Le Droit à l'Éducation est un droit humain fondamental, qui figure dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et dans des accords internationaux divers sur les droits humains avec force de droit international. Ce droit occupe une place centrale et s'avère fondamental et indispensable pour l'exercice de tous les autres droits humains, ainsi que pour le développement.

L'éducation est la clé pour prendre sa vie en main. C'est la voie principale par laquelle les adultes et les enfants socialement marginalisés peuvent sortir de la pauvreté et obtenir les moyens de participer pleinement au sein de leurs communautés. Aucun des droits civils, politiques, économiques ou sociaux ne peuvent être exercés par les individus s'ils n'ont pas reçu un certain niveau minimum d'instruction.

Parmi les instruments des Nations Unies, il existe de nombreux instruments qui établissent des standards relatifs au droit à l'éducation, qui vont de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme elle-même à des différentes conventions, déclarations, recommandations, structures et programmes d'action, qui ont pour but d'assurer la mise en œuvre de la Convention ou de ses aspects particuliers.

Les dimensions spécifiques du droit à l'éducation sont couverts notamment par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention sur les Droits de l'Enfant (1989), la Convention sur l'Élimination de Toute Forme de Discrimination à l'égard des Femmes (1979).

Une autre traité, la Convention sur l'Élimination de Toutes les Formes de Discrimination Raciale (1965) oblige les États Parties à éliminer "la discrimination raciale sous toutes ses formes" à l'égard du "droit à l'éducation et à la formation", parmi plusieurs autres droits.

L'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été interprété comme un des articles les plus exhaustifs sur le droit à l'éducation. Le paragraphe 13.1 est le plus pertinent dans ce contexte particulier:

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

Depuis l'adoption du Pacte par l'Assemblée Générale en 1966, d'autres instruments ont établi de façon plus détaillée les objectifs que l'éducation devrait viser. Les États Parties sont tenus d'assurer que l'éducation soit conforme aux buts et aux objectifs identifiés par l'article 13 (1), interprété selon la Déclaration Mondiale sur l'Éducation pour Tous (Jomtien, Thaïlande, 1990) (art. 1), la Convention sur les Droits de l'Enfant (art. 29.1), la Déclaration et le Programme d'Action de Vienne (1ère Partie, paragraphe 22 et 2ème Partie, paragraphe 80), et le Plan d'Action pour la Décennie des Nations Unies pour l'Éducation sur les Droits de l'Homme (paragraphe 2). Si tous ces textes correspondent de près à l'article 13 du Pacte, ils contiennent également des éléments qui ne sont pas expressément prévus par l'article, comme des références spécifiques à l'égalité des sexes et le respect de l'environnement. Ces nouveaux éléments sont implicites dans l'article 13 (1) et en reflètent une interprétation d'actualité. Ils ont reçu une approbation très répandue dans toutes les régions du monde.

Poursuivre le but de l'éducation pour tous est une obligation acceptée par tous les États. Ce principe va au-delà d'un objectif ambitieux; c'est une éthique ambitieuse, fondée sur la dignité humaine. Aujourd'hui, la notion de l'alphabétisation ne se borne plus à la capacité de lire, écrire et compter: l'instruction publique doit en outre offrir l'accès à des capacités et des connaissances qui permettent à l'individu de prendre sa place dans la société. Elle doit aussi être une école de la démocratie, car la défense de la Cité est mieux garantie si les citoyens sont bien instruits et responsabilisés.

L'instruction doit être accessible à toutes les étapes de la vie, afin de donner une "deuxième chance" aux individus qui ont été exclus et de permettre à chaque individu de s'adapter à un monde et un environnement professionnel en mutation. Elle doit donner accès tout d'abord aux connaissances nécessaires, en ensuite offrir ce que Robert Carneiro, dans Les clés du XXIe siècle, appelle les "antidotes au désapprentissage", et ceci non seulement à l'école, mais aussi par l'éducation en dehors du milieu scolaire et l'éducation informelle en général.

Cet objectif ne sera réalisé que si l'éducation pour tous est intégrée dans des programmes nationaux de développement et de réduction de la pauvreté. À présent, le lien essentiel entre l'éducation, le développement et la réduction de la pauvreté est universellement reconnu. C'est pourquoi les initiatives en faveur de l'éducation pour tous doivent viser principalement les pauvres et les exclus - en particulier les femmes et les filles, trop souvent privées de l'instruction, ainsi que les groupes marginalisés.

Les sociétés doivent reconnaître que la scolarisation des filles n'est pas une option, mais une nécessité. C'est un investissement à long terme... et un outil pour prévenir les conflits. C'est la forme la plus efficace de financer la défense d'un pays.

En novembre 2003, des représentants de 18 pays et huit organisations mondiales pour le développement et organisations onusiennes, lors d'une réunion à Delhi, se sont mis d'accord pour accélérer un plan pour instruire des dizaines de millions de filles. Mais les responsables ont affirmé avoir reçu des promesses de don couvrant US$ 3,5 milliards seulement, soit la moitié de la somme annuelle requise pour le projet. Le plan presse tous les pays où l'instruction des filles traîne derrière celle des garçons d'accorder une priorité budgétaire à des politiques qui servent à promouvoir l'égalité des sexes.

À ce moment, il se peut que certains d'entre vous souhaitent me rappeler que mon but déclaré pour l'Association Internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille consiste à "Soutenir les Magistrats de la Jeunesse et de la Famille dans le Maintien de la Suprématie du Droit", et non pas la promotion de "l'Éducation pour tous". Où donc se trouve le rôle des juges et magistrats?

Le droit à l'éducation est consacré dans des textes légaux variés, tels que des conventions, recommandations, plans d'action et des chartes, qui ne comportent pas les mêmes obligations d'un point de vue strictement légal, mais qui servent tous à atteindre le même but: promouvoir et développer le droit de chaque personne, sans discrimination, de jouir de l'accès à l'instruction.

Presque tous les pays du monde ont ratifié les Conventions pertinentes, énumérées ci-dessus. Dès qu'une convention a été ratifiée, acceptée ou dès qu'elle a gagné l'adhésion d'un nombre suffisant de pays, elle finit par acquérir la force de loi pour l'État adhérent. Une fois que l'incorporation dans le droit national a été achevée, la convention peut entrer en vigueur à l'intérieur du cadre juridique de l'État en question.

Les déclarations, les recommandations, les chartes et les plans d'action n'ont pas la force de loi, mais représentent tout simplement une déclaration de principes et ne font pas l'objet de ratification. Cependant, les États et les Gouvernements qui adoptent ces déclarations et recommandations s'engagent également sur le plan moral. Ces instruments affirment clairement l'intention des États de les mettre en œuvre, bien qu'il n'y ait pas de sanctions légales pour leur non-respect. De plus, les déclarations, par la force de coutume, peuvent finir par être considérées comme ayant la force de loi, obligeant les États à les respecter.

La responsabilité revient aux Gouvernements de faire en sorte que les engagements politiques entrepris lors du Forum Mondial sur l'Éducation (Dakar, avril 2000) soient appliqués dans les lois et politiques nationales. Par conséquent, la fondation constitutionnelle et législative du droit à l'éducation acquiert une importance supplémentaire - on prend pleinement en compte les implications légales du Plan d'Action de Dakar. La Discussion sur le Droit à l'Éducation et le Suivi du Forum Mondial sur l'Éducation, organisée par le Comité des Nations Unies sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels (UNCESCR), en coopération avec l'UNESCO, le 14 mai 2002, a clairement démontré l'importance vitale d'introduire des dispositions culturelles sur le droit à l'éducation, ainsi que des lois cadre appropriées, pour que les obligations de l'État qui relèvent des conventions internationales pertinentes soient incorporées dans le système juridique national.

La question fondamentale est: comment incorporer dans les systèmes juridiques nationaux les obligations relatives au droit à l'éducation assumées par les États Parties sous des conventions internationales et régionales? Ceci est encore plus important en vue des objectifs de Dakar, surtout le but d'un bon enseignement de base, gratuit et obligatoire.

L'adoption d'une approche basée sur les droits humains facilitera énormément la mise en pratique du droit à l'éducation.

Comme l'a suggéré la Consultation Informelle des Experts sur le Suivi du Droit à l'Éducation, organisé en mars 2001 par l'UNESCO, le suivi du Forum Mondial sur l'Éducation devrait être lié à la mise en œuvre des instruments internationaux et régionaux. On a souligné le besoin de (i) examiner les bases du Plan d'Action de Dakar, à la fois à la lumière du droit comparé constitutionnel moderne et du droit international conventionnel, et (ii) établir le lien entre le Plan d'Action de Dakar et les instruments internationaux en vigueur en tant qu'une extension du droit déjà existant.

À la suite de la loi générale sur l'éducation, il faut en plus élaborer une législation nationale dans des domaines spécifiques, comme l'enseignement supérieur, l'enseignement gratuit et obligatoire, la formation professionnelle et technique, ainsi que le financement de l'éducation.

Comme le prévoient des instruments existants, le droit à l'éducation ne peut être accessible à ses bénéficiaires que lorsque les obligations de l'État qui relèvent de ces instruments sont incorporées dans le système juridique national et leur application effective est assurer d'une manière efficace.

Il est donc indispensable que le droit à l'éducation sous ses divers aspects soit incorporé dans la constitution et dans la législation de tous les États Parties, pour que les titulaires individuels de ce droit, ainsi que toute la société, puisse effectivement en profiter.

Une fois qu'une Convention entre en vigueur au sein du système juridique d'un État, le titulaire du droit établi par la Convention peut utiliser tous les moyens légaux disponibles pour le faire respecter: faire recours aux tribunaux, par exemple, où le juge ou magistrat dispose, en fin de compte, du pouvoir de déterminer s'il y a eu une infraction des obligations légales de l'État, et de prendre une décision.

Il est claire qu'on attendait une modernisation de leur législation de la part des pays suite au Forum Mondial sur l'Éducation. L'UNESCO a d'une part analysé les dispositions constitutionnelles et les législations nationales relatives au droit à l'éducation dans les pays divers, et d'autre part fourni une assistance technique aux États Parties dans le développement et la modernisation de la législation nationale.

La mobilisation les gouvernements pour qu'ils développent et modernisent la législation nationale est un élément critique de la mise en œuvre du Plan d'Action de Dakar. C'est une tâche énorme, surtout dans les pays en voie de développement. L'assistance technique fournie par l'UNESCO serait nécessaire à échelle beaucoup plus large. L'Association Internationale pourrait collaborer de façon utile avec l'UNESCO en rédigeant des lois nationales conformément aux Conventions sur les droits de l'homme, afin de faire avancer le travail dans cette direction.

Le Plan d'Action de Dakar a assigné six objectifs à la communauté internationale, dont deux sont particulièrement pertinents. Le premier nous engage à "assurer que, en 2015 au plus tard, tous les enfants, surtout les filles, les enfants en danger et ceux qui appartiennent à des minorités ethniques, auront accès à un enseignement primaire gratuit et obligatoire de bonne qualité. Le deuxième vise à "atteindre une amélioration de 50% dans le niveau d'alphabétisation adulte avant 2015, surtout pour les femmes, et un accès équitable à une formation continue de base pour tous les adultes".

Et pourtant, presque quatre ans après Dakar, le droit à l'éducation reste un but lointain pour des millions de personnes. Le nombre d'adultes analphabètes dans le monde entier reste obstinément stable à environ 900 millions. Plus de 100 millions d'enfants en âge de fréquenter l'école primaire ne vont toujours pas à l'école et n'ont aucune possibilité de le faire.

Tous les États sont d'accord que les enfants doivent avoir accès à l'éducation et y avoir droit, surtout à l'enseignement primaire, qui doit être gratuit. La pauvreté ne doit pas être un obstacle et il faut reconnaître et soutenir la revendication d'une telle instruction de la part des pauvres. Et pourtant, malgré la présence d'une telle gamme d'obligations légales et d'engagements politiques, des millions d'enfants restent privés de possibilités de fréquenter l'école, souvent à cause de la pauvreté.

