’entre elles ont refusé leur retour mais elles ont néanmoins offert des cadeaux à leurs enfants. On espère qu’en gardant un contact régulier avec les parents le nombre d’enfants dont le retour sera accepté par leur famille augmentera.

• Le personnel enseignant dans les ateliers trouve que son travail de prévention conduit à plus d’auto-estime et de confiance parmi les enfants. Il y a aussi eu quelques cas de solution heureuse de problèmes surgis entre enseignants et élèves.

Conditions nécessaires

• Une bonne compréhension et une bonne liaison entre Nasli Navras et la Commission pour les mineurs et tous les départements du système de justice pénale quant aux objectifs du centre d’accueil, son rôle et ses limitations en termes de protection des enfants, notamment ceux qui sont en conflit avec la loi.

• La durabilité du centre d’accueil dans son rôle de protection des enfants et d’appui du système judiciaire.

• L’établissement d’un centre pour la formation au travail social de façon à ce que des travailleurs sociaux compétents puissent assister les enfants “en danger” et travailler avec leurs familles.

Documents Source:

SCUK Tajikistan Report, Nikhil Roy, March, 2002 ; Children who are in Conflict

with the Law: Report of the Expert Group, 2003 ; Report on Suggested Strategy for

SCUK in Tajikistan for Children’s Justice, John Parry-Williams, Mars 2004.

Au printemps 2005 paraissait, sous la plume de Renée Joyal en collaboration avec Jean Trépanier, la biographie de Marcel Trahan vice-président honoraire de l'AIMJF.

Personnalité forte et attachante, Marcel Trahan fut un témoin lucide et éclairé de transformations sociales majeures dans le domaine de l’enfance et de la famille. De plus, ses fonctions et le sens qu’il leur donnait l’amenèrent à jouer un rôle de premier plan au cœur de ces changements, particulièrement au cours des années 1940 et 1950. Il participa activement aux débats alors en cours et fit en sorte que l’organisation judiciaire et la mise en œuvre des lois relatives à l’enfance délinquante ou en danger tinssent compte de cette évolution.

Marcel Trahan croyait en la rééducation. Il a voulu que le juge y occupât une place centrale. Après son accession à la magistrature, il a incarné cette vision du juge des mineurs investi d'une mission. Sa curiosité, sa rigueur et son humanisme firent de lui tant un homme d'action remarquable qu'un passionné de recherche et de réflexion.

Enfance et début de sa carrière

Marcel Trahan vit le jour à Nicolet le 27 mars 1914, sixième d'une famille de sept enfants. Ses parents, Arthur Trahan et Joséphine Dufresne sont instruits: tous les enfants feront des études. Son père fut député à Québec, de 1911 à 1917, et à Ottawa, de 1917 à 1923 alors qu'il devint juge à la Cour supérieure du Québec.

Ses parents ayant envisagé, tous les deux, de se consacrer à la vie religieuse, ils transmirent à leurs enfants leur foi et leurs valeurs: l'honnêteté, la droiture, le respect, la bonté et l'amour du prochain. Elles furent renforcées chez Marcel Trahan par ses études au Séminaire de Nicolet: au contact des humanités gréco-latines, il apprit à chérir la liberté et la fraternité.

Il embrassa, lui aussi, la carrière juridique. Pendant ses études de droit, il se distingua en participant à la Société des débats (ce qui lui permit de développer son éloquence et fit de lui un tribun passionné et un conférencier recherché), à la troupe de théâtre de même qu'à l'équipe de hockey.

Admis au Barreau en 1939, il exerça le droit en pratique privée pendant quelques années. Déjà, il s'intéressait aux questions relatives à la famille. Actif au sein de l'Institut familial, il rédigea une déclaration des droits de l'enfant inspirée des travaux de la Société des Nations précurseurs de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Lors d'une conférence qu'il prononça à l'Institut familial, il fut remarqué par le juge Robillard, juge en chef de la Cour des jeunes délinquants de Montréal. Celui-ci recommanda au gouvernement d'alors qu'il y soit nommé conseiller juridique.

Un homme engagé dans son milieu

Dès son arrivée, en 1943, Marcel Trahan consacra toutes ses énergies à la réorganisation de la Cour. Il participa aussi à divers comités d'études et de réflexion formés par le gouvernement du Québec. Dans le but de réorganiser les services de la Cour, il rédigea divers rapports qui proposaient des façons d'en améliorer le fonctionnement: le juge ne recevrait plus les plaintes directement; les agents de probation seraient répartis dans les divers districts de la ville; les gardiens de la maison de détention recevraient une formation appropriée. Dès cette époque (et cela se poursuivit tout au long de sa vie), Marcel Trahan regardait ce qui ce faisait ailleurs et, le cas échéant, s'en inspirait pour suggérer des changements. C'est ainsi qu'il avait trouvé dans les Actes du cinquième Congrès international catholique de service social, tenu à Bruxelles en 1935, des idées pour la rédaction de son premier mémoire.

