Article 1: Dénomination, Siège.

L`Association s`appelle "Association inter­nationale des Magis­trats de la Jeunesse et de la Famille" - "Inter­national Association of Youth and Family Judges and Magistrates" - "Asociación Internacional de Magistra­dos de la Juventud y de la Familia" - et a son siège est à Genève (Sui­sse).

Article 2: Objet.

L`Association se propose:

1.       D`établir des liens entre juges, magis­trats et spéciali­stes qui, dans les dif­férents pays, relèv­ent d`une juri­diction ou d`un organisme juridic­tionnel de pro­tec­tion de la jeunesse ou de la famille.

2.       D`étudier sur le plan international les pro­blèmes que pose le fonction­nement des juri­dictions et organis­mes de protec­tion de la jeunesse ou de la famille, d`assurer la dé­fense des principes natio­naux et internationaux qui en consacrent l`exis­tence et de poursuivre la diffusion de ces principes.

3.       D`étudier les législations relatives à la jeu­nesse et de la famille et l`organi­sation des divers systèmes en faveur de la jeunesse inadaptée ou en danger, dans le but de per­fectionner les institutions sur le plan national et inter­national.

4.       De favoriser la connaissance et l`applica­tion des droits de l`enfant.

5.       De favoriser la collaboration des nations et des auto­rités com­pétentes à l`égard des jeu­nes étrangers et leur famille.

6.       De favoriser les recherches sur la délin­quance et l`ina­daption sociale de la jeu­nesse, ainsi que leurs causes, pour en combattre les ef­fets et, notamment, créer une action per­ma­nente de préven­tion ou de la rééducation, de s`intéresser à l`amélioration morale et maté­rielle du sort de la jeunesse et par­ticulièrement de la jeunesse en danger.

7.       De collaborer avec les associations inter­natio­nales qui s`intéressent à la protec­tion de la jeunesse et la famille.

                      MEMBRES

Article 3:

Article 4: Membres ordinaires.

1.       La qualité de membre ordinaire est re­connue aux juges, magistrats et person­nes qui exer­cent ou ont exercé une activité juridictionnelle ou une fonction similaire dans un tribunal ou un comité de la jeun­esse ou de la fa­mille.

2.       Les membres ordinaires sont admis par le secré­taire général ou par son délégué; on peut leur demander d`établir la preuve de leur éligibilité. En cas de refus il peut être fait appel devant le Bureau.

3.       Les membres ordinaires paieront une cotisa­tion an­nuelle dont le montant sera fixé pé­riodi­quem­ent par le Conseil dans les limites déterminées par l`assemblé générale.

Article 5: Les Associations Nationales.

1.       La qualité d`Association Nationale est recon­nue aux associations des juges, magis­trats et autres person­nes qui ont pour objet tout ou partie des buts de l`associa­tion internationale et qui comp­tent 5 membres au minimum. Elles sont admises par le Bureau. En cas de refus il peut être fait appel devant le Conseil.

2.       Bien qu`elles puissent s`organiser libre­ment, leurs rè­gles ne peuvent être con­traires aux pré­sents sta­tuts.

3.       Les membres des associations nationales sont collec­tivement affiliés à l`associa­tion; ils paient leur cotisa­tion par l`inter­médiaire de leur as­sociation selon le montant fixé.

4.       Les associations nationales constituent des corps distincts de l`association; leur patri­moine est égalem­ent distinct de celui de l`as­sociation. Elles ne peuv­ent engager en aucun cas l`associ­ation, ni vis-à-vis de leurs pro­pres membres ni vis-à-vis des tiers.

Article 6: Les Membres Associés.

1.       La qualité de membre associé est recon­nue aux or­ganisations, corps scientifi­ques ou personnes qui par leurs qualités, leurs compéten­ces et leurs réalisations dans le domaine défini à l`article 2, peu­vent contrib­uer aux travaux de l`associa­tion.

2.       Les membres associés sont admis par le Se­cré­taire Général. En cas de refus il peut être fait appel devant le Bureau.

3.       Ils participent aux travaux de l`associa­tion. Ils paieront une cotisation annuelle dont le mon­tant sera fixé pério­diquement par le Conseil dans les limites déter­minées par l`Assemblée Générale. Ils dis­posent de droit de vote.

4.       Les membres associés - sauf les institu­tions et corps scientifiques - peuvent être candidats à l`élection au Conseil dans les limites déter­minées aux articles 15 et 16.

Article 7: Membres d`honneur.

Les personnes qui auront rendu d`éminents ser­vices à l`associa­tion pourront être nommés membres d`honneur par l`Assemblée Générale. L`honorariat confère le droit d’assister avec voix délibé­rative à l`Assemblée Générale.

Ils ne paient aucune cotisation.

Article 8: Adhésion et appel.

La qualité de membre est demandée par écrit au secré­taire général ou au trésorier.

En cas de refus, l`appel doit être fait par écrit au secré­taire général trois mois avant la date de la réunion du Bureau ou du Conseil.