En 1990, les leaders internationaux qui se sont réunis à Jomtien, en Thaïlande, ont promis une éducation pour les enfants du monde avent l'an 2000 au plus tard. Mais les années 90 étaient une décennie de promesses non tenues et n'ont apporté aucune amélioration à la situation globale. Les leaders du monde eurent l'occasion de se racheter à Dakar, mais la plupart, y compris le Président des États-Unis et le Premier Ministre britannique, ne se sont même pas manifestés. Lors de la réunion du G7 à Okinawa en juillet de l'année suivante, le Plan d'Action de Dakar n'était pas traité, bien que les leaders aient promis de travailler dans le but d'éliminer la "fracture numérique" entre le Nord et le Sud, c'est-à-dire la divergence entre les pays riches et les pays pauvres dans l'accès à la technologie moderne.

Il convient de signaler que les problèmes d'analphabétisme ne sont pas limités aux nations en voie de développement. Même dans les nations les plus riches, les systèmes d'instruction publique n'arrivent pas à assurer un maintien durable d'un niveau adéquat l'alphabétisation parmi la population à l'âge adulte. Les études montrent que plus de 10%, et le plus souvent 20% de la population des pays industrialisés est touché par l'analphabétisme - défini comme l'incapacité de lire et écrire avec compréhension une affirmation brève et simple relevant de la vie quotidienne.

Presque un quart des jeunes adultes aux États-Unis éprouvent des difficultés à lire tout texte qui n'est pas extrêmement simple. Dans le monde développé, ainsi que dans le monde sous-développé, un niveau bas d'alphabétisation est invariablement un signe de pauvreté et comporte des problèmes rapidement croissants de drogues, violence et insécurité.

Un rapport récent sur l'enseignement au Royaume-Uni (novembre 2003) a révélé que les élèves provenant d'environnements défavorisés étaient deux fois plus susceptibles que les autres de quitter l'école sans aucun diplôme. Plus de 100 000 élèves avaient simplement abandonné le système scolaire et disparu. 41% des enfants renvoyés aux équipes chargées de jeunes délinquants avaient suivi un parcours scolaire irrégulier. Le rapport a signalé que le fait de ne pas être instruit constitue une entrave à la possibilité de l'enfant de réaliser son potentiel en tant qu'adulte. Ceci coûte cher à l'enfant, à la communauté où il vit et à la société en général.

Assurer le droit à une éducation de base pour tous est un des plus grands défis moraux de notre époque. Il est plus nécessaire que jamais de nous réveiller et agir. L'éducation ne sera effectivement pour tous que lorsqu'elle deviendra un souci actif de tout le monde. Dakar ne doit pas être seulement "une conférence de plus", et l'Éducation pour Tous ne doit pas rester pour toujours une promesse non tenue.

Nous devons arrêter de trahir l'espoir et de reporter l'action. Investir dans l'éducation, c'est investir dans le succès, c'est construire notre avenir. Les gouvernements, les institutions internationales, les agences sociales, les ONG, les associations, le secteur privé et les citoyens doivent s'unir pour mener à bien cet engagement.

Suite aux événements du 11 septembre, nous devrions aussi réfléchir sur le fait qu'investir dans l'éducation signifie investir dans la sécurité nationale et internationale. Car l'éducation est fondée sur quatre piliers: apprendre à savoir, apprendre à faire, apprendre à être et apprendre à vivre ensemble. L'éducation pour tous est le meilleur ciment pour la paix, que ce soit entre les nations ou à l'intérieur des frontières. Mais sommes-nous prêts à payer le prix de la paix? À ceux qui se plaignaient du coût de l'éducation, Abraham Lincoln avait l'habitude de répondre: "Très bien, Messieurs, alors essayez l'ignorance!"

La guerre contre le terrorisme n'a pas l'air de renforcer la sécurité du monde. Si nous consacrions le même engagement, et le même soutien financier au Programme d'Action de Dakar, nous pourrions avoir des résultats plus positifs.

Willie McCarney, Rédacteur en Chef

Le 24 septembre 2003, le Comité de Ministres du Conseil d' Europe a adopté une recommandation sur des nouveaux moyens de s'occuper de la délinquance juvénile (Recommandation Rec (2003)20. Cette recommandation remplace une recommandation antérieure de 1987 (Recommandation No. R (87) 20.

Les raisons pour l'élaboration d'une nouvelle recommandation étaient double. Tout d'abord, le niveau de la criminalité juvénile, et en particulier l'utilisation croissante de la violence, soulevaient des préoccupations. Ceci exigeait de nouvelles réponses et de nouvelles politiques. Deuxièmement, le Conseil d'Europe a connu une croissance rapide au fil de la dernière décennie. Le Conseil d'Europe compte désormais 45 états membres. Les nouveaux états membres proviennent tous de l'Europe centrale et orientale. Ils doivent faire face à des problèmes qui ressemblent à ceux des pays d'Europe occidentale, mais doivent en outre s'occuper des problèmes spécifiques liés à leur propre situation interne. On considérait non seulement que la Recommandation No. R (87) 20 était dépassée dans certains aspects, mais aussi qu'elle ne couvrait pas d'une façon adéquate les besoins et les situations et problèmes spécifiques des nouveaux états membres.

Cette présentation traitera les éléments clé de la nouvelle recommandation et une partie du travail du Comité d'Experts qui a rédigé la recommandation. On a notamment préconisé des règles européennes séparées pour le régime pénitentiaire, des sanctions appliquées dans la communauté et des mesures destinées aux mineurs, des approches pluridisciplinaires sur le terrain, la recherche continue d'alternatives à la privation de liberté, la reconnaissance des intérêts des victimes, l'utilisation d'interventions basées sur les preuves. On a proposé de faire participer plus systématiquement les parents aux procédures et aux programmes, et de produire des rapports sur l'aspect racial à côté des plans d'action.

Les tâches du Comité d'Experts, où participent des experts de 22 états membres, ainsi que trois observateurs (le Canada, l'Association Internationale de Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AIMJF) et la Conférence Européenne Permanente sur la Probation et les Services aux Libérés), consistaient à considérer en particulier:

- l’évolution actuelle de la délinquance juvénile et la réponse du système de justice pour mineurs;

- le fonctionnement (et éventuellement le mauvais fonctionnement) du système de justice pour mineurs, ainsi que les possibilités pour le rendre plus efficace;

- la protection dont les jeunes délinquants devraient bénéficier pendant la procédure;

- les méthodes d'intervention, en milieu fermé comme en milieu ouvert, comme réponse à la délinquance juvénile, et le problème des délinquants récidivistes;

- le fonctionnement (et éventuellement le mauvais fonctionnement) des institutions qui prennent en charge des jeunes délinquants en milieu fermé (par exemple les prisons, centres de détention et nouvelles catégories d'établissements résidentiels); il faut prêter une attention particulière aux conditions de détention des jeunes délinquants et la mise en œuvre de programmes sociaux et éducatifs appropriés dans les institutions fermées.

La recommandation, acceptée par le Comité de Ministres, demande de :

- se faire guider dans la législation, les politiques et les pratiques par les principes et les mesures prévues dans cette recommandation;

- porter cette recommandation et son mémorandum explicatif à l'attention de toutes les agences concernées, des médias et du public;

- reconnaître le besoin de Règles Européennes séparées et distinctes sur les Sanctions et Mesures exécutées dans la communauté et des Règles Européennes pour les jeunes en détention.

La Recommandation Rec(2003)20 emploie les définitions suivantes:

- "Jeunes". Ce terme désigne les personnes qui ont dépassé l'âge de la responsabilité pénale mais n'ont pas encore atteint l'âge de la majorité. Cependant, le terme "jeunes" se réfère aux aspects juridiques plutôt qu'au développement de la personne, et la tranche d'âge qui constitue un "jeune" varie entre les états membres. Dans la pratique, la Recommandation va au-delà de l'âge de la majorité pour inclure les jeunes adultes, reconnaissant la transition de plus en plus longue vers la vie adulte. Elle s'étend également à ceux qui n'ont pas encore l'âge de la responsabilité pénale, car un certain nombre de pays a exprimé des soucis sur les meilleures réponses au comportement antisocial chez des enfants, c'est-à-dire des comportements qui seraient considérés criminels et sanctionnés en conséquence si les enfants était plus âgés.

- "Délinquance". Ceci n'est pas un terme juridique et a des sens différents dans des pays différents. En général il désigne les actions qui sont prises en charge par le droit pénal. Dans certains pays, il s'étend également à la conduite antisociale et/ou indisciplinée, y compris le manque de respect d'autrui, les brimades, l'absentéisme de l'école et la consommation d'alcool par mineurs. De tels comportements peuvent être pris en charge par le domaine du droit administratif ou du droit civil. La version préliminaire de la recommandation se concentre principalement sur le comportement.

- Le "système de justice pour mineurs" est défini comme l'élément formel d'une approche plus large pour affronter la criminalité juvénile. En plus du tribunal pour mineurs, il inclut les organismes ou agences officielles comme la police, le parquet et les avocats, le système de liberté surveillée et les institutions pénales. Il travaille en collaboration étroite avec des agences liées comme les services de santé et d'instruction publique, les services sociaux et des ONG, comme les organisations qui soutiennent les témoins et les victimes.

LA RECOMMANDATION NO. R (87) 20

La Recommandation Rec(2003)20 réaffirme bon nombre des principes contenus dans la Recommandation No. R (87) 20 sur les Réactions Sociales Contre la Délinquance Juvénile, y compris les principes suivants:

- le système de justice pour mineurs ne constitue qu'une partie de la réponse globale à la criminalité juvénile;

- le système de justice pour mineurs devrait éviter des approches répressives et mettre l'accent sur l'éducation et la réintégration;

- les jeunes devraient recevoir au moins le même niveau de garanties procédurales que les adultes; et

- il ne faut utiliser la privation de liberté que comme solution ultime dans le cas de mineurs, et dans la mesure du possible, les interventions doivent s'effectuer dans l'environnement habituel du mineur.

Cependant, le Comité de Ministres est également convaincu qu'une réévaluation de notre réponse à la criminalité juvénile est exigée en raison de l'adhésion de nouveaux états membres d'Europe Centrale et Orientale, des avances dans les recherches scientifiques, des développements dans la politique et la pratique de la justice pour mineurs, et de quelques changements significatifs dans la vie des jeunes.

LA VIE DES JEUNES EN MUTATION

Depuis les années 1980, des changements dans la vie des jeunes ont augmenté le risque qu'ils ne s'impliquent dans des activités violentes et criminelles. Il semble que c'est le cas particulièrement dans les sociétés en mutation rapide dans de nombreux pays d'Europe centrale et orientale. Les changements les plus importants sont les suivants:

- l'aggravation de la pauvreté chez les enfants et de l'inégalité des revenus, surtout en Europe centrale et orientale;

- les divorces et les ruptures familiales se font de plus en plus fréquents, non sans impact sur le rôle des parents;

- l'augmentation de l'expérimentation, chez des mineurs de plus en plus jeunes, de substances psycho-actives, y compris l'alcool;

- le marché de travail pour les jeunes est en déclin et le chômage augmente chez les jeunes adultes, en particulier parmi les jeunes hommes et les individus peu formés;

- la concentration croissante de problèmes sociaux et économiques et de la criminalité et la violence qui y sont liées, dans des zones spécifiques, souvent les centres des villes ou les quartiers résidentiels dans la banlieue des agglomérations urbaines;

- la migration en masse de minorités ethniques vers l'Europe et à l'intérieur du continent;

- le risque accru de troubles psycho-sociaux parmi les jeunes gens, surtout les jeunes hommes.

LE CARACTÈRE CHANGEANT

DU CRIME ET DE LA DÉLINQUANCE

Si ces changements sont susceptibles d'avoir influencé l'échelle et le caractère de la criminalité juvénile, il y a peu de données empiriques pour soutenir cette thèse. Beaucoup de pays manquent d’infrastructure et de moyens pour obtenir des données fiables sur une période de temps raisonnablement long qui permettraient des conclusions valables sur les tendances et les développements.