Rapidement, il devint responsable de l'administration du Greffe et de la maison de détention; en 1947, il fut nommé greffier de la Cour des jeunes délinquants de Montréal.

Au cours des années, il organisa des activités dont de nombreux pique-niques et des distributions de cadeaux à l'intention des jeunes délinquants. Il mit également sur pied des activités destinées à venir en aide aux jeunes et à leur famille et à prévenir la délinquance juvénile.

Une ouverture internationale

Soucieux d'améliorer le système judiciaire pour mineurs dans lequel il évoluait, Marcel Trahan s'abonna à plusieurs publications, dont plusieurs européennes. Cette curiosité lui permit de se créer tout un réseau à l'extérieur du Québec. En 1958, il assista pour la première fois à un congrès de l'Association internationale des magistrats de la jeunesse (c'était son nom à l'époque). Il venait d'être nommé juge suppléant à la Cour de bien-être social (qui succéda à la Cour des jeunes délinquants). À l'issue de ce congrès, il fut nommé conseiller de l'AIMJF. Il en devint l'un des vice-présidents lors du congrès de Paris en 1966, dont il présida l'une des commissions.

Marcel Trahan: coroner

En 1961, Marcel Trahan quitta la Cour de bien-être social. Sa présence agissante, sa forte personnalité et les changements qu'il avait apportés en avait dérangé certains. Le gouvernement de l'époque le nomma coroner du district de Montréal. Il exerça cette fonction avec brio jusqu'en 1965, présidant plusieurs enquêtes très médiatisées. Là aussi, il fut un précurseur et un innovateur. À maintes reprises, il recommanda de mettre en place des mesures visant la prévention de situations susceptibles de mettre en danger la vie humaine. Rarement clôturait-il une enquête sans faire des réflexions utiles pour le bien public. Souvent, ses recommandations furent mises en oeuvre. Il se donna la peine de réfléchir à l'objet de son travail et de prendre position dans le but d'améliorer les lois régissant la fonction de coroner.

Le retour à la Cour de bien-être social

Le 15 septembre 1965 (jour de son 20^ième anniversaire de mariage), Marcel Trahan apprit sa nomination à titre de juge à la Cour de bien-être social. Il demeura en fonction jusqu'en 1984.

Visionnaire, précurseur, voire avant-gardiste, Marcel Trahan n'avait pas une conception traditionnelle du rôle du juge pour enfant: pour lui c'était une mission, une vocation! Le juge pour enfant devait avoir à cœur la dimension humaine de la Loi et de la fonction de juge pour enfant. Marcel Trahan a toujours été convaincu que le juge est “un professeur d'énergie sociale”. Il n'aimait pas l'idée d'un juge technicien. Il accordait autant d'importance à l'esprit de la Loi qu'à sa lettre. Son intuition et, surtout, sa capacité d'écouter lui permettaient de bien cerner la situation des jeunes. Il avait l'art de leur parler. Il savait leur expliquer les choses et les motiver dans le sens d'un changement positif. Il savait voir en chacun (délinquant ou non) ce qu'il y avait de bon. Il construisait alors sur les aspects positifs.

Marcel Trahan eut un style très personnel et il s'engagea à fond dans tout ce qu'il entreprit. À l'intérieur des balises juridiques, assez larges à l'époque, il concilia le rôle de l'éducateur, du travailleur social et du juge. Selon lui, l'action des éducateurs et des travailleurs sociaux devait être soutenue par le juge pour en maximiser les effets. Ainsi, l'intervention judiciaire prenait-elle toute sa signification en combinant l'engagement social et l'engagement professionnel du juge.

Marcel Trahan innova en recourant à des mesures qui n'étaient alors que rarement utilisées mais qui sont devenues, depuis, la norme: en particulier, le recours aux “travaux communautaires” qu'il préférait nommer “réparation symbolique”. Il était aussi connu pour certaines méthodes peu conventionnelles. Il racontait lui-même qu'un jour il proposa à un jeune fugueur de “tirer au poignet” avec lui pour trouver une solution à l'affaire!