Article 9: Perte de la qualité de membre.

1.       La qualité se perd:

          a.       par démission écrite adressée au secré­taire général ou au bureau;

          b.       par radiation prononcée par le Conseil pour non-paiement de la cotisation;

          c.       par exclusion prononcée par l`Assem­blée Géné­rale à la majo­rité de deux tiers des mem­bres présents, pour at­teinte au pres­tige, au renom ou aux intérêts de l`association.

2.       Le membre démissionnaire, radié ou exclu et les héri­tiers ou ayants droits du membre décédé n`ont aucun droit sur l`avoir social.

3.       Le Conseil peut suspendre un membre en atten­dant une décision de la pro­chaine assemblée générale à laquelle rapport sera fait.

LES ORGANES DE L`ASSOCIATION

Article 10: Les organes de l`association sont:

a.       l`Assemblée Générale;

b.       le Conseil;

c.       le Bureau;

d.       le Comité Général.

Article 11: L`Assemblée Générale.

1.       L`Assemblée Générale a lieu tous les quatre ans lors du congrès de l`associa­tion.

2.       La convocation et toutes les infor­mations rela­tives à l`Assemblée Générale sont envoyées par le secré­taire général à tous les membres trois mois avant la date de l`assemblée et un ordre du jour arrêté par le Conseil est communiqué avant la réunion.

3.       Les membres qui, à titre individuel, sol­licitent l`inscri­ption à l`ordre du jour d`un point ou d`un article par­ticulier doivent aviser le secrétaire général trois mois avant l`assem­bl­ée. Le Conseil est libre d`acce­pter ou de refuser cette demande d`inscrip­tion.

4.       Si le Conseil rejette cette demande, le membre qui l`a formulée peut la porter directement devant l`Assemblée Géné­rale à la condition qu`elle fasse l`objet d`une pro­position écrite et signée par vingt membres au mini­mum.

Article 12: Assemblée Générale extraordinaire.

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convo­quée par le Conseil de sa propre initiative ou à la suite d`une proposition écrite signée de cinquante membres au moins, représentant au moins cinq pays, et adressée au secrétaire gé­néral.

La convocation et toutes informations relatives à cette as­semblée sont envoyées par le secrétaire général à tous les membres trois mois avant sa date.

Article 13: Les pouvoirs de l`Assemblée Géné­rale:

L`Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permet­tant la réalisation de l`objet de l`associa­tion et notamment:

          a.       élire le Président, le Vice-Prési­dent, le Secré­taire Général, le Secrétaire Gén­éral Adjoint et le Trésorier; le président et deux autres mem­bres doivent être membres ordinaires;

          b.       élire les autres membres du Conseil, dont une majorité doit être membre ordinaire;

           c.       nommer les Membres d`hon­neur;

          d.       instruire et trancher les appels contre les décis­ions du Conseil ou du Bureau relatives à la qualité de membre;

          e.       révoquer les membres de l`asso­ciation;

          f.       recevoir et approuver les comp­tes;

          g.       fixer la cotisation pour les mem­bres ou déter­miner les limites dans lesquelles le Conseil pourra la fixer;

          h.       examiner les rapports de toutes les activités de l`association;

          i.        décider, sur proposition, une modifica­tion des statuts aux conditions prévues à l`article 21;

          j.        délibérer sur les questions por­tées à l`ordre du jour et toutes autres ques­tions conformes aux statuts avec l`ap­probation du président;

          k.       se prononcer sur une résolution de dissoudre l`association qui devra lui être soumise dans les conditions pré­vues à l`article 21.

Article 14: Les votes:

1.       Sauf dispositions contraires des présents sta­tuts, les décisions sont prises à la majorité simple des mem­bres ayant droit de vote pré­sents ou représ­entés par procu­ration écrite et signée. Aucun mem­bre ne peut repré­senter plus de trois mem­bres absents.

2.       Décisions sont prises à main levée mais les mem­bres du Conseil sont élus par bulletin secret si cela est demandé.

3.       Chaque association nationale et chaque institu­tion-membre associée est représen­tée par une personne, investie par écrit par cette as­sociation ou institut­ion; ce représentant exprime tous les votes de l`associa­tion nationale ou de l`institu­tion.

4.       Seuls les membres à jour de cotisation ont voix délibé­rative.

5.       Une association nationale dispose d`un nombre des voix égal au nombre moyen de cotisations annuelles versées chaque année depuis la der­nière As­semblée Générale, mais pas supér­ieur à 30 voix. Les litiges concernant la repré­sen­tation des associations natio­nales en vue de l`Assem­blée Générale sont réglés par le Conseil.

6.       En cas d`égalité, le président a voix prépondé­rante.

7.       Le procès verbal de l`Assemblée Géné­rale établi par le secrétaire général est adressé aux mem­bres du Conseil et reste à la disposition de tous les membres qui en demandent la com­munica­tion.