Les statistiques policières de certains pays d'Europe occidentale suggèrent que si la criminalité juvénile reste généralement stable, la criminalité violente est en augmentation. Pourtant, quelques autres sources d'informations remettent cet avis en question. Dans les rares pays où des études sur les victimes et d'autoévaluation ont été entreprises, l'augmentation de la criminalité violente semble plus modeste, voire même inexistante. Sur la seule base d'indices anecdotiques, il semble que le taux de criminalité et de violence chez les jeunes, dans certains pays d'Europe centrale et orientale (mais pas tous) est plus bas qu'en Occident, mais augmente plus rapidement.

LE BESOIN DE NOUVELLES RÉPONSES

Que la criminalité et la violence aient augmenté chez les jeunes ou non, il y a clairement une perception générale que la violence juvénile est en train d'augmenter, que les délinquants commencent plus tôt à commettre des infractions et qu'un petit nombre de délinquants commet de très nombreuses infractions. En même temps, les recherches nous disent plus sur les causes de la criminalité, et nous montrent que certaines interventions peuvent bien marcher chez certains jeunes délinquants. L'expérimentation avec des approches alternatives pour prendre en charge les jeunes délinquants, comme la justice réparatrice et la supervision, suggère qu'il existe des moyens de remplacer les approches plus traditionnelles, ce qui pourrait améliorer notre réponse à la criminalité juvénile et la violence.

Cependant, le souci est que le système de justice des mineurs est lent, inefficace et surchargé. Les retards sont monnaie courante, la confiance du public est basse et les taux de récidive sont élevés. Alors que les sources traditionnelles de contrôle social informel - les écoles, les familles et les lieux de travail - se sont affaiblies, la société attend de plus en plus du système de justice pénale. Ces évolutions ont mené, du moins dans quelques états membres, à une approche plus répressive, qui se reflète dans des taux plus élevés de détention de mineurs, et un changement d'orientation - on s'éloigne d'un modèle de protection (selon les besoins) en faveur d'un modèle de justice (une approche punitive avec le sentiment que "c'est bien fait pour eux"). Dans d'autres pays, il n'y a simplement pas assez d'informations pour établir si les taux de détention augmentent effectivement ou si les données publiées comprennent les jeunes en détention préventive ou dans des établissements résidentiels fermés. Néanmoins, on pense que de telles mesures sont de plus en plus utilisées dans de nombreux pays.

En Europe centrale et orientale, où les ressources sont beaucoup plus limitées, quelques états membres luttent pour mettre en œuvre les standards internationaux existants. Pour eux, les soucis les plus urgents sont de fournir des structures adéquates et la qualité de tels services.

En prenant ces considérations en compte, la Recommandation Rec(2003)20 identifie un nombre de nouveaux principes, basés sur ceux identifiés dans la Recommandation No. R (87) 20, mais considérés tout aussi importants, voire plus importants, aujourd'hui. Entre autres, on recommande que:

- la réponse à la délinquance juvénile doit être rapide et cohérente et intervenir dès qu'un problème se déclare;

- la responsabilité du comportement délictueux soit élargie pour inclure les parents d'un jeune délinquant;

- dans la mesure du possible et dans des cas appropriés, les interventions auprès des jeunes délinquants doivent inclure des réparations aux victimes des infractions et à leurs communautés;

- les interventions doivent cibler la conduite délictueuse directement et les intervenants doivent être le mieux formés possible et conscient d’établir l’efficacité ojective de leur action.

RÈGLES EUROPÉENNES POUR MINEURS

Il est important de noter que la Recommandation Rec(2003)20 présente une gamme de standards pour des politiques, des lois et des pratiques dans le domaine de la justice pour mineurs, mais ne contient aucune disposition sur le traitement des jeunes en prison ou soumis à des sanctions ou mesures dans la communauté. Par conséquent, la Recommandation Rec(2003)20 souligne le besoin de développer des Règles Européennes séparées et distinctes pour les jeunes privés de liberté ou soumis à des sanctions ou mesures dans la communauté.

Les mineurs en détention sont souvent très vulnérables. Vu la fréquence élevée de suicides, de tentatives de suicide, de brimades, d'automutilation et de problèmes de santé mentale, l'expérience de se retrouver en détention semble très traumatisante. Dans ce domaine, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) recommande que les jeunes privés de liberté à cause de leur conduite criminelle soient détenus dans des centres de détention conçus spécifiquement pour mineurs, avec des régimes adaptés à leurs besoins et du personnel formé pour s'occuper d’eux.

En 2001, le Conseil d'Europe a décidé de revoir les règles européennes sur les prisons. Des lacunes et des faiblesses ont été identifiées, y compris une adaptation insuffisante aux besoins des jeunes délinquants. Cependant, les règles européennes sur les prisons ne s'appliquent pas aux mineurs. Il en va de même pour les Règles Européennes sur les sanctions et mesures exécutées dans la communauté. Par conséquent, le comité qui a rédigé la Recommandation Rec(2003)20 a fermement cru nécessaire le développement de Règles Européennes pour Mineurs qui couvrent ces deux domaines. Il a recommandé qu'un nouvel ensemble de règles devrait couvrir toutes les formes de détention, y compris les requérants d'asile et les immigrés en détention. Le Comité de Ministres a accepté cette suggestion et, pour 2004, on s'attend à l'élaboration de telles règles par un groupe d'experts.

QUESTIONS CLÉ

Les questions principales dans la Recommandation Rec(2003)20 sont les suivantes:

- une approche plus stratégique;

- des nouvelles réponses;

- la mise en œuvre;

- les droits et garanties procédurales;

- le suivi, l'évaluation et la diffusion d'informations.

UNE APPROCHE PLUS STRATÉGIQUE

TROIS PRINCIPES

La justice pour mineurs en Europe n'a aucune vision ou philosophie en commun. Certains pays se dotent de modèles de "protection" concentrés sur les besoins du mineurs, alors que d'autres privilégient des modèles de "justice" qui mettent l'accent sur le châtiment et la protection du public.

Dans la pratique, les systèmes de justice pour mineurs devraient répondre au besoin d'assurer le bien-être des jeunes et le besoin de la société d'être protégée contre la délinquance et de voir les délinquants assumer leurs actes. Cependant, ceci mine la confiance publique en la capacité du système et de ses praticiens de prendre en charge la criminalité juvénile d'une façon efficace. Il y a un besoin d'une vision et d'un objectif en commun, sur la base de trois principes qui reflètent l'intérêt supérieur des jeunes délinquants, de leurs victimes et du public:

1. la prévention de la délinquance;

2. la réintégration du délinquant;

3. la réparation du préjudice.

Ces principes reflètent, en combinaison, les meilleurs intérêts des jeunes délinquants, de leurs victimes et du public.

TRAVAILLER ENSEMBLE

Le système de justice pour mineurs ne saurait affronter tout seul la criminalité juvénile. L'utilisation exclusive de la loi comme l'instrument pour affronter la criminalité limite la capacité de la société de contrôler et prévenir la conduite délictueuse.

Des études sur les causes de la criminalité confirment que les familles, les écoles, les quartiers et les personnes du même âge ont une influence déterminante sur la conduite délictueuse, ce qui suggère le rôle important à jouer par les agents traditionnels de la socialisation:

- la famille;

- l'école;

- le lieu de travail;

- la communauté locale.

LES GROUPES CIBLÉS

La Recommandation Rec(2003)20 vise plusieurs groupes.

Les jeunes auteurs d'infractions graves, violentes ou répétées en particulier sont responsables d'une grande proportion de la criminalité, avec un impact disproportionné sur leurs familles et leurs communautés. Ils ont souvent des besoins multiples et liés entre eux (l'abus de stupéfiants, l'absentéisme de l'école ou des problèmes à la maison). Ces problèmes doivent être affrontés dans leur ensemble par un système de justice pour mineurs qui inclut les services locaux pour aborder des facteurs contextuels plus larges, afin de réduire le risque de délinquance et de récidive.

La délinquance liée à la toxicomanie et la croissance de l'abus des stupéfiants parmi les enfants et les jeunes soulève des préoccupations particulières. La Recommandation Rec(2003)20 préconise des mesures spécifiques développées dans certains pays pour soigner la toxicomanie - on peut par exemple soustraire les délinquants toxicomanes aux poursuites pénales à condition qu'ils consentent à se faire soigner et à se soumettre à des tests pour prouver qu'ils n'ont pas recommencé à se droguer.

Parallèlement, la délinquance liée à l'alcool est inquiétante. Dans certains pays, on impute le nombre croissant d'infractions à l'ordre public au moins partiellement à la consommation répandue, voire excessive, d'alcool chez les jeunes. La Recommandation Rec(2003)20 approuve les mesures prises dans plusieurs pays pour décourager la consommation précoce d'alcool chez les jeunes, telles que l'interdiction de consommer de l'alcool à certains endroits à certaines heures, ainsi que l'utilisation de restrictions légales sur le droit de vendre ou d'acheter des boissons alcoolisées.

La plupart des états membres se soucient du nombre élevé et croissant de jeunes délinquants provenant de minorités ethniques qui comparaissent devant les tribunaux. Ceci est en partie une conséquence des évolutions récentes dans la migration de masse, mais dans certains pays, les communautés minoritaires connaissant désormais leur deuxième ou même troisième génération, pendant que d'autres ont des minorités historiques ou indigènes.

Ce souci se reflète également dans la représentation disproportionnée de délinquants provenant de minorités ethniques à chaque étape du système de justice pour mineurs, de l'arrestation aux peines privatives de liberté. Ceci peut s'expliquer en partie par des taux plus élevés de délinquance, qui à leur tour peuvent être dus à une plus grande vulnérabilité, à la pauvreté et à l'exclusion sociale, mais peut aussi refléter la discrimination.

En développant des réponses efficaces à la délinquance parmi les minorités ethniques, les états membres peuvent tirer parti des initiatives dans des pays spécifiques et de la Recommandation No. R (88) 6 du Conseil d'Europe sur les réactions sociales au comportement délinquant des jeunes issus de familles migrantes. Cependant, en vue des tendances récentes dans la migration de masse en Europe, il pourrait s'avérer nécessaire de repenser à cette Recommandation dans un avenir proche.

D'autres groupes cibles sont les jeunes qui commettent des infractions en groupe, les jeunes filles délinquantes et les jeunes enfants qui n'ont pas encore atteint l'âge de la responsabilité pénale.

INTERVENTIONS EFFICACES

Les interventions auprès des jeunes délinquants devraient être efficaces. Au fil des dix dernières années, les recherches ont commencé à montrer que la doctrine selon laquelle "rien ne marche" est fausse. Des nouvelles façons de prendre en charge les jeunes délinquants de manière efficace commencent à voir le jour, ce qui permet un optimisme prudent. Les interventions efficaces sont essentiellement celles qui:

- prennent en considération les facteurs criminogènes qui provoquent ou contribuent directement à la conduite délictueuse (par exemple les attitudes antisociales, l'abus de stupéfiants, une capacité cognitive limitée, l'échec scolaire et des lacunes chez les parents) et continuent à mettre le délinquant en danger de récidive;

- assurent un lien étroit entre le risque de récidive et le caractère, l'intensité et la durée de l'intervention;

- engagent des praticiens dont l'approche pédagogique est liée à l'approche du délinquant envers l'apprentissage, et qui utilisent du matériel adapté aux besoins et aux capacités du délinquant;

- ont lieu dans la communauté et sont étroitement liées à l'environnement familial du délinquant, plutôt que dans des institutions; et

- qui ont recours à une gamme de méthodes (par exemple la formation pour améliorer le fonctionnement social du mineur, pour gérer sa colère, pour résoudre ses problèmes, etc.), ce qu'on appelle souvent une approche cognitivo-comportementale.

Une grande partie des preuves est concentrée sur des interventions auprès des auteurs d'infractions graves et répétées. Selon le point de vue prédominant, les auteurs d'infractions mineures, ou les délinquants lors de leur première infraction, devraient continuer à être dispensés des poursuites pénales formelles. On sait très peu de l'efficacité des interventions conçues spécifiquement pour jeunes filles, minorités ethniques et migrants. Il faut donc y remédier.