Marcel Trahan participa activement aux consultations entourant l'adoption de la Loi sur la protection de la jeunesse et de la Loi sur les jeunes contrevenants. Conférencier recherché, il plaida sans relâche pour le maintien de la dignité du jeune délinquant. Ainsi, lors d'une conférence portant sur la Loi sur les jeunes délinquants, il fit remarquer aux participants, qu'il aurait préféré, qu'on parlât du jeune “auteur” plutôt que “coupable” d'homicide. Il ne s'agissait là que d'un exemple de sa façon humaniste d'aborder les gens et les situations. C'est aussi une illustration de la façon dont il a toujours pratiqué ce qu'il prêchait puisque: pour lui, “aussi impérieusement que de pain, l'homme a besoin de dignité”.

Soucieux de créer des ponts entre les juges pour enfants canadiens et les juges d'autres pays, notamment d'Europe, Marcel Trahan continua de participer activement aux travaux de l'AIMJF. Il proposa à l'Association de tenir l'un de ses congrès hors d'Europe. Et, encore une fois, pratiquant ce qu'il prêchait, il organisa le congrès de 1978, à Montréal.

Membre actif de la Société québécoise de criminologie, il en assuma la présidence de 1975 à 1979. Il fut nommé membre du Conseil supérieur de l'éducation, où il siégea jusqu'en 1983.

Il a toujours cru en la maxime “mens sana in corpore sano” et fut pendant quelques années l'entraîneur des équipes de hockey de ses fils.

La retraite

Marcel Trahan prit sa retraite en 1984, à l'âge de 70 ans puisque la Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit qu'un juge ne peut exercer ses fonctions au-delà de cet âge.

Il continua à s'occuper de Boscoville, de Cité des Prairies et de la Fondation québécoise des jeunes contrevenants.

Fier de ses racines canadiennes-françaises, il l’était tout autant de ses origines acadiennes. Il fonda le Rassemblement des Trahan d'Amérique. En août 1986, pour souligner le 350^ième anniversaire de l'arrivée de Guillaume Trahan à Port-Royal, en Acadie, il organisa un grand rassemblement qui regroupa près de 800 descendants de Guillaume, à Louiseville (Qc). Ici encore, ses talents de rassembleur et de motivateur lui permirent de susciter chez tous les participants (venus des quatre coins de l'Amérique dont la Louisiane et même de France) un extraordinaire sentiment d'appartenance et de fierté. Il publia pendant douze ans “La Trahannière”. On y trouve le fruit de ses recherches généalogiques, des articles qu’il avait demandé à des Trahan de rédiger racontant leur histoire particulière et des découpures de journaux colligées grâce au réseau qu'il s'était créé et qu'il entretenait en écrivant aux uns, en téléphonant aux autres et en participant à des réunions de famille où, comme partout ailleurs, il semait la bonne humeur et laissait sa marque.

La retraite lui permit de consacrer, encore plus qu’auparavant, du temps à la lecture, entre autres celle des poètes qu'il affectionnait particulièrement. Souvent il récitait, de mémoire, des poèmes d'auteurs canadiens mais aussi à la gloire de l'Acadie et des acadiens. Ceux et celles qui participèrent au congrès de l'AIMJF à Genève, en 1970, se souviendront de sa voix de stentor déclamant un poème de Robert Choquette à bord du bateau navigant, sur le lac Léman, vers le château de Chillon. Sa dernière envolée de la sorte eut lieu lors du lancement de sa biographie alors qu'il récita plusieurs strophes d'“Hécatombe” d'Adolphe Poisson, (au sujet de la déportation des acadiens).

Le poids des ans se fit sentir. Petit à petit sa santé et ses forces déclinèrent. En août 2004, sa chère épouse, Émélie Bourbonnière, décéda. Il l'avait rencontrée en 1943 lors d'une réunion de l'Institut familial. Travailleuse sociale et femme d'action, elle partageait ses valeurs. Elle sut, au cours des années, l'appuyer, l'encourager et le soutenir. Elle fut très active au sein de nombreuses associations: l'Association des femmes diplômées des universités, le “Montreal Council of Women”, le YWCA, la Commission canadienne de l'UNESCO, les Semaines canadiennes d'éducation etc.. Il perdit une compagne de vie, une amie, une complice.

Marcel et Émélie Trahan eurent trois enfants, Anne-Marie, juge à la Cour supérieure du Québec, Étienne décédé en 1996 et Dominique, avocat, directeur du Bureau jeunesse de l'Aide juridique.

Préparé par Anne-Marie Trahan

avec l’aide d’Hugo Koulenovitch

* * * * *

Là s'arrêtait la biographie. Depuis, le 18 février 2006, Marcel Trahan nous a quittés : il est allé rejoindre sa chère Emélie.

La biographie que j’ai tenté de résumer ci-haut parle de l'homme public. J'aimerais dire quelques mots de l'homme privé: du père et du mentor qu'il fut pour moi.