Un développement récent dans la promotion de politiques et pratiques basées sur des preuves a été la mise sur pied du Campbell Crime and Justice Group en 2000. Ce Groupe - un réseau international d'experts scientifiques qui s'engagent à fournir les meilleures preuves pour déterminer quelles sont les politiques et pratiques efficaces - passe systématiquement en revue des études scientifiques d'évaluation et de recherches. Les évaluations sont publiées en forme électronique.[1]

RAPPORTS SUR L'IMPACT RACIAL

Pour réduire le risque de discrimination, le comité d'experts est d'avis que la situation pourrait être améliorée par une obligation de la part des autorités de surveiller l'impact sur l'égalité des réformes de la justice et de la pratique.

Pour ce faire, les autorités peuvent préparer un rapport qui présente de quelle manière les besoins de minorités ethniques ont été pris en considération et quelles protections ont été mises en place pour assurer que la nouvelle réforme ne se retourne pas contre eux par mégarde. La sorte de questions qui auront un impact sur ces rapports devraient chercher à traiter sont : la possibilité que la politique puisse s'avérer désavantageuse pour une minorité ethnique ou avoir un impact négatif sur les relations entre des minorités ethniques différentes, et les meilleurs moyens possibles d'éviter de tels impacts.

NOUVELLES RÉPONSES

La Recommandation Rec(2003)20 propose une gamme de nouvelles réponses. Puisque certaines ne sont peut-être pas vraiment nouvelles et la plupart s'expliquent sans difficulté, elles sont énumérées ici sans commentaires supplémentaires.

1. Il conviendrait de continuer à développer la gamme des mesures autres que les poursuites judiciaires classiques. Ces mesures doivent respecter le principe de proportionnalité, être prises dans l'intérêt supérieur de l’enfant et ne s'appliquer que dans les cas où la responsabilité est librement reconnue.

2. En vue de lutter contre les infractions graves, violentes ou répétées commises par des mineurs, les États membres devraient développer une gamme plus large de mesures et de sanctions appliquées dans la communauté, qui soient novatrices et plus efficaces (tout en restant proportionnelles). Ces mesures devraient viser directement le comportement délictueux et prendre en compte les besoins du délinquant. Elles devraient également associer les parents du délinquant ou son tuteur (à moins que cela ne soit considéré comme allant à l'encontre du but recherché) et, s'il y a lieu et lorsque c'est possible, permettre la médiation, la réparation des préjudices causés et l'indemnisation de la victime.

3. Le degré de culpabilité devrait être davantage lié à l'âge et à la maturité du délinquant, et mieux correspondre à son stade de développement, les mesures d'ordre pénal étant appliquées progressivement au fur et à mesure du développement de sa responsabilité individuelle.

4. Il conviendrait d'encourager les parents (ou les tuteurs) à prendre conscience de leurs responsabilités envers le comportement délictueux des jeunes enfants et à les assumer. Ils devraient être présents aux audiences des tribunaux (à moins que cela ne soit considéré comme allant à l'encontre du but visé) et, lorsque les circonstances le permettent, se voir proposer aide, soutien et conseil. Si cela se justifie, ils devraient être tenus d'accepter un accompagnement psychosocial ou de suivre une formation à l'exercice des responsabilités parentales, de veiller à ce que leur enfant fréquente l'école et de collaborer avec les organismes officiels dans l'exécution des sanctions et mesures dans la communauté.

5. Pour tenir compte de l'allongement de la période de transition vers l'âge adulte, il devrait être possible que les jeunes adultes de moins de 21 ans soient traités d'une manière comparable à celle des adolescents et qu'ils fassent l'objet des mêmes interventions, si le juge estime qu'ils ne sont pas mûrs et responsables de leurs actes que de véritables adultes.

6. Pour faciliter leur entrée dans la vie professionnelle, tout devrait être fait pour veiller à ce que les jeunes délinquants de moins de 21 ans ne soient pas tenus de révéler leurs antécédents judiciaires à leurs employeurs potentiels, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

7. Il conviendrait de mettre au point des outils d'évaluation du risque de récidive pour pouvoir adapter avec précision la nature, l'intensité et la durée des interventions au risque de récidive et aux besoins du délinquant, sans jamais perdre de vue le principe de proportionnalité. S'il y a lieu, les organismes compétents devraient être encouragés à échanger des informations, mais toujours dans le respect de la législation relative à la protection des données.

8. Il faudrait fixer des délais pour les différentes phases de la procédure pénale, de manière à éviter les retards et à réagir le plus rapidement possible à la délinquance juvénile. Dans tous les cas, il convient de trouver un juste équilibre entre les mesures destinées à accélérer la procédure et à améliorer son efficacité, et les exigences d'une procédure équitable.

9. Lorsque des mineurs sont placés en garde à vue, il faut prendre en compte leur statut de mineur, leur âge, leur vulnérabilité et leur niveau de maturité. Ils devraient être informés dans les plus brefs délais, d'une manière qui leur soit pleinement intelligible, des droits et des garanties dont ils bénéficient. Lorsqu'ils sont interrogés par la police, ils devraient, en principe, être accompagnés d'un de leurs parents, leur tuteur ou d'un autre adulte. Ils devraient aussi avoir le droit d'accès à un avocat et à un médecin. Ils ne devraient pas être maintenus en garde à vue plus de quarante-huit heures au total, délai qu'il faudrait s'efforcer de réduire encore pour les délinquants les plus jeunes.

10. Lorsque des suspects mineurs sont, en dernier recours, placés en détention provisoire, il ne devrait pas s'écouler plus de six mois avant qu'ils ne passent en jugement, cette période ne pouvant être prolongée que dans les cas où un juge ne participant pas à l'instruction de l'affaire a acquis la certitude que les éventuels retards dans la procédure sont pleinement justifiés par des circonstances exceptionnelles.

11. Dans la mesure du possible, il convient de recourir, avec les suspects mineurs, à des solutions autres que la détention provisoire, comme le placement chez des proches, dans des familles d'accueil ou autres formes d'hébergement encadré. La détention provisoire ne doit jamais être utilisée comme une sanction ou une forme d'intimidation, ni en remplacement de mesures de protection de l'enfant ou de soins de santé mentale.

12. Pour décider de l'opportunité de placer un jeune suspect en détention provisoire afin d'éviter qu'il ne commette de nouvelles infractions, les tribunaux devraient procéder à une évaluation approfondie des risques en s'appuyant sur des informations détaillées et fiables concernant la personnalité et la situation sociale du jeune.

13. Les mineurs faisant l'objet d'une mesure privative de liberté devraient être préparés en vue de leur libération dès le premier jour de leur détention. Une évaluation complète des besoins et des risques devrait étayer un programme de réinsertion préparant pleinement le délinquant à la libération et prenant en compte de manière coordonnée ses besoins en matière de formation, d'emploi, de revenus, de santé, de logement, de suivi et d'environnement familial et social.

14. Il convient d'adopter une stratégie progressive de (ré)insertion faisant appel à des permissions de sortie, au séjour en établissement ouvert, à la libération conditionnelle anticipée et au placement en unité de réinsertion. Il faudrait consacrer des moyens à l'organisation de la réinsertion après libération, réinsertion qui, dans tous les cas, sera programmée et menée en étroite collaboration avec les structures extérieures au milieu pénitentiaire.

MISE EN OEUVRE, DROITS ET GARANTIES, ÉVALUATION ET DIFFUSION DE L'INFORMATION

La Recommandation Rec(2003)20 conclut avec quelques paragraphes sur la mise en œuvre, le suivi, l'évaluation et la diffusion d'informations. Une fois de plus, les voici sans besoin d'ajouter de commentaires.

MISE EN OEUVRE

1. Les réponses à la délinquance juvénile devraient être conçues, coordonnées et mises en œuvre par des partenariats locaux regroupant les principaux acteurs publics – police, services de probation, protection de la jeunesse et action sociale, autorités judiciaires, éducation, emploi, santé et logement – et le secteur associatif et privé. Ces partenariats devraient avoir la responsabilité de la réalisation d'un objectif commun, selon des orientations clairement définies, et:

- offrir une formation initiale et continue;

- prévoir, financer et fournir des services;

- définir des normes et suivre les progrès réalisés;

- échanger des informations (dans le respect des exigences légales relatives à la protection des données et au secret professionnel, et compte tenu des missions spécifiques des organes concernés); et

- évaluer l'efficacité des actions et diffuser les bonnes pratiques.

DROITS ET GARANTIES

1. Toutes les nouvelles mesures et procédures prévues par la présente recommandation doivent s'interpréter dans le cadre des droits et garanties énoncées dans les instruments internationaux pertinents.

SUIVI, ÉVALUATION ET DIFFUSION DE L'INFORMATION

1. Pour disposer de connaissances plus larges sur l'efficacité des différents types d'interventions, il conviendrait de consacrer des fonds à une évaluation scientifique indépendante de ces interventions et à la communication des résultats aux praticiens.

2. Afin de prévenir toute discrimination fondée sur l'appartenance ethnique dans le cadre de la justice des mineurs et d'identifier les cas dans lesquels des interventions culturellement ciblées s'imposent, il conviendrait de collecter des informations et/ou d'entreprendre des recherches sur la participation et le traitement des minorités ethniques à chacun des stades de la justice des mineurs.

Pour contrer les perceptions trop négatives, informer l'opinion et accroître la confiance du grand public, il conviendrait d'élaborer des stratégies d'information sur la délinquance juvénile et sur le travail et l'efficacité de la justice des mineurs, par des canaux très divers dont la télévision et Internet, en veillant à ne pas communiquer d'informations à caractère personnel ou d'autres données susceptibles de permettre l'identification d'un délinquant ou d'une victime en particulier.

Depuis l'adoption de la constitution du 20 juillet 1991, la Mauritanie s'est engagée dans un processus démocratique fondé sur la justice et l'égalité des citoyens conformément aux principes de l'islam. Pour ce faire, elle a initié un ensemble de réformes institutionnelles et normatives à même de libérer et de canaliser les efforts de chacun dans le cadre du développement économique et social du pays.

Conformément aux engagements de la Mauritanie contractés dans le cadre des conventions internationales des droits de l'homme, le Gouvernement entend sévir contre la persistance de toutes les pratiques susceptibles de nuire à cet essor et en particulier la traite des personnes. Celle-ci constitue un handicap majeur pour l'émancipation de toutes les couches de la population et un frein sérieux à tout développement harmonieux et équitable.

La loi n° 025/2003 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes contribue à l'instauration d'une société égalitaire respectueuse de la dignité humaine et constitue un instrument juridique indispensable pour la lutte contre les inégalités sociales.

Pour ce faire, elle incrimine et réprime sévèrement une pratique incompatible avec les sociétés modernes fondées sur les principes de l'égalité des citoyens, le respect de la dignité humaine et de la liberté ainsi que le travail rémunéré.

Soucieuse de combattre les nouvelles formes de traites des personnes, elle qualifie le proxénétisme de crime, naguère considéré comme un délit par l'article 311 du Code Pénal.

Ce texte se distingue également par le cumul de la peine privative de liberté, la déchéance des droits civils et civiques et l'amende pécuniaire contre les auteurs de cette pratique infamante.

La loi organise la lutte contre la traite des personnes par une définition claire et précise de cette infraction devenue un crime; l'exclusion du caractère absolutoire du consentement de la victime et aggrave sa répression lorsque celle-ci est un enfant.

Cette loi est le dernier acte pris par le gouvernement pour améliorer de façon graduelle, continue et adaptée la situation de l'enfant. Elle constitue la partie visible de l'édifice normatif et institutionnel de la sauvegarde des droits de l'enfant qu'il convient d'analyser pour déterminer l'importance doit jouit celui-ci dans le dispositif institutionnel mauritanien (II). Mais, auparavant, il échoit, de mettre en exergue le contexte dans lequel cette loi est intervenue avant d'analyser le système de protection de l'enfant dont elle n'est qu'un élément. (I).

2. Contexte de la loi n° 025/2003 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes

La loi n° 025/2003 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes est intervenue dans un contexte marqué par le souci de l'affirmation des libertés individuelles et collectives qui a permis d'identifier les menaces qui pèsent sur les enfants.

2.1. L'affirmation des libertés individuelles et collectives

La réforme de la justice et les transformations politiques et sociales ayant pour objectif la participation des citoyens à la gestion de leurs affaires ont contribué à l'amorce d'une société orientée vers la démocratie et attachée à la sauvegarde des droits de chacun y compris l'enfant.

2.1.1. La réforme de la justice

La Mauritanie a adopté le 20 juillet 1991 une constitution qui restaure l'État de droit, rétablit les libertés fondamentales, instaure la démocratie pluraliste, consacre l'indépendance du pouvoir judiciaire, ce qui confère aux droits de l'homme un caractère constitutionnel fort

La séparation des pouvoirs a vu l'émergence d'une justice indépendante dynamique capable de véhiculer un développement socioéconomique performant.

Une réforme de la justice a été initiée par le président de la République Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les priorités de celle-ci ont été : l'amélioration du cadre juridique, la spécialisation des juridictions, la célérité et l'efficacité du fonctionnement de la justice, la construction des infrastructures judiciaires, la formation des magistrats et personnels judiciaires.

Les efforts accomplis par l'État dans le cadre du développement de la justice ont contribué à:

1. consolider l'État de droit ;

2. créer les conditions optimales d'un cadre législatif et réglementaire propice aux succès des politiques économiques et des activités financières et commerciales ;

3. assurer une meilleure cohésion sociale et nationale par le renforcement des fondements et la recherche constante de l'efficacité et de l'efficience de la justice ;

4. restaurer la crédibilité et la confiance du citoyen dans la justice ;

5. améliorer la justice de proximité.

Les résultats escomptés de cette réforme se sont déjà fait ressentir positivement sur le système judiciaire : révision de la carte judiciaire qui a vu la création de chambres spécialisées au niveau des différents degrés de juridictions : (chambre administrative, chambre civile, chambre commerciale, chambre pénale, chambre des mineurs, cabinet d'instruction des enfants); rap-prochement de la justice des justiciables par la mise en place de l'aide juridique, renforcement et toilettage des textes.

C'est ainsi que la Mauritanie possède :

1. une législation des affaires complète qui, outre un code des investissements attractif et un code de commerce exhaustif, comprend un code de l'arbitrage qui répond aux préoccupations du milieu des affaires ;

2. un Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative simplifié et adapté à la célérité des jugements;

3. un Code des Obligations et des Contrats qui régit la variété des transactions juridiques inhérentes à une société en pleine mutation économique;

4. un code de l'organisation judiciaire qui introduit un système judiciaire spécialisé capable de trancher tous les litiges quelle que soit leur nature;

5. une loi sur les frais de justice qui allège et réduit le coût de l'accès au prétoire;

6. un code du statut personnel qui organise les rapports de la société sur des bases juridiques consensuelles et définit clairement les obligations et droits de chaque individu ainsi que les moyens de les préserver;

7. la confection de la mallette du magistrat qui possède désormais l'ensemble des textes juridiques indispensables pour l'exercice de sa mission et très prochainement une loi portant protection pénale de l'enfant (comprenant un code pénal et une code de procédure pénale pour enfant) ainsi qu'un règlement intérieur des centres de rééducation des enfants en conflit avec la loi.

Dans le domaine des ressources humaines la réforme de la justice s'est caractérisée par :

1. le recrutement qualitatif et quantitatif d'un nombre suffisant de magistrats;

2. le recrutement de greffiers et greffiers en chef indispensables pour le fonctionnement du service public de la justice,

3. la libéralisation des professions de notaires, d'huissiers de justice;

4. l'organisation de la profession d'expert judiciaire en vue notamment de réduire les délais d'instance dont la longueur est de nature non seulement à remettre en cause le principe de l'égalité des justiciables mais également d'entretenir la suspicion à l'endroit des juridictions.

5. l'élaboration d'un statut de la magistrature qui assure son indépendance et garantit son autonomie conformément à la constitution.

Enfin, la création des bureaux d'accueil et d'information, les campagnes médiatiques et la publication des nouveaux textes ont été les grandes étapes d'une campagne d'information, d'éducation et de communication qui a contribué à la connaissance par les citoyens de leurs droits et obligations, d'appréhender et de donner leurs points de vue sur l'organisation et le fonctionnement des institutions judiciaires ainsi que les enjeux de la réforme.

Fort de ces acquis et conscient des efforts qui restent à fournir, le département de la justice a amélioré sensiblement et profondément la formation du personnel judiciaire garant de la réussite de la réforme de la justice. Outre la famille judiciaire, les justiciables ont été encore plus ciblés par la réforme dont ils sont les destinataires et à la réussite de laquelle ils ont contribué grâce à leurs opinions et analyses sur ses différentes étapes en orientant les efforts des pouvoirs publics dans le sens d'une réforme à laquelle ils adhèrent et qui répond à leur idéal de justice.

En plus d'une législation économique quasi complète, un cadre juridique et judiciaire harmonieux et apte à trancher tous les litiges, un personnel judiciaire en phase de spécialisation, des textes complémentaires, des procédures simplifiées, des justiciables informés et des juridictions accessibles, l'État a posé les bases d'une justice porteuse de démocratie et d'essor économique et social. Celle-ci protège efficacement les droits des citoyens et permet aux plus démunis de participer pleinement à l'essor de leur pays. De par la sécurité quelle confère aux investisseurs nationaux et étrangers, la justice contribue au développement économique national.

2.1.2. Les transformations politique et sociale

Depuis l'adoption par référendum de la constitution pluraliste du 20 juillet 1991, la Mauritanie a instauré une démocratie, dynamique, pluraliste et participative. La vitalité de celle-ci est attestée par le déroulement régulier d'élections transparentes. Par ailleurs, toutes les composantes du peuple mauritanien participent à la gestion des affaires du pays.

Tous les partis politiques exercent pleinement leurs activités sans aucune entrave et la liberté de presse est, aujourd'hui, concrétisée par l'existence d'une presse libre et indépendante.

Tous les mauritaniens, quelle que soit leur origine sociale, leur niveau d'instruction et leur appartenance politique sont éligibles et électeurs.

Pour élargir la participation de tous les acteurs politiques dans la gestion des affaires publiques, le gouvernement a introduit récemment la proportionnelle dans le système électoral permettant ainsi à tous les partis politiques d'être représentés dans les différentes institutions du pays.

La Mauritanie est l'un des rares États d'Afrique dont l'opposition est présente dans les institutions politiques, parlementaires et communales.

Cependant, à l'instar de toutes les sociétés africaines, la Mauritanie a connu une forme de stratification sociale dont le gouvernement combat vigoureusement les survivances en vue d'éliminer le tribalisme, le régionalisme et toutes les autres formes de sectarisme.

Pour éradiquer toutes les disparités sociales et intégrer autant que faire se peut les couches les plus déshéritées de la population dans la vie active le Commissariat aux Droits de l'Homme, à la Lutte contre la Pauvreté et à l'Insertion exécute présentement un programme ambitieux d'amélioration des conditions de vie des populations les plus démunies.

Des actions de développement de l'éducation, de la santé et du bien-être social bénéficient aujourd'hui à toutes les composantes de la population quelle que soit leur origine. Elles se sont traduites par l'accès à l'eau potable, la généralisation de l'enseignement et son caractère obligatoire, l'amélioration de la couverture sanitaire et l'intégration de la femme dans le processus de développement.

Dans cette optique, l'identification des droits de l'enfant fut placée au centre de l'arsenal juridique mauritanien, la loi n° 025/2003 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes contribue fort bien à leur préservation en cernant les menaces susceptibles de troubler la quiétude des enfants.

2.2. Les dangers qui menacent l'enfant

La loi n° 025/2003 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes s'inscrit dans une perspective protectrice de l'ensemble des droits de la personne en bannissant toutes les formes de traite humaine, y compris ses aspects contemporains que les législations classiques, souvent fondées sur des principes répressifs rigides et obsolètes ne couvrent plus aujourd'hui. Son article 1^er est explicite à cet égard, même si les manifestations de la traite humaine sont multiples et complexes. Il dispose que : « Nonobstant les définitions prévues par les traités et conventions internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Mauritanie, l'expression "traite des personnes" désigne l'enrôlement, le transport, le transfert de personnes par la force ou le recours à la force ou à la menace ou à d'autres formes de contraintes, par enlèvement, tromperie, abus d'autorité ou l'exploitation d'une situation de vulnérabilité ou par l'offre de l'acceptation de paiement ou d'avantage pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation ».

Le terme « vulnérabilité », employé par cet article traduit le souci du législateur de faire une place de choix à la personne de l'enfant dans le nouveau dispositif protecteur qu'il met ainsi en place. En effet, qui d'autre que l'enfant est aujourd'hui, à travers la problématique juridique interne et internationale, objet d'une attention particulière à cause de la vulnérabilité de sa personne et de l'impassibilité du monde dirigé par des individus dont l'essor, des enfants, hommes de demain, n'a pas toujours été la préoccupation principale.

En bâtissant la lutte contre la traite humaine sur la prise en charge de la vulnérabilité, le législateur mauritanien fait, d'une part, preuve d'originalité et de bon en sens en s'inscrivant dans une optique évolutive de la société contemporaine qui commence à se mobiliser pour assurer un monde meilleur à ses enfants gage de sa pérennité. D'autre part, il dote la lutte contre la traite des êtres humains d'un instrument d'appréciation qui permet au juge de sévir contre tous ceux qui auront d'une façon ou d'une autre participé directement ou indirectement de manière aussi infime soit-elle, tiré profit ou eu vent de cette pratique dégradante sans la dénoncer.

Le renforcement de l'arsenal juridique mauritanien, déjà riche d'un code pénal et d'un code de procédure pénale préfigure l'existence de menaces contre les droits de l'enfant. Celles–ci sont inhérentes à la mutation de la société moderne caractérisée par le passage d'une vie nomade à celle d'un système postindustriel. Elles se résument essentiellement à la vulnérabilité des enfants en situation difficile, des enfants mendiants, du travail des enfants et à leur exploitation sexuelle à des fins commerciales.

2.2.1. Les enfants en situation difficile

Terme générique, qui englobe l'ensemble des enfants ayant ders difficultés à s'intégrer dans le tissu social, l'expression « enfants en situation difficile » sera, pour les besoins de la cause, circonscrite aux enfants de la rue. Ceux-ci sont, de par leur vulnérabilité, susceptibles de toutes les formes de traite humaine et la loi n° 025/2003 du 17 juillet 2003 prévient ce risque en disposant dans son article que : « l'enrôlement, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation sont considérés comme une "traite des personnes" même s'ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l'article 1^er »

En effet, le phénomène des enfants de la rue prend de l'ampleur dans les grandes villes du pays notamment Nouakchott (la capitale politique), Nouadhibou (la capitale écono-mique) et Rosso (ville frontalière et ayant une façade fluviale). Par ailleurs, l'exode rural, les difficultés économiques et sociales liés à l'installation des nomades en ville constitue un terreau favorable à l'exploitation de ces enfants dont les parents sont, le plus souvent, démunis. L'échec scolaire patent et la délinquance galopante chez ces enfants seront, quelque peu, ralentis par les mesures coercitives et dissuasives de la loi n° 025/2003 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes qui incrimine les auteurs de leur traite et la négligence des parents des enfants. La même rigueur est également observée à l'égard des parents des enfants mendiants.

2.2.2. Les enfants mendiants

L'entrée en vigueur de la loi n° 025/2003 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes s'est déjà traduite par le recul du phénomène des enfants mendiants qui est désormais incriminé, car il constitue une traite des enfants devenue aujourd'hui insupportable et révoltante.

Considéré jadis comme un procédé éducatif indispensable pour apprendre aux enfants, la modestie, la piété, le savoir et l'autonomie, ce phénomène, aujourd'hui appelé « talibé », se traduit par la soustraction des parents à leurs obligations légales et naturelles d'alimentation, d'éducation, de santé et de protection des leurs enfants. Ces derniers, confiés à un maître (enseignant), sont livrés à eux-mêmes. Le maître les oblige à lui apporter, chaque jour, une somme d'argent à défaut de laquelle, ils sont battus. Fatigués de mendier, ils s'adonnent à toutes les déviances pour satisfaire cette doléance y compris le vol, la drogue, l'arnaque, la prostitution et parfois même l'homicide.