Sa mère meurt alors qu’il n’a que neuf ans. Son père le place alors au Jardin d’enfance, à Montréal. Il est loin de sa famille et ne reçoit donc aucune visite. Il ne peut pas, non plus, sortir en fin de semaine. Heureusement, la directrice, une religieuse de la Providence, est une amie de son père et en prend bien soin. Cet épisode de sa vie l’a profondément marqué. Il fut donc un père présent et attentionné, malgré son travail accaparant et toutes ses autres activités.

Maintenant que je suis juge et que j’entends des affaires familiales, je me rends compte, encore plus qu’avant de la chance que j’ai eue d’avoir un père si présent. Comme je le dis souvent aux parents qui comparaissent devant moi, c’est l’interaction père-enfant qui permet à ce dernier d’avoir confiance en lui, de s’ouvrir sur le monde et de le découvrir physiquement et intellectuellement. C’est mon père qui m’a appris à marcher. C’est en le voyant dévorer les livres et les journaux que je me suis intéressée à la lecture et à l’actualité. En l’accompagnant aux pique-niques et aux fêtes qu’il organisait pour les jeunes en difficulté et dans ses visites aux maisons d’éducation, j’ai appris à le partager et à être fière de celui que les jeunes appelaient «mon juge». En le voyant agir et donner le meilleur de lui-même, j’ai pris conscience que, parce que j’avais beaucoup reçu, je devais beaucoup donner et partager.

En 1975, le débat de l’heure était les mauvais traitements à l’endroit des enfants. Il présidait la Société de criminologie; moi, l’Association des femmes diplômées de universités. Nous organisâmes un colloque conjoint sur le sujet. Il y invita le ministre de la justice, Jérôme Choquette. Ce fut le point tournant: quelques mois plus tard, le ministre déposait un projet de loi sur les enfants maltraités: la brèche était ouverte. On connaît la suite. Cette expérience peu commune m’a montré le pouvoir de l’engagement.

Je l’ai vu présider des audiences avec sérénité, bonhomie et empathie. Il était donc naturel que je fisse la même chose. Combien de fois m’entends-je dire aux justiciables des choses qu’il me disait quand j’étais jeune, pour me rappeler à l’ordre ou m’encourager à étudier fort. C’est aussi en le voyant agir que je me suis rendue compte que la Justice est non seulement pouvoir, mais aussi service.

En terminant, je vous laisse avec quelques pensées qui l’inspiraient:

« Le rôle du magistrat est de confondre dans une même pensée l’amour du Droit et de la Justice. Pour bien le faire, il est nécessaire de viser le sommet et d’attirer les autres avec soi vers les cimes… »

(Arthur Trahan, j.c.s.)

« L’enfant, sur le difficile chemin des hommes, sera toujours le plus noble motif de peiner et d ‘espérer.»

(Comte D’Archault)

« Le monde n’est rien à côté de ce qu’il y a d’unique dans un visage humain, dans une destinée humaine.»

(Nicolas Berdiaeff)

« Ce qui compte, ce n’est pas le prochain universel et anonyme, c’est l’acte immuable et indéfinissable par lequel une conscience s’ouvre sur une autre conscience.»

(Vladimir Jankelevitch)

Anne-Marie Trahan

^[1] L’initiative a aussi d’autres facettes, y compris la recherche, la formation des «piliers de la justice » et des communautés, la modification des politiques locales, appuyées sur l’expérience du projet. SCUK comprend par « piliers de la justice » la communauté, les responsables de l’application des lois, le ministère public, les tribunaux et le système correctionnel.

² Les Conseils locaux sont aussi impliqués dans des activités telles que l’élaboration des arrêtés municipaux, le bien-être et le développement général, la résolution de conflits tels que les différends relatifs à la terre, la protection de la Constitution, la promotion de la démocratie.

³ Le projet de justice pour mineurs a commencé en septembre 2000 comme un projet pilote dans 4 provinces sur les 18 du Laos. Après évaluation, un projet de 2 ans a été signé entre le Ministère de la justice et Save the Children UK dans le but de l’étendre à une nouvelle période de deux ans. En mars 2004, 8 provinces ont été inclues. La démarche consiste à renforcer la capacité institutionnelle et à réformer le système judiciaire en formant le personnel et en développant les pratiques en accord avec les normes internationales. Ces pratiques s’enracineront dans tous les départements du système judiciaire pénal, permettant alors de réaliser le but de les intégrer dans un statut de justice pour mineurs.

LES PEINES DE PRISON NE PARVIENNENT PAS À DÉTOURNER LA MAJORITÉ DES DELINQUANTS DE LA CRIMINALITÉ

Enfance et début de sa carrière

Marcel Trahan: coroner

Le retour à la Cour de bien-être social