Le défaut du versement quotidien se traduit par le choix entre la vie dans la rue, avec le risque de toutes les formes de traite, et le châtiment corporel d'une violence inouïe. Par ailleurs, souvent les enfants, qui réussissent l'exploit de réunir la somme nécessaire sont toujours mal nourris, sous alimentés et s'entassent dans des abris de fortune mis à leur disposition par le maître sans aucune mesure d'hygiène. Leur niveau académique est, à l'issu de ce séjour, quasi-nul

La combinaison des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 025/2003 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes, permet d'incriminer les intervenants aussi bien passifs qu'actifs dans ce processus qui seront punis et ne pourront plus invoquer le consentement de la victime ou de ses tuteurs pour se dérober à la loi.

2.2.3. Le travail des enfants

Malgré la ratification des conventions internationales par la Mauritanie, le travail des enfants semble être érigé en une pratique par les particuliers. En effet, le phénomène des filles domestiques ne gène personne aujourd'hui, chacun semble y trouver son compte, l'employeur qui a une main d'œuvre à bon marché et les parents de la domestique qui améliorent leur rendement mensuel grâce au pécule que rapporte leur progéniture chaque fin de mois. Cependant, cette pratique répugnante et exploitante pour l'enfant tombe désormais sous le coup de la nouvelle loi qui punit les parents et l'employeur même en cas de consentement de l'enfant. Gageons que cela sera suffisant pour décourager les patrons véreux et les parents négligents.

2.2.4. L'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales

L'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est un phénomène marginal et relativement récent en Mauritanie. Les seules manifestations connues de cette pratique, dans des circonstances bien précises, sont le mariage précoce forcé et le viol des filles. Cependant depuis quelques années, le phénomène est entrain de s'introduire dans le pays à travers notamment la prostitution des enfants avec des réseaux internes relativement bien organisés, le trafic des enfants à des fins sexuelles, la prostitution à domicile et le tourisme sexuel. Ces pratiques, encore à l'état embryonnaire, dénotent cependant de la persistance du phénomène et de son éclosion future si des mesures ne sont pas prises. L'esprit général de la loi n° 025/2003 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes cerne ces pratiques et les incrimine à travers ses cinq premiers articles, car initialement la traite punie par la loi concerne essentiellement la pratique primitive de la prostitution des femmes. Aujourd'hui avec la modernisation et la diversification des formes de cette activité, le législateur mauritanien a adapté sa réaction à la nature de la lutte contre les menaces qui pèsent sur l'enfant et à l'importance qu'il veut lui accorder dans le dispositif institutionnel.

3. Protection de l'enfant dans le système normatif et institutionnel mauritanien

La protection de l'enfant est devenue une donnée constate du système normatif et institutionnel mauritanien. L'apport de la loi n° 025/2003 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes est substantiel à cet effet. Elle s'inscrit dans un ensemble de mesures prises par l'État pour sauvegarder les droits de l'enfant.

3.1. L'apport de la loi n° 025/2003 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes

La loi n° 025/2003 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes s'inscrit dans le cadre de l'instauration d'une société égalitaire offrant à tous les mêmes conditions de promotion sociale. Elle concrétise le projet de société tracé par la Mauritanie pour protéger ses enfants

L'article 1^er se réfère aux engagements internationaux contractés par la Mauritanie. Parmi lesquels, d'ailleurs les traités et conventions relatifs aux enfants occupent une place importante. Cela constitue, déjà un gage de la volonté du pays de lutter contre cette pratique en ayant à l'esprit l'efficacité de la protection de ses enfants. Il utilise l'expression enrôlement, qui implique la contrainte, comme étant constitutif de la traite des personnes. Cette expression, a été préférée sciemment par le législateur à celle de "recrutement" qui signifie l'adhésion à une action, parce qu'elle maximalise l'efficacité de la lutte contre la traite des enfants.

Ensuite, le législateur n'a pas utilisé les situations d'hébergement et d'accueil des personnes majeures parce qu'elles ne sont pas susceptibles de constituer le crime de traite des personnes, car les bénéficiaires ne sont point menacés étant donné qu'ils bénéficient d'avantages à titre gratuit. Par contre, elles sont constitutives de l'infraction quant il s'agit des enfants.

L'expression « par la force ou le recours à la force ou à la menace… » est explicite, car elle implique une aliénation de la volonté de la victime.

Par ailleurs, dans un souci d'équité, la loi distingue entre l'interdiction du prélèvement d'organe effectué à titre curatif et celui opéré à titre lucratif qui lui est interdit et ne peut point bénéficier ni préjudicier à un enfant.

L'expression usuelle « consentement de la victime est nul et non avenu » est mise en exergue par le législateur pour montre la pertinence de l'inexistence de mesures absolutoires dans ce cadre même en cas d'accord de celui qui subit la traite.

L'utilisation, à nouveau, dans d'autres articles de la loi, de l'expression « enrôlement » traduit l'idée de la sévérité de la réaction sociale et dénote la continuité du raisonnement du législateur mauritanien qui accentue encore la traque des trafiquants d'êtres humains.".

Enfin, le législateur ne définit pas l'enfant. Dans un souci d'efficacité, il se conforme aux conventions et accords internationaux ratifiés par la Mauritanie pour élargir autant que faire se peut, la protection dont celui-ci peut jouir. Cette attitude est louable, car, outre le fait que la législation nationale reste encore en deçà de ce qui est souhaité pour son harmonisation avec la Convention relative aux Droits de l'Enfant, elle ne définit point celui-ci. En s'en tenant aux conventions internationales, le législateur permet donc aux magistrats et aux institutions chargées de la protection des droits des enfants de puiser dans un arsenal juridique international, fortement teinté, depuis quelques années, par le souci de préserver les droits des enfants pour les protéger. Par conséquent la définition de l'enfant, utilisée par la loi n° 025/2003 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes, est celle prévue par les textes spécifiques à l'enfant ainsi que les conventions internationales auxquelles elle se réfère. Ce qui accentue donc son efficacité et contribue à une protection plus large des droits de l'enfant.

L'article 5 organise la répression de la traite des personnes qui cumule, en plus de la peine privative de liberté, une sanction pécuniaire et rend automatique la déchéance des droits civils et civiques pour les auteurs de traite des personnes. La sanction des auteurs de traite de personnes appartenant à un groupe criminel organisé est également intégré et prise en considération dans cet article en aggravant leur situation.

Par un heureux aménagement de la loi, le législateur n'a pas réglementé la prévention et l'enquête relatives à la traite des personnes qui n'ont pas de place à ce stade d'une loi répressive. Le Code de Procédure Pénale est déjà explicite sur ces procédures. Par ailleurs, la poursuite et l'extradition des auteurs de cette infraction en dehors du territoire mauritanien sont organisées par la coopération judiciaire internationale en matière pénale régie par des traités bilatéraux et multilatéraux qui font partie de l'arsenal juridique protecteur de l'enfant.

3.2. L'arsenal juridique protecteur des droits de l'enfant

Depuis plus d'une décennie, la protection des droits de l'enfant est devenue un cheval de bataille des autorités mauritaniennes qui y voient un moyen de pérenniser le développement du pays. La défense de l'enfant et sa protection contre tous les dangers d'ordre économique social et politique susceptibles de nuire à son épanouissement sont l'objet d'une lutte drastique. C'est ainsi que des mesures économiques, politiques et législatives attestent cette nouvelle donnée caractéristique du système mauritanien. C'est ainsi que le renforcement de la protection de l'enfant est largement aidé par l'amélioration des droits de la femme et l'institutionnalisation de la protection des enfants

3.2.1. Amélioration des droits de femmes pour sauvegarder ceux des enfants

La protection de la famille, cellule de base de la société, passe par la protection des droits de la femme. Dans le préambule de la constitution du 20 juillet 1991 « le peuple mauritanien proclame en particulier la garantie des droits attachés à la famille, cellule de base de la société islamique ».

Pendant toute la période 1990-2002, la Mauritanie a connu une véritable mutation en matière de promotion des droits de la femme. D'une part, les orientations politiques du gouvernement ont insisté sur la Promotion et la Protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la femme à travers l'élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie de Promotion Féminine axée dur l'adoption d'une politique de la famille, l'amélioration de la rentabilité du travail des femmes, l'augmentation de la participation des femmes et des organisations féminines dans les instances de développement à la base. D'autre part l'État a élaboré une stratégie d'Information, Éducation et Communication (IEC) en accompagnement de la mise en œuvre de cette stratégie et le renforcement institutionnel du Secrétariat d'État à la Condition Féminine.

Sur le plan normatif, l'État d'abord ratifié la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) en 1999 avec , toutefois, une réserve de conformité de cette convention avec la Charia (droit musulman). Ensuite, il a organisé une campagne de sensibilisation des femmes sur les normes et principes définis par le CEDEF. Enfin, la promulgation, en 2001, du Code du Statut Personnel, qui définit les règles et les normes susceptibles de limiter les anachronismes et et l'anarchie qui règnent au niveau du divorce, de la garde des enfants, de l'entretien et du logement de l'épouse a constitué le début d'un plaidoyer continu indispensable pour faire évoluer les textes en vigueur dans le sens des normes internationales et protéger par la même les droits des enfants.

3.2.2. Institutionnalisation de la protection des droits des enfants

La vulnérabilité de l'enfant se traduit par sa dépendance vis – à – vis de ses parents ou ses représentants légaux ainsi que par l'environnement juridique, économique et social dans lequel il se trouve. En Mauritanie, malgré un contexte de pauvreté et d'analphabétisme assez prononcé, l'enfant bénéficie d'une protection juridique, économique et sociale certaine. Celle-ci est matérialisée d'une part par la ratification de la Convention des Droits de l'Enfant (CDE) et l'adhésion à ses deux protocoles facultatifs relatifs respectivement à la vente des enfants et leur exploitation sexuelle à l'implication des enfants dans les conflits armés. D'autre part, la garantie des droits civils de l'enfant est assurée par le Code des Obligations et des Contrats qui dispose en son article 16 que « l'enfant jouit de ses droits civils à condition qu'il naisse viable ». L'interdiction de l'enrôlement, du transfert, de l'hébergement, ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation, qui sont considérés comme une traite des personnes par la loi n° 25/2003 portant répression de la traite des personnes, assure une autre protection de l'enfant contre toutes les formes de traite.

Le système juridique et judiciaire mauritanien est également adapté à la protection des droits de l'enfant. C'est ainsi que, d'abord l'avortement, l'infanticide, l'enlèvement des mineurs, l'abandon d'enfant et son commerce sont sévèrement réprimés par le Code Pénal. Ce dernier consacre, cependant, l'excuse de minorité et des circonstances atténuantes lorsqu'il s'agit de juger un enfant auteur d'infraction. Dans cette optique d'ailleurs, le Code du Travail a été révisé pour l'adapter au contexte international relatif au travail des enfants. Ensuite, le jugement des enfants et leur détention sont régis par des mesures spécifiques. D'une part, 13 juridictions et cabinets d'instruction pour enfants ont été créés à travers les plus grandes villes du pays pour instruire et juger les cas des enfants et d'autre part, un centre de rééducation des enfants en conflit avec la loi, dont le règlement intérieur vient être fixé par l'arrêté R01524 du 9 septembre 2003 portant règlement intérieur des centres de rééducation des enfants en conflit avec la loi, consacre le principe de la séparation des adultes et des mineurs en milieu carcéral. Ce principe est concrétisé dans les maisons d'arrêt par des pavillons réservés aux enfants.

Enfin la loi n° 054/2001 du 19 juillet 2001 fait obligation aux parents d'enseigner leurs enfants en âge de scolarisation.

Cet arsenal normatif est soutenu par le dynamisme de la société civile qui œuvre pour la promotion du droit des enfants. Il s'agit notamment, entre autres, du Conseil National pour l'Enfance (CNE), du Groupe Parlementaire Mauritanien pour l'Enfance (GPME), de l'Initiative des Maires Mauritaniens défenseurs des droits de l'Enfant, de l'Association des Imams pour la défense des Droits de l'Enfant qui se regroupent désormais en réseaux efficaces et bénéficient de formation sur les droits de l'enfant.

4. Conclusion

Le respect des droits de l'homme commence par la manière dont une société traite ses enfants. Une société qui se soucie des enfants leur offrira la liberté et la dignité, en créant des conditions qui leur permettent de développer toutes leurs potentialités et d'être prêts à mener une vie d'adulte pleine et satisfaisante.

C'est à ces valeurs qu'il conviendrait, sans doute, de rattacher les nombreuses mesures prises ces dernières années en faveur de l'enfance et qui placent la Mauritanie, incontestablement à l'avant-garde de ce que les pays peuvent faire en ce domaine en vue de la promotion du statut des enfants au sein de la famille et de la société en général. Des mesures et une attention qui ne révèlent pas seulement que la Mauritanie est capable de compassion et d'action humanitaire envers ses enfants mais qu'elle a un sens de l'histoire, qu'elle est engagée vers l'avenir et veut améliorer la condition humaine de ses générations futures.

L'adoption récente de la loi n° 025 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes, sans doute, le point de départ d'une démarche ordonnée consistant à donner une nouvelle impulsion à l'ensemble des programmes jusque-là mis en œuvre en faveur de l'enfance, en vue de parvenir à un meilleur alignement de la législation et de la politique nationale avec les règles et principes proclamés par la Convention Relative aux Droits de l'Enfant.

Cependant, au-delà de leur importance et de leur diversité, ces lois et mécanismes, même s'ils constituent la marque la plus édifiante de l'attention dont a fait preuve l'État en faveur de l'enfance, sont aujourd'hui d'une application réduite. Oeuvre tout à fait exceptionnelle et reflet de ce qu'une société peut faire de mieux en matière de protection et de promotion des générations futures, ces initiatives procèdent d'une éthique nouvelle selon laquelle l'enfant, en raison de sa faiblesse tant physique que morale, est titulaire d'une créance de protection à l'égard de la société toute entière. Aussi parents, communauté et établissements publics et privés du large réseau de la santé, de l'éducation et des services sociaux et judiciaires sont-ils invités à unir leurs efforts pour que le moment de l'enfance soit réellement le moment qui permettra à l'enfant d'inscrire éternellement l'humanité dans sa confiance.

Autant de responsabilités complé-mentaires, d'actions préventives et, le cas échéant, des formes d'interventions pertinentes qui doivent être conjuguées en vue de trouver, à temps utile et dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, les solutions adéquates à nombre d'enfants vivant parfois des situations difficiles qui compromettent leur sécurité et leur développement. L'adoption de la loi portant protection pénale de l'enfant, qui comprend un code de procédure pénale pour enfant et un code pénal pour enfant, peut déjà permettre d'assurer une certaine effectivité aux droits et systèmes protecteurs des mineurs en réprimant ceux qui n'auront pas respecté leur statut.

Gageons que les pouvoirs mauritaniens soucieux de mener jusqu'à son terme le processus d'intégration de l'enfant hâteront cette adoption pour la faire figurer en bonne place dans le rapport d'évaluation de l'exécution de la Convention relative aux droits de l'enfant que la Mauritanie est actuellement en train d'élaborer pour le présenter au Comité de Genève sur le suivi de l'application de la CDE.

Haimoud Ramdan

Le sujet de l'enfant en tant que victime de la criminalité peut être abordé d’une perspective générale, comme c'est le cas avec les systèmes procéduraux existants. Les systèmes juridiques nationaux et latino-américains reconnaissent les droits et les garanties offertes aux victimes adultes du crime, mais sans oublier le besoin de s'orienter vers la promulgation de législation spécifique qui prend en compte la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l'Enfant. Des piliers centraux dudit traité sont les droits définis comme les 3 P: Prestation, Protection et Participation. Ces piliers ont trois éléments de base: a) réaffirmer l'application de droits spécifiés, b) fixer des standards plus rigoureux pour leur application c) fixer des standards spécifiques dans des domaines spécifiques applicables aux enfants, et avant tout établir le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant en tant que garantie.

Parmi les éléments mentionnés ci-dessus, la protection de la vie privée s'avère l'un des plus controversés quand il s'agit d'enfants victimes de crimes. L'on vient de faire du progrès en ce qui concerne le respect que mérite la vie privée, on trouve qu'il n'est pas facile de résoudre les conflits qui surgissent entre la vie privée et d'autres droits et libertés qui, dit-on, auraient un statut égal ou supérieur.

Nous devons utiliser comme point de départ le sens de "l'intérêt supérieur de l'enfant" afin de commencer à démêler la complexité du sujet et d'atteindre une solution satisfaisante. Nous pouvons définir le concept comme "la pleine satisfaction des droits". La proposition avancée par la Convention - comme l'a bien signalé Cillero Bruñol - prévoit "le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant comme une garantie de l'application d'autres droits, qui, quand ils sont respectés, consacrent et identifient les meilleurs intérêts de l'enfant; c'est-à-dire que le principe a une signification dans la mesure où il existe des droits et des sujets de droits et les autorités sont tenus de respecter ces droits"[2]

En ce qui concerne les institutions privées, elles doivent aussi respecter "l'intérêt supérieur de l'enfant" et c'est le cas "non pas parce que l'intérêt supérieur est considéré comme un atout pour la société ou par tout autre concept de bien-être social ou de bonté, mais plutôt parce que les enfants ont le droit, avant que des mesures ne soient pris à leur égard, à des mesures qui promeuvent et protègent leurs droits, et non pas des mesures qui portent atteinte à leurs droits."[3]

La Convention des Droits de l'Enfant est claire dans son article 16 qui dit: "Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes." Sur la base de ce concept de vie privé contenu dans la Convention, sans oublier en aucun cas de considérer l'intérêt supérieur de l'enfant, il faut dire qu'il est accepté qu'aucun droit n'est absolu; donc le problème se pose lorsque le droit à la vie privé entre en conflit avec la liberté d'expression et d'information.

En ce qui concerne le droit comparé, l'Espagne consacre, dans l'art. 20.4 de sa Constitution, ce principe général, pourtant ces libertés (la liberté d'expression et d'infor-mation) sont limitées par les droits énumérés dans l'Article I de la Grande Charte Espagnole et notamment par les droits à l'honneur, la vie privée et l'image de soi, ainsi que la protection des jeunes et des enfants. Il faut accorder à ces droits une protection plus forte, car ils sont les droits les plus susceptibles d'être compromis au regard des principes de l'article 20 de la Constitution.

En examinant la situation de plus près, on commence à apercevoir comment la législation de divers États, les Constitutions et les décisions des Tribunaux sont en train d'ouvrir la voie vers l'harmonie entre les droits et les responsabilités au sein du système juridique. Un exemple d'une avancée salutaire dans une cette direction sont les résolutions de la Cour constitutionnelle du Costa Rica, qui en utilisant la "théorie des limites" du droit espagnol, a affirmé clairement que "l'informa-tion en tant que droit se heurte à des limites claires dans les domaines de la vie privée, l'honneur, l'image de soi et le principe de la présomption d'innocence."[4]

Dans notre pays, on a essayé, dans certains cas, incorrectement à mon avis, de mettre le droit de l'enfant à la vie privée, stipulé par l'article 16 de la Convention des Droits de l'Enfant et incorporé dans l'article 75 de la Constitution Nationale, sur un pied d'égalité avec la liberté de la presse et d'information (accompagnée le plus souvent par des images), ancrée dans les articles 14 et 32 de notre Loi fondamentale.

Si en principe on peut voir cette question en tant qu'un conflit de droits, c'est-à-dire la liberté de la presse et le droit à la vie privée, je considère, pour ma part, que le premier devrait céder et donner la priorité au second. De même, cette doctrine a été proclamée lorsque des enfants ou des adolescents se trouvent impliqués, avec l'affirmation claire que: « il est évident que le droit à la vie privée, un des droits les plus personnels, a une plus haute priorité que la liberté d'exprimer des idées à travers la presse; pour cette raison, il faut donner la priorité au droit à la vie privé, qui doit l'emporter sur l'autre. »[5]

Il n'y a donc aucun doute qu'en cas de conflit entre le droit des enfants à la vie privée et la liberté de la presse et d'information, il faut donner la priorité au premier - lorsque des mineurs sont impliqués, la question de "l'intérêt supérieur de l'enfant" est incontournable. C'est un principe de garantie qui doit être utilisé pour la prise de décisions lorsqu'un conflit de droits se déclare, et qui doit être respecté par les institutions publiques et privées.

Dans notre législation, ainsi que celle de Mendoza et de Chubut, la Loi 4347 sur la "Protection totale de l'enfance et de la jeunesse", la position prise sur les droits et les garanties dont bénéficient les enfants et les adolescents est claire: "Aucun média de communication social, public ou privé ne publiera ou ne diffusera d'informations qui identifie ou qui puisse conduire à l'iden-tification d'enfants ou d'adolescents qui sont auteurs ou victimes d'infractions pénales" (l'art. 21 de la Loi 5347 de la Province de Chubut et l'art.12 de la Loi 6354 de la Province de Mendoza).

Ceci nous mène à la conclusion que sans vouloir restreindre de droits, les droits doivent être exercés d'une façon appropriée, donc s'il y a eu une attaque contre un droit très personnel (le droit d'un enfant à la vie privée), on ne peut invoquer d'autres droits constitutionnels comme la liberté de la presse. La doctrine courante et le système judiciaire abordent ce sujet en affirmant que: "même en supposant que les deux droits peuvent s'opposer de façon légitime (un droit très personnel et la liberté de la presse), lors de la prise de décisions, la première considération doit être quel droit prend le plus haut rang dans la constitution d'un point de vue des droits civiques. C'est-à-dire qu'il est approprié de donner la priorité au droit à l'honneur et à la vie privée plutôt qu'à la liberté de la presse".[6]

On ne saurait ignorer le fait qu'à une époque où les cas de corruption publique sont en augmentation constante et prennent des dimensions inquiétantes, le rôle de la presse est vital en rendant publiques les actions des fonctionnaires gouvernementaux, jetant de la lumière sur de tels cas et en diffusant les informations pertinentes.

De cette façon, la liberté de la presse s'avère aussi "une base indispensable dans le cadre de la Suprématie du Droit"[7], en le renforçant et en rendant transparentes les actions du gouvernement.

La liberté de la presse a souvent été étouffée d'une manière injuste et sournoise par des États où règnent des régimes totalitaires.

Nous essayerons ensuite de placer les droits et les garanties dans un ordre approprié, donc la liberté d'informer est un droit. Cependant, ce droit n'est pas absolu et doit être respectueux d'autres droits humains, dans ce cas le droit des enfants victimes de crimes à la vie privée; dans ces cas la presse fait partie de la société et "l'intérêt supérieur de l'enfant" est in intérêt de la communauté qui soit analysé en priorité sur tout autre intérêt individuel.

Cet article a comme seul but de nous faire réfléchir sur l'importance des droits humains très personnels que les Nations ont mis de longues années à réaliser. Si ces droits sont mis en pratique d'une manière adéquate et harmonieuse, ils améliorent le système de coexistence démocratique.

Prof. Dr Ricardo Angel Basilico.

Plusieurs perspectives biologiques sur la conduite criminelle des jeunes ont cherché à l'expliquer par une prédisposition génétique ou d'autres facteurs biologiques qui jouent un rôle significatif dans la commission de crimes et d'actes délictueux. Des recherches biologiques récentes ont été spécialement prometteuses, établissant un lien entre le comportement antisocial et des anormalités, carences, caractéristiques ou influences d'ordre biologique.

Théories héréditaires et génétiques

Ceux qui avancent des théories héréditaires et biologiques ont tendance à expliquer la conduite antisociale comme le résultat, dans une certaine mesure, de la transmission génétique de certaines caractéristiques mentales ou physiques d'une génération à l'autre. Il a été constaté que c'est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit de tendances violentes. Par exemple, certaines études ont attesté un lien important entre la génétique et des troubles de comportement. D'autres chercheurs ont trouvé que certaines caractéristiques biologiques comme un poids faible à la naissance et des problèmes périnataux peuvent conduire à une prédisposition à la délinquance chez certains enfants.

Études de jumeaux et d'enfants adoptés ou placés dans des familles d'accueil

Le lien entre les facteurs héréditaires et la conduite antisociale a reçu le plus de soutien dans les études sur des jumeaux. Les chercheurs ont trouvé un taux plus élevé de concordance criminelle entre les jumeaux identiques.

Le rôle de la génétique a aussi été analysé par des études sur l'adoption et les familles d'accueil. Les chercheurs ont tiré la conclusion que la prédisposition biologique à commettre des crimes a fait augmenter la probabilité qu'un enfant deviendra un délinquant ou un criminel.

La testostérone et la délinquance

Les recherches ont décelé une corrélation positive entre des niveaux élevés de testostérone, la violence masculine et le comportement agressif. Dans une étude, les chercheurs ont découvert que les prisonniers ayant les niveaux de testostérone les plus élevés étaient les plus susceptibles d'avoir des antécédents pénaux violents, lorsque les prisonniers ayant les niveaux les plus bas de testostérone avaient plus souvent des antécédents pénaux non-violents.

Une autre étude a décelé un niveau nettement plus élevé de testostérone chez des jeunes hommes qui étaient agressifs en état d'ivresse, par rapport à ceux qui n'étaient pas agressifs. Une étude des niveaux de testostérone dans la salive chez des hommes et des femmes, dont le comportement était agressif ou antisocial, a découvert que les hommes avaient cinq fois plus de testostérone dans la salive que les femmes.

L'hyperactivité et le comportement antisocial

Il a été démontré que l'hyperactivité est un facteur important de risque biologique en ce qui concerne la conduite délictueuse et criminelle. À partir d'un bas âge, l'hyperactivité - ou un niveau d'activité très élevé ou excessif - est souvent liée à des tendances agressives, et fait augmenter le risque qu'un enfant développera une personnalité antisociale ou des troubles de comportement, ou qu'il se livrera à la criminalité adulte ou à la toxicomanie. Une étude a trouvé que les garçons dont l'hyperactivité se prolongeait jusqu'à l'adolescence étaient quatre fois plus susceptibles que les garçons non hyperactifs de développer des comportements antisociaux. Ils présentaient en outre un risque nettement plus élevé de se faire arrêter pour des infractions, ainsi que d'avoir des problèmes comme des bagarres, vol, école buissonnière et expulsion de l'école.

Il a été déterminé que les personnes diagnostiquées avec des troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité risquent de présenter toute une série de comportements antisociaux et de conditions anormales, y compris délinquance, criminalité, manque d'estime de soi, morbidité psychiatrique, chômage, dysfonctionnement familial et suicide.

Intelligence et Délinquance

Certaines études soutiennent un lien entre l'intelligence et le comportement délictueux. Une forte corrélation existe entre la délinquance et le QI, indépendamment de l'origine ethnique et la classe sociale. Un QI bas entrave la performance à l'école, ce qui à son tour aboutit au comportement antisocial. Une faible intelligence non-verbale est étroitement liée à une faible intelligence verbale et aux mauvaises notes à l'école, des facteurs qui font prédire la délinquance. Des enquêtes longitudinales ont constamment démontré une corrélation entre l'échec scolaire et la conduite délictueuse et criminelle.

Il a été établi qu'un QI élevé puisse agir en tant que mécanisme protecteur contre la conduite criminelle pour des enfants à risque.

Autres recherches biologiques

Ces dernières années, les études du lien entre la biologie et la criminalité se sont plus concentrées sur des dysfonctions cérébrales et neurologiques et leurs effets sur le comportement. Certaines recherches ont trouvé des électro-encephalogrammes (EEG) anormaux chez les criminels et les délinquants et y voient un lien avec des comportements violents et agressifs, des tendances destructrices, l'impulsivité et un manque de maîtrise de soi et une faible adaptation sociale. Un taux d'épilepsie plus élevé a été détecté chez des jeunes délinquants, dont les crises peuvent aboutir à une perte de maîtrise de soi.

D'autres recherches biologiques ont lié des mauvais fonctionnements du cerveau à des troubles d'apprentissage comme l'aphasie, l'hyperactivité et la dyslexie, qui, selon certains chercheurs, prédisposent chaque individu à la conduite délictueuse. Une corrélation a également été démontrée entre les tumeurs du cerveau, la conduite criminelle violente et les carences de vitamines.

Aujourd'hui, de nombreux spécialistes du comportement humain soutiennent une approche pluridisciplinaire dans l'étude des comportements antisociaux. Les recherches génétiques se font donc conjointement à des études sur l'environnement et d'autres disciplines comme les neurosciences, l'endocrinologie et la psychologie, afin d'explorer la délinquance et la criminalité.

LES THÉORIES SOCIOLOGIQUES

Les théories sociologiques et culturelles ont tendance à se concentrer sur le lien entre la délinquance, la criminalité et la structure sociale, la culture, l'environnement, ainsi que des facteurs divers qui vont au-delà de l'individu. Ce courant de pensée considère souvent la conduite antisociale comme un comportement normal dans le contexte des influences socioculturelles qui influencent le délinquant.

Théories de contrôle social

Le lien social qui rattache les jeunes à l'ordre social consiste de quatre éléments clé: (1) l'attachement (liens à des autres comme la famille et les pairs), (2) engagement (dévouement au conformisme social), (3) la participation (à des activités légitimes), et (4) les convictions (les attitudes envers le conformisme social). Les jeunes délinquants sont considérés comme privés de liens proches, de buts et de standards moraux qui rattachent la plupart des gens aux valeurs et aux normes de la société; par conséquent, ils sont libres de commettre des actes criminels et délictueux.

Les théories de tension

Les théories de tension expliquent la conduite délictueuse comme une réponse au manque d'activités approuvées par la société.

La détresse se manifeste lorsque les individus ne se sentent pas récompensés pour leurs efforts, par rapport aux efforts et aux récompenses des leurs semblables pour des résultats comparables. Les émotions négatives associées aux relations négatives peuvent être affrontées de façon plus efficace par la participation à des activités délictueuses plutôt qu'à des activités non- délictueuses".

Certains experts en ont tiré la conclusion que la délinquance est "plus répandue parmi ceux qui éprouvent de la tension au sein de la famille, à l'école et dans la communauté [et] plus répandue parmi certaines catégories de jeunes mal traités par leurs semblables;" et en outre que la probabilité de tension aboutissant à la conduite délictueuse était plus forte parmi les adolescents plus âgés.

Théories de transmission culturelle

Les théories de transmission culturelle expliquent la délinquance en tant qu'un comportement acquis, et donc une réflexion des normes, des valeurs, des convictions et des comportements qu'apprennent les gens par l'interaction avec ceux qui les entourent. Les partisans de la transmission culturelle sont convaincus que le crime et la délinquance sont provoqués avant tout par "le conformisme aux normes comportementales d'une culture ou sous-culture contraire aux normes et aux valeurs conventionnelles et au comportement respectueux de la loi". Selon les théories de transmission culturelle, les normes délinquantes traversent plusieurs générations, dans le processus de socialisation ainsi que dans les techniques utilisées pour perpétuer la commission d'actes criminels ou délictueux.

Les théories de masculinité

Un lien étroit a été établi entre la masculinité, la violence et l'agression parmi les jeunes. Les chercheurs ont trouvé qu'un taux plus élevé de comportement violent et autodestructeur existe parmi les jeunes hommes socialement marginalisés ou défavorisés.

La violence est considérée par ces groupes comme un moyen de prouver sa masculinité afin d'atteindre un certain statut social et de gagner du pouvoir. Selon les études sur les jeunes défavorisés et la masculinité, les programmes pour prévenir la violence ne peuvent marcher que s'ils sont "culturellement pertinents dans tous les sens du terme 'culture'".

LES PRÉCURSEURS A LA CONDUITE ANTISOCIALE CHEZ LES JEUNES

De nombreux chercheurs ont noté l'effet des facteurs à l'intérieur de la famille sur la délinquance et la criminalité, au moment présent et à l'avenir. Ces facteurs comprennent l'abus et le manque de soins des enfants, la violence familiale et les foyers désunis. Si de telles corrélations ne sont pas considérées, en soi, comme des causes de la criminalité, elles sont vues comme des indicateurs importants en ce qui concerne la probabilité et les possibilités de prévention pour les individus en danger.

L'abus et l'abandon d'enfants

Il a été prouvé que la corrélation est forte entre l'abus, le manque de soins, l'abandon d'enfants et la délinquance grave ou la criminalité violente parmi les jeunes. Lors d'une analyse de l'impact de mauvais traitements pendant l'enfance sur la conduite antisociale ultérieure chez les jeunes, y compris la prise de stupéfiants, il a été attesté que des mauvais traitements constants pendant l'enfance et l'adolescence était fortement liés à la délinquance de manière cohérente. Une étude sur les jeunes délinquants a révélé que plus de 80% des délinquants avaient été victimes de mauvais traitements; 43% se souvenaient d'avoir été assommés par un parent, lorsqu'une autre étude sur des jeunes criminels a trouvé que presque la moitié avaient été victimes de mauvais traitements, livrés à eux-mêmes ou abandonnés au moins une fois dans leur vie.

Le cycle de violence familiale

La violence et la criminalité chez les mineurs et les jeunes gens sont souvent considérées comme une réflexion d'un cycle de criminalité et de violence au sein de la famille, qui ensuite s'étend au-delà de la famille. Les chercheurs ont déterminé que certains parents de jeunes délinquants sont émotionnellement troublés et qu'ils font eux-mêmes preuve de conduite déviante.

Dans une étude rétrospective sur le cycle de violence, il a été déterminé que les enfants victimes de maltraitance physique avant l'âge de onze ans étaient nettement plus susceptibles de devenir délinquants violents au fil des quinze prochaines années de leur vie. Une autre étude a suggéré qu'il existe un cycle de malheur et de déviance familiale sur plusieurs générations.

Les "foyers désunis"

Le foyer désuni a souvent été analysé dans le contexte de la délinquance et la criminalité, ce qui indique un lien entre ces phénomènes. Le terme "foyer désuni" est généralement défini comme un foyer "ou l'un des parents ou les deux sont absents à cause d'abandon, divorce, séparation ou la mort - et l'enfant est ainsi privé d'une vie familiale complète et stable".

Lors d'une analyse récente et complète des liens entre les foyers désunis et la délinquance, les chercheurs ont trouvé que les jeunes venant de foyers désunis avaient de 10% à 15% de probabilité de plus de devenir délinquants que les jeunes avec deux parents chez eux. Cependant, une autre étude sur l'impact des foyers désunis sur la délinquance a suggérer un pourcentage beaucoup plus élevé de jeunes provenant de foyers désunis susceptibles de se livrer à la délinquance, avec un forte corrélation entre les foyers désunis et des diverses catégories de délinquance, y compris les délits de statut, les crimes violents, et les crimes contre la propriété.

(*) Ricardo Angel Basilico. Docteur en Sciences Pénales. Professeur de Droit Pénal à l'Université Nationale de la Patagonie. Juge d'Instruction.

[2] Cillero Bruñol, Miguel. "El Interés Superior del Niño en el Marco de la Convención Internacional sobre los Derechos del Niño", partie intégrante de l'oeuvre "Infancia, Ley y democracia en América Latina". Editorial Temis-Depalma. Argentina. 1998.

[4] Saenz Zumbado, Luis "Derecho a la Información y la Cobertura de los Procesos Judiciales" publié dans la Revista de Ciencias Penales de Costa Rica, pag. 74, Año 11 no. 16. San José de Costa Rica. 1999.

[5] Ekmekdjian, Miguel Angel. "El Derecho a la Intimidad. La Convención sobre los Derechos del Niño, El orden jerárquico de los Derechos y la Libertad de Prensa". La Ley. T. 1997. D. Pag. 100.

[6] Du dictamen du Dr. Alejandro Molina, Spécialiste de Mineurs auprès du Tribunal de la Capitale Fédérale, Rev. L.L. T. 1997-D. Pag. 102, citant un jugement de la Cour Suprême de Justice de la Nation dans l'affaire "Ponzetti de Balbín s/ Editorial Atlántida" (L.L. 1985-B-pag. 120).

[7] Superti, Hector.C. "Derecho Procesal Penal", pag. 147. Editorial Juris. 1998. Argentina.